Définition : accident du travail

L’accident du travail est défini à l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale comme un évènement survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs. Cette définition implique trois critères cumulatifs essentiels :

• La survenance d’un évènement soudain;
• Un fait identifiable dans le temps et dans l’espace ;
• Un lien avec l’exercice de l’activité professionnelle.

Par principe, tout accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé avoir un caractère professionnel. Cette présomption d’imputabilité (Cass. 2e civ., 2 avr. 2003, n° 00-21.768) dispense la victime d’apporter la preuve du lien avec le travail, sauf si l’employeur ou la CPAM renverse cette présomption.

Différence avec les autres catégories d’accidents

Il est fondamental de distinguer l’accident du travail des autres régimes, notamment :

• L’accident de trajet : survenu pendant le déplacement entre le domicile et le lieu de travail ;
• La maladie professionnelle : caractérisée par une exposition prolongée à un risque propre à certaines activités professionnelles.

Reconnaissance de l’accident du travail

Obligations de la victime

La vicitme a l’obligation d’informer son employeur dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la survenance de l’accident, sauf en cas de force majeure. Cette déclaration peut être réalisée verbalement, mais il est recommandé d’en conserver une trace écrite.

Le non-respect de ce délai n’entraîne pas automatiquement le rejet de la demande de reconnaissance. La Cour de cassation admet que la déclaration reste recevable si la réalité de l’accident est établie par d’autres moyens de preuve.

Déclaration de l’employeur

L’employeur doit compléter cette démarche en procédant à la déclaration de l’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), dans un délai de quarante-huit heures suivant l’information reçue.

En cas de manquement, l’employeur s’expose à une sanction administrative ainsi qu’à une possible requalification contentieuse du sinistre.

Conséquences juridiques pour la victime

Prise en charge par la sécurité sociale

La reconnaissance de l’accident du travail ouvre droit à un régime de protection spécifique :

• Prise en charge à 100 % des soins médicaux par la sécurité sociale, sans avance de frais ;
• Indemnisation par le versement d’indemnités journalières spécifiques dès le lendemain de l’accident (sans jour de carence) ;
• Versement éventuel d’une rente d’incapacité permanente si les séquelles sont durables.

Protection contre le licenciement

Le salarié victime d’un accident du travail bénéficie d’un régime protecteur. En vertu de l’article L. 1226-9 du Code du travail, l’employeur ne peut procéder au licenciement que :

• si l’impossibilité de reclassement est avérée ;
• ou en cas de motif étranger à l’accident ou à la maladie (faute grave, par exemple).

Responsabilité de l’employeur et faute inexcusable

Notion de faute inexcusable

Conformément à l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, une faute inexcusable peut être retenue si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, sans prendre les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La reconnaissance de la faute inexcusable a pour effet :

• d’augmenter la rente d’incapacité permanente qui sera due à la victime ;
• de permettre à la victime d’obtenir une indemnisation complémentaire (souffrances physiques et morales, préjudice d’agrément, etc.).

Procédure de reconnaissance

La procédure est généralement déclenchée par la victime devant le tribunal judiciaire (pôle social), qui peut être assistée d’un avocat. La preuve du manquement à l’obligation de sécurité incombe à la victime, bien que celle-ci puisse invoquer un manquement à l’obligation générale de sécurité de résultat à la charge de l’employeur.

Contentieux et voie de recours

Recours en cas de contestation

En cas de désaccord sur la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, plusieurs recours sont possibles :

1. Réclamation auprès de la caisse primaire d’assurance maladie ;
2. Recours amiable devant la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM ;
3. Action contentieuse devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Il est fortement recommandé d’être assisté par un avocat en droit du travail ou un représentant syndical pour améliorer ses chances de succès dans ces démarches.

Prévention et obligations de sécurité

L’obligation de sécurité de l’employeur

Conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation légale se traduit par :

• la mise en œuvre de mesures de prévention (formation, équipements de protection, etc.) ;
• l’adaptation du poste de travail en fonction des risques identifiés ;
• la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Responsabilité pénale éventuelle

Si un manquement à ces obligations est établi, l’employeur peut voir sa responsabilité pénale engagée, notamment en cas de blessures involontaires ou mise en danger délibérée de la vie d’autrui. L’Inspection du travail est compétente pour diligenter les enquêtes nécessaires.