Définition : donation entre vifs

La donation entre vifs est un acte juridique par lequel une personne, appelée le donateur, transfère de son vivant et de manière irrévocable un bien ou un ensemble de biens à une autre personne, appelée le donataire, sans contrepartie financière.

Elle s’analyse comme un contrat, exigeant l’accord des deux parties, et obéit à un régime juridique strict encadré notamment par le Code civil.

Conditions de validité de la donation entre vifs

Capacité juridique des parties

Pour être juridiquement valable, la donation impose que :

• le donateur ait la capacité juridique de disposer de ses biens à titre gratuit (il doit être sain d’esprit et majeur ou mineur émancipé) ;
• le donataire ait la capacité de recevoir la donation (donc, ne soit pas frappé d’une incapacité de recevoir à titre gratuit).

Dans certains cas, des restrictions s’appliquent, comme pour les membres du personnel soignant ou les ministres du culte qui ne peuvent recevoir de donations d’une personne dont ils avaient la charge (article 909 du Code civil).

Intention libérale

La donation doit être motivée par une intention de gratifier (animus donandi). Cette volonté d’appauvrissement au profit du donataire constitue l’élément central de la donation entre vifs.

Appauvrissement du donateur et enrichissement du donataire

La donation entre vifs engendre nécessairement un transfert de patrimoine à titre gratuit. Le donateur se dessaisit d’un bien ou d’une somme d’argent, engendrant un appauvrissement, tandis que le donataire s’enrichit.

Formalisme de la donation entre vifs

Acte notarié obligatoire

L’article 931 du Code civil dispose que “Toutes donations entre vifs doivent être passées par acte notarié…”. Le formalisme notarié est requis à peine de nullité de la donation. L’intervention d’un notaire garantit la vérification de la capacité des parties, l’expression de leur consentement et le respect des règles fiscales afférentes aux donations.

Remise de la chose : l’exception de la donation manuelle

Le droit positif admet une exception à la règle de l’acte notarié : la donation manuelle. Elle concerne les biens meubles corporels (argent, bijoux, œuvres d’art…) remis de la main à la main. Toutefois, cette pratique demeure encadrée ; en cas de contestation, la charge de la preuve pèse sur celui qui en bénéficie.

Déclaration aux services fiscaux

Toute donation, y compris manuelle, doit être déclarée à l’administration fiscale afin de permettre le calcul des droits de mutation à titre gratuit. L’assiette et le taux des droits dépendent du lien de parenté entre donateur et donataire ainsi que du montant donné.

Effets juridiques de la donation entre vifs

Caractère irrévocable

Principe fondamental, la donation entre vifs est irrévocable, sauf cas exceptionnel prévu par la loi, notamment :

• Inexécution des charges par le donataire (article 953 du Code civil) ;
• Ingratitude du donataire : faute grave ou atteinte à la personne du donateur (article 955 du Code civil) ;
• Survenance d’enfants dans certaines donations (article 960 du Code civil).

Réduction en cas d’atteinte à la réserve héréditaire

La donation entre vifs ne peut pas porter atteinte à la part réservée aux héritiers réservataires (descendants, ou à défaut le conjoint). En cas de dépassement, la donation peut être réduite à l’ouverture de la succession pour rétablir l’équilibre successoral.

Effet immédiat ou différé selon les termes de la donation

Une donation peut prendre effet immédiatement ou être assortie d’un terme suspensif (ex. donation de biens futurs ou donation au dernier vivant).

La révocation et ses limites

Bien que la donation entre vifs soit en principe irrévocable, certaines situations exceptionnelles permettent au donateur de demander sa révocation. Ces hypothèses sont strictement limitées par les textes du Code civil.

• Révocation pour inexécution des conditions stipulées dans l’acte ;
• Révocation pour ingratitude, telle que l’attentat à la vie du donateur, les sévices ou les injures graves ;
• Révocation pour cause de survenance d’enfants (dans des conditions strictes, en particulier pour les donations anciennes).

Ces demandes sont contentieuses et relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.

Conclusion

La donation entre vifs constitue un outil juridique puissant de transmission de patrimoine, mais elle ne saurait être mise en œuvre à la légère. Elle implique une véritable sécurité juridique, un consentement éclairé et une parfaite maîtrise des règles de forme et de fond. Son régime juridique exige la consultation d’un notaire et, souvent, les conseils d’un avocat spécialisé en droit patrimonial pour en maîtriser les incidences fiscales, successorales et contentieuses potentielles.