Donation de parts sociales par don manuel ou acte notarié ? Le notaire doit il intervenir à l’acte de donation de parts sociales ? Par principe, les actes de donation doivent être réalisés par le notaire, sous peine de nullité de l’acte (art. 931 code civil)....
Par principe conformément à l’article L. 232-21 et suivants du code de commerce les sociétés sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe dans le délai d’un mois à compter du jour de l’approbation des comptes par les associés. Ces comptes annuels sont publiés sur le site infogreffe et au BODACC.
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