Définition : Couverture maladie universelle

La couverture maladie universelle (CMU), instituée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, était un dispositif d’assurance maladie obligatoire destiné à garantir l’accès aux soins de santé à toute personne résidant en France de façon stable et régulière et ne relevant d’aucun autre régime obligatoire (CSS, art. L. 380-1 et s.).

Elle procédait de la volonté constitutionnelle de garantir l’accès à la santé comme un droit fondamental, découlant notamment du Préambule de la Constitution de 1946 (al. 11), intégré au bloc de constitutionnalité.

Transition vers la PUMa

La CMU a constitué un régime autonome jusqu’à l’adoption de l’ordonnance n° 2015-140 du 12 février 2015, qui a instauré la protection universelle maladie (PUMa).
La réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2016 et a définitivement remplacé la CMU au 1er novembre 2019.

Bénéficiaires de la couverture maladie universelle

Conditions de résidence

Pour bénéficier de la CMU, les intéressés devaient :

• Résider en France de manière ininterrompue depuis au moins 3 mois,

• Détenir un titre de séjour régulier (sauf exceptions prévues, ex. demandeurs d’asile).

La CMU avait vocation à accueillir les personnes ne relevant d’aucun autre régime obligatoire d’assurance maladie (salariés, indépendants, étudiants), évitant ainsi les situations de « non-droit » dans le système de santé français.

Les deux composantes de la couverture maladie universelle

La CMU de base

Elle permettait aux bénéficiaires d’être affiliés à l’assurance maladie et d’obtenir le remboursement de leurs dépenses de santé dans les mêmes conditions que les autres assurés sociaux.

La CMU complémentaire (CMU-C)

Sous conditions de ressources, elle offrait une prise en charge à 100 % des soins remboursables et frais normalement à charge de l’assuré (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier).
Elle garantissait également le tiers payant intégral.
La CMU-C constituait une complémentaire santé gratuite pour les plus modestes. Elle a été supprimée en 2019 et remplacée par la Complémentaire santé solidaire (C2S).

Mise en œuvre pratique et financement

Structures compétentes

La gestion de la CMU était confiée aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), chargées :

• D’examiner les droits et les conditions de résidence,

• D’attribuer la CMU-C sur justificatif de ressources,

• De traiter les recours.

Financement

Le financement reposait sur une contribution sociale spécifique (contribution CMU) assise sur les revenus du capital (CSS, art. L. 380-2).
Cette contribution a été supprimée avec la mise en place de la PUMa.

Protection universelle maladie (PUMa) et complémentaire santé solidaire (C2S)

Depuis le 1er janvier 2016, la CMU a été remplacée par la PUMa, qui assure une affiliation automatique à l’assurance maladie de toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable.
La PUMa vise à simplifier les démarches administratives, garantir une couverture continue et réduire les ruptures de droits.

La CMU-C a été remplacée par la Complémentaire santé solidaire (C2S), qui fusionne l’ancienne CMU-C et l’aide à la complémentaire santé (ACS), en offrant une mutuelle gratuite ou à faible coût, avec un panier de soins élargi.

Perspectives et portée du droit à la santé

La suppression de la CMU au profit de la PUMa n’a pas remis en cause le droit à la santé comme principe constitutionnel.
Elle s’inscrit dans une logique de simplification et de renforcement des droits.

Malgré les avancées structurelles, l’accès aux soins soulève encore des enjeux cruciaux, notamment pour certaines catégories précaires. L’accompagnement social, la digitalisation des procédures et la formation des professionnels demeurent essentiels pour que le droit théorique à la santé soit un droit effectif.