Escroc, escroquerie… Ces deux mots sont utilisés au quotidien pour désigner une personne  malhonnête ou des manœuvres douteuses. Au-delà de ces emplois hasardeux, l´escroquerie est définie par le Code pénal qui la sanctionne de 5 ans d´emprisonnement et d´une amende de 375 000 euros. Nous vous expliquons précisément ce qu´est l´escroquerie pour le Code pénal.

La définition de l´escroquerie

L’escroquerie est définie comme étant le fait de tromper une personne en utilisant un faux nom ou une fausse qualité, en abusant d’une qualité vraie, ou en utilisant des manœuvres frauduleuses, pour la faire remettre des fonds, des valeurs ou un bien, fournir un service ou consentir un acte opérant obligation ou décharge, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers.

L’infraction est définie par l’article 313-1 du Code pénal.

Les éléments constitutifs de l´escroquerie

Le délit d´escroquerie nécessite à la fois un élément matériel et l´intention de commettre l´infraction.

L’élément matériel de l´escroquerie

L´article 313-1 du Code pénal exige comme élément matériel qu´il soit fait usage d´un faux nom, d´une fausse qualité ou encore qu´il y ait abus d´une qualité vraie ou emploi de manœuvres frauduleuses.

Nous allons passer en revue avec vous ces éléments matériels

Usage d´un faux nom ou d´une fausse qualité

Utiliser un faux nom, c´est mentir sur son identité. C´est faire usage d´un faux patronyme ou d´un faux pseudonyme (Crim., 27 octobre 1999, n° 98-86.017).

Quant à l´usage d´une fausse qualité, cela consiste pour l´escroc à faire croire qu´il est policier, avocat, mandataire, agent immobilier ou autre alors qu´il ne l´est pas.  La singularité est que cette fausse qualité professionnelle ou faux statut juridique doit être attribuée par l´escroc lui-même. Si cette qualité fausse est avancée par un tiers et que l´escroc ne la dément pas, l´élément matériel n´est pas rempli.

Soyons clair : la rédaction de l´article 313-1 du code pénal montre bien que l´usage d´un faux nom ou d´une fausse qualité suffit, sans nécessité de manœuvres frauduleuses supplémentaires. Cependant, il est essentiel que ce soit en considération de ce faux nom ou de cette qualité que la victime remette un bien à l´auteur de l´infraction.

C´est ainsi que se prétendre faussement agent commercial ne suffit pas pour être condamné pour escroquerie s´il n´est pas prouvé que c´est justement cette qualité qui a été essentielle pour la remise d´une somme d´argent  par exemple (Cass. Crim., 14 mai 1990, n° 89-85.581).

C´est le point faible pour le Procureur de la République car il n´est pas aisé de prouver que c´est le faux usage d´un nom ou d´une qualité qui a été déterminante. Il est également difficile pour le Ministère Public de prouver que cet usage provient activement de son auteur. Si celui-ci s´est contenté de ne pas rectifier un nom ou une qualité attribués par erreur par une personne tierce, cet élément matériel de l’escroquerie n´existe pas.

Abus d´une qualité vraie

Un deuxième aspect de l´élément matériel exigé par la loi consiste pour l´escroc à abuser d´une qualité qu´il possède vraiment. Cela consiste pour l´auteur de l´infraction à faire croire qu´il a plus de pouvoirs que ceux qui lui sont accordés en raison de sa profession ou de sa qualité.

Concrètement, il doit s´agir de professions ou de qualités qui confère un pouvoir particulier comme avocat, notaire, ministre, prêtre…

Manœuvres frauduleuses

Au niveau matériel, l’escroquerie existe s´il n´y a pas usage de faux nom ou qualité ou abus de ceux-ci, mais qu´il est prouvé que l´auteur a utilisé des manœuvres frauduleuses.  

De quoi s´agit-il ? Concrètement, il doit y avoir emploi de différents actes positifs qui constituent une véritable manipulation ou mise en scène afin de se faire remettre un bien.  Comme la loi exige des manœuvres frauduleuses au pluriel, cela signifie qu´un seul mensonge n´est pas suffisant. Cependant, si le mensonge est répété, il y a bien manœuvres frauduleuses.

En pratique, les tribunaux vont considérer de la sorte l´utilisation de faux documents ou l´intervention d´une tierce personne afin de présenter une apparence autre que la réalité. Les faux documents peuvent être une fausse facture, une comptabilité fausse ou autre. Le recours à un tiers consiste à créer une mise en scène destinée à mettre en confiance la victime.

Remise volontaire

Le Code pénal exige que la remise par la victime soit à la fois volontaire et provoquée par les manœuvres frauduleuses, par l´usage des faux nom ou qualité ou abus d´une qualité réelle. Sans remise volontaire à l´auteur à la suite de ces agissements il n´y a pas infraction.

Concrètement, cela veut dire qu´une remise de fonds avant emploi par l´auteur d´un faux nom par exemple, n´est pas une escroquerie pour le Code pénal. De la même manière, si c´est l´auteur qui s´empare du bien, il n´y a pas escroquerie même si une autre qualification pénale pourrait être retenue comme le vol.

L’élément intentionnel de l’infraction

Ce n´est que si l´élément matériel de l´infraction est prouvé et complété par la preuve que l´auteur avait bien l´intention de commettre l´infraction.

Cet élément moral va au-delà de l´existence d´un mobile. il faut qu’il y ait intention véritable de tromper la victime. C´est une question de faits et de circonstances qui seront évalués par le tribunal.

Les peine prévues pour l´escroquerie

Le Code pénal permet au juge de sanctionner l´auteur d´une escroquerie d´une peine de prison de 5 ans maximum et d´une amende de 375 000 euros. S´il y a des circonstances aggravantes ou si l´escroquerie est commise en bande organisée, la peine d´emprisonnement peut aller respectivement jusqu´à 7 ou 10 ans, alors que l´amende peut atteindre 750 000 ou 1 000 000 d´euros.

Une particularité : la tentative d´escroquerie entraine les même peines. Cela signifie que si l´escroc n´a pas réussi à se faire remettre les fonds, il risque la même peine.

Comme nous l´avons vu, le délit d´escroquerie est strictement encadré par le Code pénal, notamment au niveau des preuves à rapporter par le Ministère Public, ce qui nécessite un examen juridique attentif par un avocat tant du côté de la victime que de la personne poursuivie pour escroquerie.

Notre cabinet vous assiste et vous accompagne en cas de poursuite judiciaire ou en tant que victime d’escroquerie.