Définition : affrètement ou nolis

L’affrètement est le contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un navire (l’armateur) s’engage, moyennant rémunération, appelée nolis ou freight, à mettre tout ou partie du navire à la disposition d’un affréteur.

Ce contrat peut avoir pour objet soit l’exécution d’un transport déterminé (affrètement au voyage), soit la mise à disposition du navire pour une durée convenue (affrètement à temps), soit encore la remise du navire nu, sans équipage, l’affréteur en assumant alors l’exploitation (affrètement coque nue).

Ce mécanisme permet à l’affréteur d’utiliser tout ou partie du moyen de transport pour le transport de marchandises ou de personnes, sans en devenir propriétaire. Ce type de contrat est particulièrement courant dans le droit maritime, mais il peut également s’appliquer dans d’autres contextes de transport.

Les formes d’affrètement

En droit maritime, l’affrètement désigne la mise à disposition d’un navire par son propriétaire ou son exploitant (l’armateur) au profit d’un affréteur, moyennant rémunération, en vue de réaliser un transport.
Il ne s’agit donc pas d’un contrat unique, mais d’une famille de contrats, qui varient selon :

• le degré de mise à disposition du navire,

• la répartition des pouvoirs entre armateur et affréteur,

• la responsabilité juridique assumée par chacun.

Ces distinctions emportent des effets pratiques importants, tant pour l’organisation du transport que pour la couverture des risques et le règlement des litiges.

L’affrètement à temps

Dans l’affrètement à temps, l’armateur met son navire à disposition de l’affréteur pour une durée déterminée (quelques mois, parfois plusieurs années).

Répartition des pouvoirs :

L’armateur conserve ce que l’on appelle la gestion nautique et la gestion technique du navire : il fournit l’équipage, assure la maintenance, veille à la navigabilité et à la conformité réglementaire. L’affréteur exerce en revanche la gestion commerciale : il décide des voyages à effectuer, des ports à desservir, des cargaisons à embarquer, dans le respect du contrat.

Responsabilités juridiques :

L’armateur reste responsable de la sécurité de la navigation, de l’aptitude du navire à naviguer, et du comportement de son équipage. L’affréteur peut engager sa responsabilité contractuelle s’il ordonne des cargaisons illicites, dangereuses, ou s’il surcharge le navire.

Conséquences pratiques :

L’affrètement à temps est un compromis : l’affréteur bénéficie de la flexibilité du navire comme s’il en était l’opérateur commercial, mais il n’endosse pas les charges lourdes liées à l’entretien et à la gestion des marins. Juridiquement, on rapproche ce type d’affrètement d’un contrat de prestation de service de transport sur mesure, où le navire devient une ressource temporairement affectée à l’activité de l’affréteur.

L’affrètement au voyage

L’affrètement au voyage est la forme la plus classique et la plus utilisée dans le transport maritime international.

Répartition des pouvoirs :

L’armateur conserve la gestion complète du navire (équipage, maintenance, navigation, sécurité). L’affréteur se borne à fournir la cargaison et à payer le freight, c’est-à-dire le prix convenu pour le transport entre un port d’embarquement et un port de déchargement.

Responsabilités juridiques :

L’armateur agit comme transporteur maritime : il est tenu de délivrer le navire en état de navigabilité, d’assurer un transport sûr et d’acheminer la cargaison dans les conditions prévues.

En cas de perte ou d’avarie, il répond de ses manquements, sauf cas d’exonération prévus par les conventions internationales (par exemple les Règles de La Haye-Visby de 1924, qui reconnaissent des causes d’exonération comme les périls de la mer, les actes de guerre ou les fautes nautiques de l’équipage).

L’affréteur, pour sa part, doit livrer la cargaison dans les délais convenus au port d’embarquement et régler le freight.

Conséquences pratiques :

Ce contrat est assimilable à un contrat de transport de marchandises classique. Il donne lieu à l’émission d’un connaissement, document à la fois titre représentatif de la marchandise et preuve du contrat. Le régime juridique de l’affrètement au voyage est donc fortement marqué par le droit uniforme international.

L’affrètement coque nue (ou bareboat charter)

L’affrètement coque nue se situe à l’opposé du spectre : c’est la forme d’affrètement la plus radicale.

Répartition des pouvoirs :

L’armateur se dessaisit entièrement de la gestion nautique et commerciale : il remet le navire « nu », c’est-à-dire sans équipage ni services.

L’affréteur recrute l’équipage, prend en charge l’entretien, souscrit les assurances, décide des voyages et exploite le navire comme s’il en était le véritable armateur.

Responsabilités juridiques :

L’affréteur devient un armateur de fait. En droit, il est assimilé à l’exploitant du navire, et assume donc la responsabilité civile et pénale liée à l’exploitation maritime (par exemple en cas de pollution, de naufrage ou d’accident du travail maritime).

L’armateur initial n’est plus tenu que de garantir la mise à disposition d’un navire conforme au contrat au moment de la remise.

Conséquences pratiques :

Ce contrat s’apparente à une location-gérance du navire, proche d’un bail. On l’utilise notamment pour permettre à un opérateur qui ne possède pas de flotte d’exploiter un navire pour plusieurs années, avec une autonomie totale, mais sans transfert de propriété.

Les éléments essentiels du contrat d’affrètement

Le contrat d’affrètement est un acte juridique qui doit contenir certains éléments essentiels pour être valide et opérationnel.

• Identification des parties : le propriétaire du moyen de transport et l’affréteur.
• Description du moyen de transport : caractéristiques techniques, tonnage, limite de marchandises, etc.
• Objet du contrat : type d’affrètement, destination, durée ou itinéraire.
• Versement du nolis : montant, modalités de paiement, clause de révision, pénalités éventuelles.
• Obligations des parties : responsabilités respectives (partage des coûts, entretien, assurance, etc.).

Régime juridique applicable

Nature du contrat

Le contrat d’affrètement est un contrat de louage de chose ou de service, selon les cas. Si le navire est loué avec équipage, il s’agit plutôt d’un louage de services. Si le navire est livré nu, il s’agira d’un louage de chose.

Le régime juridique va donc dépendre de la qualification du contrat, avec des incidences importantes notamment sur les responsabilités, la gestion du personnel, et les garanties souscrites.

Droit applicable

S’agissant essentiellement de transport maritime ou aérien, le contrat d’affrètement peut être régi :

• par la loi contractuelle choisie par les parties (liberté contractuelle),
• par les conventions internationales (Convention de Bruxelles, Règles de La Haye-Visby, Rotterdam, etc.),
• ou, à défaut, par le droit national applicable selon les règles de conflit de lois.

Intérêts et risques pour les entreprises

Pour de nombreuses entreprises de transport, d’import-export ou de logistique, l’affrètement constitue un levier de puissance commerciale et de flexibilité.

Avantages

• Optimisation du coût logistique en choisissant la formule la plus adaptée au besoin.
• Flexibilité des volumes et des rotations de marchandises.
• Pas de nécessité d’acquérir un véhicule ou navire.
• Réduction de certains risques techniques et humains (dans l’affrètement à temps ou au voyage).

Risques

• Responsabilité contractuelle en cas de retard ou de perte de marchandises.
• Litiges sur le paiement du nolis (exécution partielle, annulation, pénalités).
• Complexité liée au droit international privé applicable en cas de contentieux transfrontalier.
• Nécessité de clauses claires pour encadrer les responsabilités, notamment en cas de force majeure.

Bonnes pratiques contractuelles

Pour sécuriser un contrat d’affrètement, voici quelques éléments recommandés :

1. Prévoir une clause de juridiction et de droit applicable.
2. Insérer une clause d’assurance (marchandise et responsabilité voyage).
3. Définir précisément les périmètres de responsabilité (équipage, carburant, avaries, etc.).
4. Élaborer un calendrier clair des paiements du nolis.
5. Préciser les cas de résiliation anticipée et les pénalités associées.

Il est fortement conseillé aux TPE et PME de se faire accompagner pour la rédaction ou la relecture juridique de ces contrats, afin d’anticiper les risques liés à la complexité du droit des transports.