Définition : comité social et économique (CSE)

Le Comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel instaurée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, codifiées dans le Code du travail aux articles L.2311-1 et suivants.

Il remplace les anciennes institutions représentatives telles que le Comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La mise en place du CSE est obligatoire dans toute entreprise employant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, conformément à l’article L.2311-2 du Code du travail.

Fonctions du comité social et économique

Rôle général du CSE

Le CSE assure principalement une double mission, à savoir :

• La représentation collective des salariés auprès de l’employeur ;
• Le contrôle et la promotion de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail.

Selon la taille de l’entreprise, ses attributions varient en ampleur et complexité.

Attributions dans les entreprises de 11 à 49 salariés

Pour les entreprises de petite taille, le CSE dispose principalement des missions auparavant confiées aux délégués du personnel :

• Présentation des réclamations individuelles ou collectives auprès de l’employeur ;
• Veille à l’application du droit du travail (code du travail, conventions collectives, accords d’entreprise, etc.) ;
• Possibilité de saisir l’inspection du travail en cas de non-conformité constatée.

Attributions dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE reprend les missions autrefois dévolues au CE et au CHSCT et dispose de prérogatives élargies :

• Consultation obligatoire sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (articles L2312-17 et suivants) ;
• Possession de moyens financiers et matériels pour assurer son fonctionnement ;
• Capacité à désigner un expert-comptable ou un expert habilité en cas de restructuration, de licenciement économique ou autres procédures collectives ;
• Rôle primordial dans la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail.

Organisation interne et fonctionnement

Composition du CSE

Le CSE est composé :

• De représentants élus du personnel (nombre variable selon l’effectif de l’entreprise) ;
• De l’employeur ou son représentant, qui préside de droit les réunions de l’instance.

En entreprise de 50 salariés ou plus, le CSE désigne parmi ses membres un secrétaire et un trésorier.

Durée du mandat des élus

Conformément à l’article L2314-33 du Code du travail, les élus du CSE sont désignés pour un mandant de quatre ans, renouvelable, sauf accord collectif prévoyant une durée inférieure (sans être inférieure à deux ans).

Moyens mis à disposition

Les obligations de l’employeur pour garantir l’activité du CSE sont notamment :

• L’attribution d’un budget de fonctionnement (0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés) ;
• La mise à disposition d’un local aménagé ;
• La possibilité pour les élus d’exercer leurs attributions pendant un crédit d’heures de délégation.

Consultation et information obligatoire du CSE

L’employeur a une obligation légale de consulter régulièrement le CSE sur un certain nombre de sujets. Ces consultations sont obligatoires et organisées autour de trois thèmes récurrents :

1. Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
2. La situation économique et financière ;
3. La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Le CSE peut également être consulté ponctuellement en cas de modification significative dans l’organisation de l’entreprise (projet de licenciement collectif, fusion, transfert d’activité, changement d’horaire…)

Sanctions en cas de non-respect de la mise en place du CSE

Le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de mise en place du CSE est passible de sanctions. En particulier :

• Une amende pénale de 7500 € pour l’employeur (article L.2317-1 du Code du travail) ;
• Une possible nullité des procédures affectant les contrats de travail (par exemple, licenciement) en cas d’absence de consultation du CSE alors qu’elle était exigée ;
• Des dommages-intérêts pour les représentants du personnel ou les salariés concernés.

Dialogue social et négociation collective

Le CSE constitue une pièce maîtresse du dialogue social dans l’entreprise. Il peut désigner les délégués syndicaux et participe à la négociation des accords collectifs. La loi du 8 août 2016 renforçant la place de la négociation dans l’entreprise a permis une meilleure articulation entre CSE et dialogue collectif.

Dans certains cas, le CSE peut même se voir confier une compétence de négociation dérogatoire lorsqu’aucun syndicat représentatif n’est présent dans l’entreprise, notamment dans les TPE/PME.

Conclusion

Le Comité social et économique est une institution centrale du droit du travail en France, garantissant la représentation équitable des salariés et la conformité des entreprises aux obligations légales. Sa mise en œuvre témoigne d’une volonté de simplification administrative tout en renforçant le dialogue social sur les questions essentielles telles que la conditions de travail, la sécurité et la stratégie d’entreprise.