Définition : cause

La cause est une notion juridique essentielle en droit des obligations, notamment dans la formation des contrats. Elle constitue l’une des conditions de validité du contrat en droit civil.

Avant la réforme de 2016, la cause était définie comme la justification objective ou subjective de l’engagement d’une partie au contrat. Il s’agissait de la raison pour laquelle une partie consentait à s’obliger. Elle se distinguait en deux catégories :

• Cause objective : la contrepartie à laquelle une partie s’engageait. Par exemple, dans une vente, la cause de l’engagement de l’acheteur est la remise du bien ; celle du vendeur, le paiement du prix.
• Cause subjective : les motifs ayant conduit la personne à contracter. Ces motifs devaient être licites pour que le contrat soit valide.

La jurisprudence avait ainsi développé une fonction de contrôle de la licéité et de moralité des contrats à travers la cause.

Si cette notion a été profondément modifiée par la réforme du droit des contrats intervenue par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, elle demeure un élément fondamental pour comprendre la logique contractuelle et les raisons sous-jacentes des engagements juridiques.

Suppression de la cause par la réforme de 2016

La réforme du droit des obligations a supprimé explicitement la notion de cause des articles du Code civil afin de simplifier et clarifier le droit positif. Toutefois, ses fonctions n’ont pas disparu. Elles sont désormais assurées par d’autres mécanismes tels que :

• L’article 1162 du Code civil qui prévoit que « le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ». Cela permet de contrôler la licéité du contrat.
• L’article 1169 qui impose l’existence d’une contrepartie au moment de la conclusion du contrat à titre onéreux.

Fonctions de la cause dans le contrat

Fonction justificative de l’engagement

La cause permet, d’un point de vue classique, d’expliquer pourquoi une partie prend un engagement. Cette fonction est aujourd’hui assurée par l’analyse de la contrepartie prévue au contrat. L’absence de cause revient donc à une absence de contrepartie réelle et sérieuse, rendant le contrat nul.

Fonction de moralisation du contrat

Les tribunaux, par le biais de la cause, pouvaient sanctionner les contrats ayant un but illicite ou immoral (par exemple : contrat destiné à dissimuler une activité illégale). Cette préoccupation est aujourd’hui intégrée dans la notion de licéité du contenu du contrat.

Cause et sanctions de l’absence ou de l’illicéité

Le défaut de cause ou la cause illicite entrainait historiquement la nullité absolue du contrat. Aujourd’hui, ce même effet juridique est produit par l’application des règles sur la licéité du contrat (article 1162) ou sur l’existence de la contrepartie (article 1169).

Les contrats qui poursuivent un but illicite ou qui sont dépourvus d’une contrepartie sérieuse peuvent donc toujours être déclarés nuls, même en l’absence de référence explicite à la « cause ».

Persistance de la cause en jurisprudence et en doctrine

Malgré sa suppression formelle du Code civil, la notion de cause continue de faire l’objet de commentaires doctrinaux et de raisonnements jurisprudentiels implicites. Certains auteurs considèrent que les fonctions de la cause persistent de manière détournée, notamment à travers :

• Le contrôle de la fraude ou du détournement de finalité contractuelle
• La recherche d’une économie du contrat, c’est-à-dire un équilibre entre les prestations

Comparaison avec d’autres systèmes juridiques

Dans les systèmes de common law, comme le droit anglais ou américain, la notion correspondante à la cause est celle de la consideration. La consideration est un élément constitutif du contrat : chaque partie doit fournir quelque chose en échange de l’engagement de l’autre. Toutefois, cette logique repose sur une approche fonctionnaliste différente du droit français.