Définition : action individuelle

Dans le cadre du droit des sociétés, l’action individuelle désigne le droit qu’a un associé ou un tiers d’agir en justice directement contre un dirigeant d’une société, en dehors de l’action collective menée dans l’intérêt social de la société. Elle se distingue de l’action sociale intentée dans l’intérêt de la personne morale.

Cette action vise à obtenir réparation d’un préjudice personnel et direct, subi par l’associé ou le tiers, indépendamment de celui causé à la société.

Conditions d’exercice de l’action individuelle

Préjudice personnel et distinct

Pour qu’elle soit recevable, l’action individuelle doit notamment satisfaire une exigence essentielle : l’existence d’un préjudice distinct de celui subi par la société.

Ainsi, le demandeur doit prouver que :

• Le dommage lui est personnel ;
• Ce dommage lui est directement imputable ;
• Et qu’il est distinct du préjudice social subi par la structure.

À défaut, l’associé devra agir au nom de la société, via une action ut singuli.

Qualité pour agir

Peuvent exercer une action individuelle :

• Les associés ou actionnaires de la société ;
• Les créanciers sociaux ;
• Les tiers ayant un lien direct avec le fait générateur du dommage (anciens co-contractants, fournisseurs, etc.).

L’action est dirigée contre les dirigeants fautifs (gérant, président, directeur général…), voire contre d’autres organes de la société si leur responsabilité est engagée.

Fondement juridique et régimes applicables

Le régime de responsabilité civile de droit commun

L’action individuelle repose pour l’essentiel sur le régime de la responsabilité délictuelle prévu aux articles 1240 et 1241 du Code civil :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

La victime doit établir une faute du dirigeant, un préjudice personnel et un lien de causalité direct entre les deux.

Nature des fautes concernées

La faute invoquée doit revêtir une certaine gravité. Exemples de fautes alléguées :

• La violation délibérée des statuts ;
• La répartition frauduleuse de dividendes fictifs ;
• Un abus de pouvoir ayant pour effet d’évincer un associé ;
• Le blocage injustifié des droits d’un tiers contractuellement protégé.

Dans tous les cas, le juge apprécie la gravité et la réalité du dommage propre.

Exemples pratiques d’action individuelle

Associé écarté irrégulièrement d’une assemblée

Un associé minoritaire qui n’a pas été convoqué à une assemblée générale est en droit de réclamer réparation de son préjudice personnel, dès lors qu’il peut prouver un manquement aux obligations du dirigeant et une perte directe (ex : impossibilité d’exercer son droit de vote, perte de dividendes…).

Créancier victime d’un détournement d’actif

Un créancier qui voit sa créance devenir irrécouvrable du fait d’un comportement délibéré du dirigeant (diversion d’actifs sociaux, facturation abusive, etc.) peut intenter une action individuelle si la faute commise est extérieure à la simple gestion (ex : escroquerie).

Portée et limites de l’action individuelle

Indépendance par rapport à l’action sociale

L’action individuelle est autonome : elle peut être intentée même si aucune action sociale n’est engagée, ou si la société choisit de ne pas poursuivre son dirigeant. Elle permet d’agir à titre personnel, sans rapport direct avec les intérêts sociaux.

Prescription de l’action

La prescription d’une action individuelle est soumise au droit commun (article 2224 du Code civil) : elle se prescrit dans un délai de cinq ans à compter de la connaissance du dommage.

Conclusion : les enjeux pour les entreprises

Pour les dirigeants de TPE et PME, bien connaître les conditions de recevabilité et les risques d’une action individuelle est crucial. Cela permet de mieux anticiper les responsabilités et de sécuriser la gouvernance de la société, notamment lors des moments clés : cessions, restructurations, conflits entre associés, ou encore choix stratégiques majeurs.

Plus largement, l’action individuelle s’inscrit dans une logique de responsabilité personnelle des dirigeants face aux tiers et associés, et constitue un levier important de protection des droits individuels dans le cadre collectif de l’entreprise.