Définition : commissaire de justice

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel exerçant des fonctions issues de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Institué par l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, ce professionnel du droit incarne une modernisation de l’appareil judiciaire français, avec une compétence élargie en matière d’exécution, de constatation, et de vente judiciaire.

Origine et cadre juridique

La création de la profession de commissaire de justice s’inscrit dans le cadre de la réforme de la justice et des professions réglementées, amorcée par la loi Macron (loi n°2015-990 du 6 août 2015), et formalisée par l’ordonnance précitée. Le décret d’application n°2019-1185 du 15 novembre 2019 précise les modalités d’accès à la profession.

Depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire ont été totalement fusionnées. La profession de commissaire de justice est désormais l’unique interface pour les activités relevant de ces anciens métiers.

Compétences du commissaire de justice

Attributions judiciaires obligatoires

Le commissaire de justice détient le monopole légal sur plusieurs missions relevant de la compétence juridictionnelle :

• Signification des actes de procédure judiciaire (assignations, jugements, etc.) ;
• Exécution forcée des décisions de justice civiles et pénales (saisies, expulsions, etc.) ;
• Constats à valeur probante à la demande de particuliers ou sur autorisation judiciaire.

Compétences complémentaires et missions facultatives

Outre leurs missions monopolistiques, les commissaires de justice exercent diverses prestations :

• Rédaction d’actes sous seing privé (constats d’état des lieux, baux, etc.) ;
• Recouvrement amiable de créances ;
• Ventes aux enchères publiques, notamment dans le cadre de liquidations ou de successions ;
• Conseil juridique en matière de procédure civile d’exécution. Les commissaires de justice peuvent donner des consultations juridiques dans le prolongement de leurs activités, dans les limites de leurs attributions légales (art. 56 de la loi du 31 décembre 1971). »

Conditions d’accès à la profession

Diplômes et formation

Pour accéder à la profession de commissaire de justice, il convient de :

1. Être titulaire d’un Master 1 en droit au minimum ;
2. Réussir l’examen d’accès à l’École nationale des commissaires de justice (ENCJ) ;
3. Suivre une formation théorique et pratique de 2 années, incluant des stages en étude ;
4. Réussir l’examen d’aptitude professionnelle.

Stage passerelle

Des dispositifs dits de passerelle ont été mis en œuvre afin de permettre aux huissiers et commissaires-priseurs en exercice avant la réforme d’intégrer la nouvelle profession via une formation complémentaire obligatoire.

Organisation et déontologie

Un officier public et ministériel

Le commissaire de justice est nommé par le garde des Sceaux, et il exerce ses missions sous le contrôle de la chambre nationale des commissaires de justice. Il agit en qualité d’auxiliaire de justice au même titre que les avocats ou notaires.

Obligations déontologiques

Ses devoirs incluent notamment :

• L’impartialité et le respect du secret professionnel ;
• Le respect du contradictoire dans l’établissement de certains constats ;
• L’indépendance dans l’exercice de ses fonctions, notamment vis-à-vis des parties à un litige ;
• Une obligation de transparence tarifaire, encadrée par des textes réglementaires.

Tarification et responsabilités

Tarifs réglementés

Certaines prestations sont soumises à un tarif réglementé fixé par décret (notamment les actes de procédure). Le reste des actes peut être exécuté sur la base d’un honoraire librement fixé, généralement dans le cadre des constats hors procédure.

Les tarifs réglementés sont encadrés par le décret n°2016-230 et l’arrêté du 26 février 2016, régulièrement actualisés.

Responsabilité professionnelle

Le commissaire de justice est responsable de ses actes :

• Sur le plan civil, en cas de dommage causé à un justiciable ;
• Sur le plan disciplinaire, devant les instances ordinales ;
• Sur le plan pénal, en cas d’infraction dans l’exercice professionnel.

Conclusion

Véritable pilier de l’exécution judiciaire et du recueil de preuves, le commissaire de justice articule modernité et tradition. Sa double compétence, ainsi que son ancrage dans le maillage territorial, renforcent sa position centrale dans le fonctionnement quotidien de la justice civile et commerciale.