Définition : capacité

En droit, la notion de capacité juridique désigne l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer. Elle constitue une condition essentielle à la réalisation d’actes juridiques valides (contrat, donation, mariage, etc.).

On distingue deux types de capacité : la capacité de jouissance et la capacité d’exercice.

La capacité de jouissance

La capacité de jouissance est la faculté pour une personne d’être titulaire de droits. En principe, toutes les personnes ont la capacité de jouissance dès leur naissance (voire avant, pour certains droits transmis sous condition de naissance vivante).

• Elle est universelle mais peut connaître des limites légales (ex : interdiction de pratiquer certaines professions).
• Elle est inhérente à la personnalité juridique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.

La capacité d’exercice

La capacité d’exercice est la possibilité pour une personne d’exercer elle-même les droits dont elle est titulaire, sans avoir besoin d’être représentée. C’est cette capacité qui permet, par exemple, de conclure un contrat en son nom propre.

• Elle suppose la maturité intellectuelle et l’absence de causes légales d’incapacité.
• Elle fait l’objet de diverses restrictions selon l’âge, l’altération des facultés mentales ou physiques, ou certaines situations personnelles (ex : mesure de protection).

Les règles applicables aux personnes physiques

Les mineurs

Les mineurs, définis comme les personnes de moins de 18 ans, disposent de la capacité de jouissance, mais n’ont en principe pas la capacité d’exercice.

Ils doivent être représentés par leurs parents ou tuteur légal pour exercer leurs droits. Certains actes peuvent cependant être réalisés par le mineur de manière autonome, notamment :

• Les actes de la vie courante (ex : achats modestes)
• Les actes autorisés par le régime d’émancipation (à partir de 16 ans)

Les majeurs protégés

Les personnes majeures peuvent faire l’objet de mesures de protection en cas d’altération de leurs facultés mentales ou corporelles : curatelle, tutelle, sauvegarde de justice. Ces mesures ont pour effet de limiter leur capacité d’exercice selon leur état de santé.

• Sauvegarde de justice : mesure temporaire, la personne conserve sa capacité d’exercice.
• Curatelle : la personne agit seule pour les actes courants, mais avec assistance pour les actes importants.
• Tutelle : la personne est représentée pour tous les actes.

La capacité des personnes morales

Capacité de jouissance

Une personne morale (ex : société, association) acquiert une capacité de jouissance dans les limites prévues par son objet social. Cela signifie qu’elle ne peut agir que dans le cadre de cette finalité déterminée dans ses statuts.

Capacité d’exercice

La capacité d’exercice de la personne morale est assurée par ses représentants légaux (ex : dirigeant ou gérant). Ces derniers agissent au nom et pour le compte de la structure, dans la limite de leurs pouvoirs prévus dans les statuts ou par la loi.

Sanction de l’incapacité

Lorsqu’un acte est accompli par une personne incapable juridiquement, celui-ci est en principe null (nullité absolue ou relative selon les cas). Cela a pour effet de le priver de toute efficacité juridique, sauf exceptions prévues en matière de gestion d’affaires ou d’enrichissement sans cause.

Le juge appréciera au cas par cas si la personne avait malgré tout une conscience suffisante de ses actes. Des règles spécifiques existent en matière de protection des tiers cocontractants.

Capacité et validité des actes juridiques

Conditions de validité

La capacité est une condition de validité des contrats au sens de l’article 1128 du Code civil. À défaut, l’acte encourt la nullité. Il en va de même pour les autres actes juridiques : donation, testament, reconnaissance d’enfant, etc.

Règles spécifiques en fonction des actes

• Testament : la personne doit être saine d’esprit au jour de la rédaction.
• Contrat : la capacité s’évalue à la date de la signature.
• Procédure judiciaire : une personne incapable ne peut agir en justice sans être représentée.