Définition : dies a quon, dies ad quem

En droit, les expressions latines dies a quo et dies ad quem sont couramment employées pour déterminer les effets temporels d’un délai. Elles permettent de situer précisément le point de départ et le point final d’un terme juridique. Ces notions sont essentielles tant en matière contractuelle qu’en droit procédural.

Comprendre la portée du dies a quo et du dies ad quem est indispensable pour calculer correctement les délais prévus par la loi ou les conventions, et ainsi éviter toute forclusion ou irrégularité dans l’exercice d’un droit.

Définition des termes

Dies a quo

Le dies a quo, en latin « jour à partir duquel », désigne le point de départ d’un délai ou d’une échéance. Il marque le commencement d’un effet juridique dans le temps.

Par exemple, dans le cadre d’un délai de prescription, le dies a quo correspond au jour où le titulaire d’un droit a eu connaissance des faits générateurs ou aurait dû en avoir connaissance.

Le Code civil français n’utilise pas directement cette terminologie latine, mais son article 2224 en donne une illustration en matière de prescription extinctive :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Dies ad quem

Le dies ad quem, « jour jusqu’auquel », constitue le terme final du délai. C’est la dernière limite dans le temps à laquelle un acte doit être réalisé ou un effet juridique éteint.

En matière de droit des contrats, il peut s’agir de la date d’échéance au terme d’une convention à durée déterminée. En matière de procédure, il désigne très souvent la date limite pour accomplir un acte (par exemple : agir en justice, interjeter appel, payer une somme).

Application pratique dans le calcul des délais

Détermination du délai en jours

La détermination du délai dans la pratique suppose d’identifier avec précision le dies a quo et le dies ad quem, et de savoir si ces jours sont inclus ou non dans le calcul.

• Le dies a quo n’est pas compté sauf disposition contraire, conformément à l’article 641 du Code de procédure civile.
• Le dies ad quem est en principe inclus, sauf s’il tombe un jour non ouvrable, auquel cas il est reporté au prochain jour ouvrable.

Par conséquent, si un délai est de 10 jours à partir d’un jugement rendu le 1er janvier, le dies a quo est le 1er janvier (non compté), et le dies ad quem est le 11 janvier (dernier jour inclus).

Effet des délais suspensifs ou extinctifs

Les notions de dies a quo et dies ad quem prennent des formes particulières selon la nature du terme :

• Terme suspensif : l’obligation est différée jusqu’au dies a quo. Aucun effet juridique n’est produit avant cette date.
• Terme extinctif : l’effet de l’obligation est valable jusqu’au dies ad quem, au-delà duquel elle s’éteint.

Importance en procédure civile

Calcul des délais légaux et contentieux

En contentieux judiciaire, le respect des délais est une condition intégrante de la régularité des actes de procédure. Toute erreur dans le calcul ou la prise en compte du dies a quo ou du dies ad quem peut entraîner l’irrecevabilité d’une demande ou la perte d’un droit.

Par exemple :

• Le délai d’appel d’une décision de première instance est de 1 mois à compter de la signification du jugement (dies a quo = date de signification).
• Le délai de recours en cassation est de 2 mois à partir de la signification de l’arrêt d’appel.

Conclusion

Les expressions dies a quo et dies ad quem jouent un rôle technique mais fondamental dans la maîtrise du droit des obligations et du droit procédural. Elles permettent notamment de déterminer avec rigueur le point de départ et la date limite pour accomplir un acte juridique.

Ignorer ou mal appliquer ces notions peut entraîner des conséquences lourdes telles que la déchéance d’un droit ou l’irrecevabilité d’un recours. Il est donc essentiel pour les praticiens du droit comme pour les entreprises d’intégrer ces mécanismes dans leur pratique quotidienne.