Pourquoi créer une SARL ? Caractéristiques essentielles

 

 Exemple titre SARL

 

 

 

 

En droit des sociétés, il est fréquent de distinguer les sociétés de personne aux sociétés de capitaux.

Dans les sociétés de personne l’accès au capital est fermé et la qualité des personnes est essentielle. Au contraire, dans les sociétés de capitaux, l’accès au capital est ouvert, et les associes bénéficie davantage de liberté.

La SARL est juridiquement désignée comme une société hybride puisqu’elle a des caractéristiques similaires aux sociétés de personnes et aux sociétés de capitaux.

En effet, comme les sociétés de capitaux, les associés de la SARL ont une responsabilité limitée à leurs apports. Néanmoins, comme les sociétés de personnes, le capital est divisé en parts sociales non négociables et la transmission des parts sociales est limitée.

Dès lors, la SARL appartient à la catégorie des sociétés de personnes (SC, SNC et SCS) mais également à la catégorie des sociétés à risque limité avec les sociétés de capitaux (SA, SCA et SAS).

Compte tenu de ses caractéristiques essentielles, la SARL est donc plus adaptée au TPE et PME familiale ou aux sociétés avec des associés très proches, qui y trouvent une certaine protection et y conserve une certaine simplicité.

La SARL peut être constituée par un ou plusieurs associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales (1.)

Les associés de la SARL ne sont responsables du passif social que dans la limite du montant de leurs apports (2.)

Certaines activités ne peuvent pas être exercées par une SARL : les sociétés d’assurance, de capitalisation et d’épargne ne peuvent pas adopter la forme de SARL (3.)

Il n’existe pas de capital requis minimum (4).

Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant, la libération du surplus devant intervenir dans les 5 ans suivant l’immatriculation au RCS (C. com., art. L. 223-7).

Les apports en nature doivent être intégralement souscrits dès la souscription des parts. Ils doivent faire l’objet d’un rapport sur l’évaluation par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité, ou pas, sous certaines conditions.

Les apports en industrie sont effectués selon les modalités déterminées dans les statuts (5.).

Les règles de cession de parts sociales seront différentes si c’est un associé de la société qui souhaite acquérir ou si c’est un étranger de la société (6.)

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants obligatoirement personnes physiques (7.)

En principe, les délibérations sociales sont prises en assemblée par une majorité absolue ou relative en fonction de la première ou seconde consultation, et selon le type de décisions, ordinaire ou extraordinaire. Si les statuts le prévoient, les délibérations peuvent être prises par consultation écrite ou par la signature d’un acte unanime (C. com., art. L. 223-27) (8.)

La SARL est soumise à l’IS mais peut opter pour l’imposition sur les personnes physique dans le cas de la SARL familiale (9.) 

1. Combien d’associés dans la SARL ? :

La SARL peut être constituée par un ou plusieurs associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.

La SARL comprenant un seul associé est désignée SARL unipersonnelle ou EURL.

La SARL ne peut comporter plus de 100 associés, sous peine de dissolution au bout d’un an si le nombre des associés n’est pas repassé à 100 ou moins pendant ce délai, ou si elle n’a pas été transformée (C. com., art. L. 223-1; C. com., art. L. 223-3).

Les associés n’ont pas la qualité de commerçant et les mineurs non émancipés ou les majeurs protégés peuvent être associés dans une SARL.

 

2. Quelle est la responsabilité des associés dans la SARL ?

Les associés de la SARL ne sont responsables du passif social que dans la limite du montant de leurs apports.

Il est important de préciser que la limitation de la responsabilité joue non seulement à l’égard des tiers mais aussi dans les rapports des associés entre eux.

Dès lors, les associés ne seront pas tenus de payer les dettes sociales de la société. Seul le montant du capital apporté par chaque associé pourra combler le passif de la société.

Les créanciers de la société ne pourront pas agir contre les associés.

Toutefois, ce principe connaît quelques exceptions. Ce sera le cas prévu par l’article L.223-9 alinéa 4 du code de commerce concernant la valeur attribuée aux apports. Dans ce cas les associés sont responsables de la valeur de ces apports pendant 5 ans.

Mais aussi, en cas d’ouverture d’une procédure collective faisant apparaître une insuffisance d’actif (article L.651-2 du code de commerce) ou en cas de fraude fiscales (article L.267 du livre de procédures fiscales).

De plus, en cas de liquidation amiable, si les associés omettent de désintéresser un créancier et qu’ils ont obtenu un boni de liquidation, les créanciers pourront agir par une action directe.

Enfin, il est à rappeler qu’il est fréquent que les associés se portent caution à l’égard de la société et pourront donc être tenus responsables sous forme de caution en garantie des crédits accordés à la société.

 

3. Quelles sont les activités autorisées dans la SARL ? :

Quant à l’objet social, toutes les activités ne peuvent pas être exercées par une SARL : les sociétés d’assurance, de capitalisation et d’épargne ne peuvent adopter la forme de SARL.

Il est à rappeler qu’il ne faut pas confondre l’objet social de la société et l’activité exercée mentionnée sur le K-BIS qui se rattache à un établissement.

En effet, l’objet social indique les activités que la société peut exercer. L’activité mentionné sur le K-BIS est unique pour chaque établissement.

 

4. Quel est le montant minimal du capital social de la SARL ? :

Il n’existe pas de capital requis minimum.

Une SARL peut se constituer avec un euro. Toutefois en pratique cela n’a aucun intérêt.

En effet, aucune banque n’acceptera d’ouvrir un compte de société en formation avec un montant de capital social de 1 euros. De plus, la société aura un besoin de trésorerie au début de son activité.

Le montant du capital social est librement déterminé par les statuts (C. com. art. L. 223-2) et il peut être constitué sous forme d’apports en numéraire, en nature ou en industrie (C. com., art. L. 223-7, al. 2).

La répartition du capital social a un rôle essentiel puisqu’il détermine le pouvoir de chaque associé dans la société. La répartition du capital sociale permet d’établir le droit de vote de chaque associé lors des assemblée générales mais également sa part dans le partage du bénéfice.

Pour rappel, chaque associé bénéficie d’une voix par part social, cette règle est d’ordre public (C. com., art. L. 223-28).

 

5. Quels sont les apports des associés dans la SARL ? :

Les statuts doivent indiquer la répartition des parts sociales entre les associés conformément aux apports de chacun (C. com. art. L. 223-2), en numéraire, en nature ou en industrie (C. com., art. L. 223-7, al. 2).

Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant, la libération du surplus devant intervenir dans les 5 ans suivant l’immatriculation au RCS (C. com., art. L. 223-7).

Les apports en nature doivent être intégralement souscrits dès la souscription des parts. Ils doivent faire l’objet d’un rapport sur l’évaluation par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des futurs associés ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce.

Une telle obligation peut recevoir exception à l’unanimité des associés lorsqu’aucun apport en nature n’excède 30 000 euros et que la valeur totale de l’ensemble des apports en nature échappant à l’évaluation du commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital social (C. com., art. L. 223-9).

Dans ce cas, les associés vont évaluer et indiquer la valeur des apports en nature dans les statuts.

Il est à préciser que les associés sont solidairement responsables à l’égard des tiers pendant 5 ans de la valeur attribuée aux apports en nature lorsqu’un commissaire aux apports n’a pas été désigné ou lorsque la valeur retenue par les associés est différente de celle proposée par l’expert. En outre, des sanctions pénales sont prévues en cas de majoration frauduleuse des apports en nature (C. com., art. L. 223-9 et C. com., L. 241-3 ; 1°).

Les apports en industrie sont effectués selon les modalités déterminées dans les statuts (C. com., art. L. 223-7, al. 2).

6. Comment céder les parts sociales de la SARL ? :

La SARL est une société fermée, c’est à dire que l’accès au capital est encadré. Tout dépend de la personne qui souhaite acquérir les parts sociales.

Le code de commerce fait une distinction selon la personne qui va acquérir les parts.

Les règles de cession de parts sociales seront différentes si c’est un associé de la société qui souhaite acquérir ou si c’est un étranger de la société.

En effet, sauf stipulation contraire des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre les associés, leurs conjoints, ascendants et descendants (C. com. art. L.223-13).

En revanche, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (C. com. art. L. 223-14, al 1 er).

La procédure d’agrément est donc obligatoire en cas de cession de parts à des tiers étrangers ; cependant, en cas de refus d’agrément, l’associé cédant peut obliger la société à lui racheter ses parts à un prix fixé par un expert désigné par voie de justice et ne reste donc en aucun cas prisonnier de ses parts.

Enfin, les parts de SARL ne sont pas négociables et doivent obligatoirement être cédées par les voies civiles telles qu’aménagées par l’article 1690 du code civil.

7. Quel est le rôle et le pouvoir du gérant dans la SARL ? :

Nomination :

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants obligatoirement personnes physiques.

Le gérant est désigné par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur, à la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales (C. com., art. L. 223-18 et C. com., art. L. 223-29).

Si cette majorité n’est pas obtenue et sauf stipulation statutaire contraire, la nomination peut résulter de la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants (C. com., art. L. 223-29, al. 2).

Le gérant peut-être un associé ou pas. C’est-à-dire que les associés peuvent désigner une personne gérant de la SARL sans qu’elle n’ait la qualité d’associé. (C. com., art. L. 223-18).

Quoiqu’il en soit, compte tenu de la majorité à requise pour être gérant, l’associé majoritaire est donc assuré, s’il le souhaite, d’être gérant.

Révocation :

Le gérant est révocable par décision des associés à la majorité absolue de la moitié des parts sur première convocation, et sur deuxième convocation, à la majorité des votes émis sauf clause statutaire contraire (C. com., art. L. 223-25 et C. com., art. L. 223-29).

Si la révocation est décidée sans juste motif, il peut obtenir des dommages-intérêts (C. com., art. L. 223-25).

Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé (C. com., art. L. 223-25).

Pouvoir :

Les pouvoirs du gérant dans l’ordre interne sont déterminés par les statuts. A défaut, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société.

Il peut accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société, décider le déplacement du siège social dans le même département ou un département limitrophe et mettre les statuts en harmonie avec les textes en vigueur (C. com., art. L. 223-18, al. 8 et 9).

La société est engagée par tous les actes du gérant à l’égard des tiers, même par les actes ne relevant pas de l’objet social. Toutefois si les tiers connaissaient le dépassement des pouvoirs les actes peuvent encourir la nullité, étant précisé que la simple publication des statuts ne suffit pas à démontrer que le tiers connaissait le dépassement des pouvoirs.

Le gérant associé peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail sous conditions :

  • Il doit être associé minoritaire ou égalitaire.
  • La fonction exercée doit être effective
  • Distincte de celle exercée par la gérance.

 

8. Comment prendre les décisions collectives dans la SARL ?

Pour les décisions collectives ordinaires :

La majorité de la première assemblée sera différente de la seconde.

En effet, sur la première convocation, aucun quorum n’est exigé, et il faudra réunir la majorité absolue. Sur deuxième convocation, c’est-à-dire, si la majorité n’a pas été obtenue sur première convocation, la majorité requise est celle du nombre de voix émises quel que soit le nombre de participants.

Pour les décisions collectives extraordinaires :

Il faudra un quorum, c’est-à-dire que les associés présents ou représentés doivent posséder au moins un quart des parts sociales sur première convocation, et un cinquième sur deuxième convocation.

En principe, la majorité requise est celle représentant au moins les deux tiers des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés. Certaines décisions devront obligatoirement être prises à l’unanimité (changement de nationalité de la société, transformation de la société en société en nom collectif, etc.).

L’approbation des comptes et l’affectation des résultats :

Dans les six mois de la clôture de l’exercice, une assemblée générale doit nécessairement se réunir pour se prononcer sur les comptes sociaux.

Les associés devront approuver les comptes sociaux (bilan, comptes de résultats) et décider de l’affectation du résultat (dividende, réserve ou report à nouveau).

Ces comptes feront ensuite l’objet du dépôt au greffe et seront publiés, sauf en cas de demande de confidentialité, sous réserve de certaines conditions.

L’ensemble des décisions peuvent, être annulées à la demande de tout intéressé si elles ont été prises en violation des dispositions des articles L. 223-29 (décisions ordinaires) et L. 223-30 (décisions extraordinaires) du code de commerce.

Si les statuts le prévoient, les délibérations peuvent être prises par consultation écrite ou par la signature d’un acte unanime (C. com., art. L. 223-27).

 

9. Quelle est la fiscalité de la SARL ?

La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, la SARL de famille peut opter sous certaines conditions pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

La cession de parts sociales est assujettie à un droit d’enregistrement de 3 % plafonné à 5 000 euros par mutation. A contrario, les cessions d’actions sont soumises à un droit d’un montant très inférieur, voire exonérées, s’il s’agit d’actions de sociétés cotées en bourse.

Attention :

La création d’une société n’est pas anodin. Chaque clause des statuts doit être conforme à la volonté des parties, à la préservation de leurs intérêts et au projet de développement de l’entreprise. C’est pourquoi il est nécessaire de se faire assister par un notaire ou un avocat qui vous renseignera sur le type de société qui convient le mieux à la réalisation de votre projet.

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