Définition : attraire

Le terme juridique attraire désigne l’action d’amener une affaire devant une juridiction déterminée, généralement par la voie de l’assignation et par l’application des règles de compétence juridictionnelle. Ce mot, peu usité dans le langage courant, est employé en procédure civile pour qualifier le mécanisme par lequel une personne sera tenue de se présenter devant une juridiction pour connaître d’un litige et des demandes de la partie adverse.

Origine juridique du verbe attraire

Issu du latin attrahere, le verbe attraire signifie littéralement « tirer vers soi ». Dans le langage juridique, il s’agit de faire en sorte qu’un tribunal soit saisi d’un litige, soit alors qu’il ne l’était pas initialement, soit dans le cadre d’une extension de compétence.

On parle notamment d’attraction en matière contentieuse, lorsqu’un tribunal compétent pour une partie du litige devient compétent pour l’ensemble de l’affaire en raison de sa connexité avec le litige initial.

Notions proches

Il ne faut pas confondre attraire avec :

• Assignation : acte par lequel le demandeur introduit une instance devant une juridiction.
• Compétence : aptitude juridique d’un tribunal à juger une affaire donnée.
• Déclinatoire de compétence : moyen de défense par lequel une partie conteste la compétence du juge saisi.

Être attrait en justice : portée et conséquences

Comme indiqué précédément, le verbe attraire désigne la situation d’une personne qui se trouve appelée en justice comme défenderesse. Être attrait devant une juridiction implique de répondre à une assignation ou à une citation, sous peine de jugement par défaut (articles 468 et suivants du Code de procédure civile). Cette situation comporte des risques juridiques majeurs : condamnation au paiement de dommages-intérêts, exécution forcée de l’obligation, inscription au casier judiciaire en matière pénale, ou encore atteinte à la réputation. Toutefois, la personne attrait en justice bénéficie de garanties procédurales fondamentales, notamment le principe du contradictoire (article 16 CPC) et le droit à un procès équitable (article 6 §1 CEDH).

Mécanismes d’attraction de compétence

Le principe général est que chaque juridiction est compétente dans le cadre fixé par les textes. Cependant, certains mécanismes légaux permettent d’étendre la compétence d’un juge à des matières connexes ou liées entre elles. C’est à cette logique que répond la notion d’« attraire ».

Connexité

La connexité permet d’attraire une affaire devant un tribunal qui n’était pas nécessairement compétent initialement, mais qui l’est devenu en raison de liens étroits entre plusieurs litiges.

Exemple : Un tribunal saisi d’un litige contractuel peut se voir également confié le traitement d’un autre différend lié à ce contrat, même si le second ressortit normalement à une autre juridiction.

Compétence d’attribution exceptionnelle

Dans certains cas, le législateur permet à une juridiction de connaître de l’ensemble d’un litige pour des raisons de bonne administration de la justice. Cela permet de regrouper plusieurs demandes dérivant d’un même fait générateur, afin d’éviter deux jugements contradictoires.

Anticipation par voie contractuelle

Les clauses de juridiction inscrites dans les contrats permettent aux entreprises de déterminer d’avance la juridiction compétente. Cela permet, en cas de litige futur, de prévoir l’attraction d’un conflit devant une juridiction choisie par les parties.

Limites

Si le mécanisme d’attraction peut être utile, il est encadré pour éviter les abus de procédure ou l’atteinte aux droits de la défense :

• le tribunal doit être objectivement compétent pour au moins une des demandes ;

• l’unité de lieu et de fait doit être démontrée pour justifier l’attraction ;

• les droits de la défense doivent être respectés : aucune partie ne peut être privée de son juge naturel en vertu d’un détournement stratégique.

Conclusion

La notion d’« attraire » en droit couvre à la fois la situation procédurale de la partie appelée en justice et la compétence juridictionnelle. Elle participe de l’efficacité et de la cohérence de la justice, en permettant de centraliser des litiges liés et d’assurer la confrontation des arguments devant le juge compétent. Mais être attrait en justice expose aussi à des conséquences juridiques lourdes, ce qui justifie l’encadrement strict du mécanisme par les textes et le respect des droits fondamentaux des parties.