Définition : convention

En droit, la convention désigne un accord de volontés conclu entre deux ou plusieurs personnes en vue de produire des effets de droit. Elle constitue une catégorie générique qui englobe le contrat, mais peut également recouvrir des accords qui ne répondent pas aux conditions strictes du contrat.

La convention se distingue par son objectif de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations juridiques. Elle constitue ainsi un instrument fondamental du droit civil, mais aussi du droit public et du droit international.

Les éléments essentiels de la convention

Les éléments essentiels de la convention

En droit civil, lorsqu’elle prend la forme d’un contrat, la convention doit respecter les conditions de validité prévues aux articles 1128 et suivants du Code civil :

• Le consentement des parties : il doit être libre, éclairé et exempt de vices (erreur, dol, violence, art. 1130 et s. C. civ.).

• La capacité juridique : les parties doivent être capables de contracter (art. 1145 C. civ.), à défaut la convention encourt la nullité relative.

• Un contenu licite et certain : l’objet de la convention doit être déterminé ou déterminable (art. 1163 C. civ.) et conforme à l’ordre public (art. 1162 C. civ.).

En revanche, dans d’autres branches du droit (droit international, droit administratif, droit du travail), la validité des conventions est régie par des règles propres. Ainsi :

• une convention collective doit être conclue selon les procédures de négociation prévues par le Code du travail ;

• une convention internationale doit respecter les conditions de validité définies par la Convention de Vienne de 1969 ;

• une convention administrative (par ex. délégation de service public) est soumise aux règles du droit public.

Typologie des conventions

Les conventions synallagmatiques et unilatérales

La convention peut être :

• Synallagmatique : lorsque les parties s’engagent réciproquement (ex. : contrat de vente).
• Unilatérale : lorsqu’une seule des parties assume des obligations (ex. : donation sans contrepartie).

Les conventions nommées et innommées

On distingue également :

• Les conventions nommées, qui sont régies par des dispositions légales spécifiques (ex. : bail, prêt ou mandat).
• Les conventions innommées, qui ne sont pas encadrées spécifiquement par le Code civil mais sont valables dès lors qu’elles respectent les conditions générales de validité posées par ce même code.

Effets juridiques de la convention

Principe de force obligatoire

En droit civil, la convention ayant valeur de contrat produit des effets obligatoires entre les parties qui l’ont conclue.
L’article 1103 du Code civil consacre ce principe en disposant que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Chaque partie est ainsi tenue d’exécuter les obligations convenues, sauf accord mutuel ou disposition légale permettant une révision ou une résiliation.

Dans d’autres branches du droit, des principes équivalents existent :

• en droit du travail, la convention collective s’impose à l’employeur et aux salariés relevant de son champ d’application, parfois même sans adhésion volontaire lorsqu’elle a été étendue par arrêté ministériel ;

• en droit international, les conventions (traités) engagent les États signataires selon le principe pacta sunt servanda, consacré par l’article 26 de la Convention de Vienne de 1969.

Effet relatif des conventions

En droit civil, conformément à l’article 1199 du Code civil, « le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties ». Ce principe de relativité implique qu’un tiers ne peut ni se prévaloir des droits issus d’une convention, ni être contraint par elle.

Toutefois, ce principe connaît des exceptions :

• les stipulations pour autrui (art. 1205 et s. C. civ.),

• certains effets collectifs propres au droit spécial (par ex. : extension des conventions collectives en droit du travail, opposabilité des traités internationaux aux ressortissants des États signataires).

Conventions dans les branches du droit

En droit des affaires

En matière commerciale, les conventions structurent les rapports entre entreprises et partenaires. Elles peuvent porter sur la distribution, le franchise, les conditions générales de vente ou encore des accords de confidentialité.

En droit du travail

La convention collective est une source essentielle du droit du travail. Elle est conclue entre des syndicats de salariés et des organisations patronales pour fixer les conditions d’emploi et de travail dans un secteur donné.

En droit international

En droit international, les conventions correspondent à des traités négociés entre États ou entre organisations internationales. Elles obéissent à des règles propres, notamment posées par la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969).

Régime juridique de la convention

Formation

En droit civil, lorsque la convention prend la forme d’un contrat, sa formation est soumise aux conditions générales de validité des actes juridiques prévues à l’article 1128 du Code civil.

Dans d’autres branches du droit, les règles de formation diffèrent :

par exemple, les conventions collectives obéissent aux règles de négociation prévues par le Code du travail, et les conventions internationales sont soumises aux conditions de validité définies par la Convention de Vienne de 1969.

Exécution

Quelle que soit sa nature, la convention doit être exécutée conformément aux obligations qu’elle génère.

• En droit civil, l’article 1104 du Code civil impose une exécution de bonne foi, tant dans la négociation que dans l’exécution du contrat.

• Dans d’autres régimes juridiques, des principes équivalents existent : par exemple, la loyauté de la négociation collective en droit du travail ou le principe de bonne foi en droit international public.

Sanctions en cas d’inexécution

Les sanctions dépendent du domaine juridique concerné :

• En droit civil, une inexécution peut entraîner :

  • l’exécution forcée en nature,

  • la résolution judiciaire ou unilatérale (si prévue par une clause),

  • l’octroi de dommages et intérêts (art. 1217 C. civ.).

• En droit spécial, des sanctions particulières existent : nullité ou inopposabilité en droit public, procédure de révision en droit du travail, contre-mesures ou sanctions diplomatiques en droit international.