Définition : cartel

Le terme cartel désigne, en droit de la concurrence, une entente entre plusieurs entreprises concurrentes ayant pour objet ou pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence sur un marché.

Les cartels sont prohibés en vertu du droit national (notamment l’article L420-1 du Code de commerce en France) ainsi que du droit européen (article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne – TFUE).

À travers ces dispositions, les législations cherchent à garantir la libre concurrence, condition essentielle au bon fonctionnement des marchés, à la protection des consommateurs et à la stimulation de l’innovation.

Caractéristiques principales d’un cartel

Formes d’ententes illicites

Les cartels peuvent prendre plusieurs formes contractuelles ou informelles. Les comportements prohibés les plus fréquemment rencontrés incluent :

• La fixation des prix, directe ou indirecte, entre concurrents.
• La répartition des marchés, géographique ou par clientèle.
• La limitation ou le contrôle de la production.
• Les pratiques de soumissions concertées lors d’appels d’offres publics ou privés.

Accord ou concertation suffisante

Il n’est pas nécessaire que les membres du cartel aient formalisé un contrat écrit. Une simple concertation, même tacite, peut suffire à caractériser un cartel. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), toute coordination, explicite ou implicite, révélant une volonté commune de se substituer aux aléas du marché peut suffire à constituer un accord restrictif de concurrence.

Légalité et interdiction des cartels

Cadre juridique en droit français

L’article L.420-1 du Code de commerce interdit expressément les ententes entre entreprises ayant pour effet de :

• Faire obstacle au libre jeu de la concurrence sur un marché.
• Empêcher l’accès au marché ou fausser son fonctionnement.
• Favoriser artificiellement certains opérateurs au détriment d’autres.

La sanction est prononcée par l’Autorité de la concurrence, compétente en la matière, et peut atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’entreprise concernée.

Cadre juridique européen

Au niveau de l’Union européenne, l’article 101 du TFUE prohibe toute entente entre entreprises susceptible d’affecter le commerce entre États membres et ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.

La Commission européenne, en tant qu’organe de surveillance, dispose de puissants pouvoirs d’enquête, de sanction allant également jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total de l’entreprise incriminée, ainsi que de la possibilité d’engager des procédures de clémence ou de transactions.

Sanctions applicables et régimes spéciaux

Sanctions pécuniaires et administratives

Outre les amendes administratives, les entreprises ayant participé à un cartel peuvent faire l’objet d’autres mesures telles que :

• Des injonctions, enjoignant la cessation de pratiques illicites.
• La publication de la décision de sanction.
• La nullité des accords ou clauses anticoncurrentielles.

Procédure de clémence et collaboration

Il existe un régime de clémence mis en place tant en droit français qu’en droit européen. Une entreprise participant à une entente peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle de sanction si elle dénonce spontanément l’existence du cartel et coopère pleinement à sa révélation.

Ce mécanisme vise à inciter les membres d’une entente illégale à rompre le silence et à faciliter le travail des autorités de concurrence, en réduisant les coûts d’enquête et en augmentant l’efficacité de la détection.

Sanctions civiles et actions en réparation

Les victimes d’un cartel peuvent agir en justice pour obtenir la réparation du préjudice subi, notamment en prouvant une surfacturation ou une perte d’opportunité causée par la restriction de concurrence. L’article L481-1 du Code de commerce entérine cette possibilité en droit français.

Exemples jurisprudentiels de cartels sanctionnés

Cartel des camions (UE)

En 2016, la Commission européenne a infligé une amende record de 2,93 milliards d’euros à plusieurs fabricants de camions (dont Daimler, DAF, Iveco et Volvo-Renault) pour s’être entendus pendant 14 ans sur les prix de vente et le calendrier d’application des technologies anti-pollution.

Cartel du BTP en France

En 2023, l’Autorité de la concurrence a sanctionné plus d’une dizaine d’entreprises du secteur du BTP pour s’être réparti les marchés publics en région Île-de-France : amendes prononcées à hauteur de plus de 30 millions d’euros.

Conclusion

Le cartel constitue l’une des formes les plus graves de violation du droit de la concurrence. En créant des distorsions majeures au sein du marché, il nuit tant aux autres entreprises qu’aux consommateurs.

La sévérité des sanctions et l’efficacité des dispositifs d’enquête témoignent de l’importance que les autorités de régulation attachent à la dissuasion de ces pratiques.

Il est impératif pour les entreprises, notamment les TPE et PME, de comprendre ces mécanismes pour se prémunir d’éventuels risques juridiques et préserver un environnement concurrentiel sain.