Définition : contrefaçon

La contrefaçon constitue une atteinte grave aux droits de propriété intellectuelle. Elle désigne toute reproduction, imitation ou utilisation totale ou partielle d’un droit protégé, sans l’autorisation du titulaire légitime. Cette infraction est hautement réprimée en droit français comme en droit de l’Union européenne, car elle porte atteinte à la création, à l’innovation et au respect de la concurrence loyale.

Champ d’application de la contrefaçon

Œuvres protégées par le droit d’auteur

Le droit d’auteur protège toute création de l’esprit présentant un caractère original, sans qu’un dépôt préalable ne soit nécessaire. Sont notamment concernés :

• les œuvres littéraires (livres, articles, romans) ;
• les œuvres musicales et audiovisuelles ;
• les logiciels ;
• les œuvres plastiques ou graphiques.

La contrefaçon consiste ici en la reproduction ou la représentation de l’œuvre sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, en violation des droits patrimoniaux attachés à l’œuvre.

Signes distinctifs et propriété industrielle

La contrefaçon concerne également les éléments protégés au titre de la propriété industrielle, notamment :

• les marques déposées ;
• les brevets d’invention ;
• les dessins et modèles ;
• les indications géographiques.
• les topographies de produits semi-conducteurs ;
• les obtentions végétales.

Le droit de propriété industrielle accorde au titulaire un monopole d’exploitation, lequel est violé dès lors qu’un tiers utilise l’un de ces droits sans autorisation, par reproduction ou imitation.

Régime juridique applicable à la contrefaçon

Fondement légal

En droit français, la contrefaçon est sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui protège à la fois la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.

Droit d’auteur : toute reproduction ou représentation d’une œuvre de l’esprit sans autorisation (ex. la copie intégrale d’un roman ou la diffusion illégale d’un film) constitue une contrefaçon, sanctionnée par l’article L.335-2 CPI.

Marques : l’usage d’un signe identique ou similaire pour désigner des produits ou services identiques ou proches (ex. la vente de sacs portant un logo imitant celui d’une grande marque de luxe) est puni par l’article L.716-4 CPI.

Brevets : l’exploitation d’une invention protégée sans l’accord de son titulaire (ex. la fabrication non autorisée d’un médicament breveté) est réprimée par l’article L.615-1 CPI.

Dessins et modèles : la reproduction d’un modèle déposé (ex. la copie d’un design de meuble ou d’un vêtement protégé) est interdite par l’article L.521-4 CPI.

Autres droits : la protection s’étend également aux obtentions végétales (ex. multiplication non autorisée d’une variété protégée – art. L.343-1 CPI) et aux topographies de semi-conducteurs (ex. copie illicite d’un circuit électronique, art. L.622-3 CPI).

Ces textes prévoient des sanctions civiles (interdiction d’exploitation, saisie et destruction des produits contrefaits, dommages et intérêts) et pénales (amendes, peines d’emprisonnement, aggravées en cas de récidive ou de bande organisée).

Ces textes sanctionnent les atteintes aux droits privatifs non seulement sur le plan civil (dommages et intérêts, interdiction de commercialisation) mais également sur le plan pénal (amendes, peines d’emprisonnement).

Preuve de la contrefaçon

La victime de contrefaçon doit établir la matérialité de l’atteinte à son droit. Plusieurs outils sont à sa disposition :

• le procès-verbal de constat d’huissier ;
• la saisie-contrefaçon, autorisée par ordonnance du tribunal ;
• les rapports d’experts ;
• les éléments contractuels ou titres de propriété (certificat d’enregistrement, dépôt INPI, etc.).

Cumul de responsabilités

La contrefaçon engage à la fois la responsabilité civile (réparation du dommage causé à la victime) et la responsabilité pénale (répression de l’atteinte à l’ordre public économique et artistique).

Les actions peuvent être engagées devant :

• les juridictions civiles pour obtenir une indemnisation ou faire cesser l’infraction ;
• les juridictions pénales pour obtenir une condamnation de l’auteur (personne physique ou morale).

Sanctions et réparations prévues par la loi

Mesures civiles

Outre l’interdiction de poursuite de l’activité contrefaisante, les juridictions peuvent ordonner :

• la confiscation des produits contrefaisants ;
• la destruction des objets saisis ;
• l’octroi de dommages et intérêts calculés selon le préjudice ;
• la publication judiciaire du jugement pour rétablir la notoriété du titulaire légitime.

Sanctions pénales

La contrefaçon constitue un délit pénal. À titre d’exemple, en matière de droit d’auteur, les sanctions prévues sont :

• jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour une personne physique ;
• des peines aggravées en cas de récidive ou d’activité réalisée en bande organisée. À savoir, jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende en cas de contrefaçon commise en bande organisée (art. L.335-2 CPI).

Il est à noter que ces sanctions peuvent s’appliquer cumulativement aux personnes physiques et morales impliquées.

Particularités processuelles en matière de contrefaçon

La saisie-contrefaçon

La saisie-contrefaçon permet au titulaire d’un droit d’obtenir, par le biais d’un huissier autorisé par ordonnance du tribunal, des éléments de preuve de l’infraction soupçonnée. Cette procédure est un outil redoutablement efficace pour préserver les droits du titulaire et constitue un préalable courant à l’action en justice.

L’action en contrefaçon

L’action peut être intentée devant le tribunal judiciaire du ressort où l’atteinte est constatée. L’action est soumise à des délais de prescription de 5 ans à compter de la connaissance des faits.

Il est possible de solliciter des mesures provisoires (suspension de commercialisation, gel des comptes bancaires, injonctions).

Depuis la loi du 29 octobre 2007, certaines juridictions sont spécialisées en matière de propriété intellectuelle (notamment Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Rennes, Fort-de-France), compétentes pour connaître des actions en matière de brevets, marques et dessins et modèles.

Bonnes pratiques pour prévenir la contrefaçon

Protection efficace de ses droits

Pour se prémunir contre la contrefaçon, les entreprises doivent :

1. Veiller à déposer systématiquement leurs créations, marques ou brevets ;
2. Mettre en place une veille concurrentielle et une surveillance des dépôts de marques ;
3. Organiser une politique contractuelle claire avec les prestataires ;
4. Former les collaborateurs aux notions de propriété intellectuelle.

Recours en cas d’atteinte avérée

Dès la découverte d’un acte de contrefaçon, il est conseillé de :

• faire établir un constat d’huissier ;
• déposer une plainte pénale si les faits sont graves ;
• engager une action civile en contrefaçon afin d’obtenir réparation.