Conditions Générales de Services (CGS)

Définitions

  • Client : toute personne physique ou morale utilisant le site internet exprime-avocat.fr pour commander une prestation juridique.

  • Avocat : avocat exerçant au sein du cabinet Exprime Avocat, inscrit au Barreau de Paris.

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») régissent toutes les commandes passées par le Client sur le site exprime-avocat.fr, qu’il s’agisse de prestations de création d’entreprise ou d’envoi de mise en demeure.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS, à l’exclusion de toute autre disposition.

Article 1 – Objet des prestations

Le Cabinet propose :

  1. Création d’entreprise :

    • Pack Conseil : consultation juridique en visioconférence, orientation sur le choix de la structure, fiscalité, droit social, réglementation applicable.

    • Pack Création : rédaction sur mesure des statuts, formalités (annonce légale, greffe), suivi jusqu’à l’immatriculation et remise du K-bis.

    • Pack Premium : toutes les prestations du Pack Création, plus la rédaction d’un pacte d’associés adapté.

  2. Mise en demeure :

    • mandat limité à l’envoi d’une mise en demeure à un débiteur, sur la base des informations communiquées par le Client via le formulaire dédié.

Le Client reste libre de choisir l’avocat de son choix pour toute procédure judiciaire ultérieure.

Article 2 – Commande et formation du contrat

La commande est réalisée directement sur le site internet. Elle est validée après :

  • sélection d’une prestation,

  • paiement en ligne sécurisé,

  • confirmation par courriel de l’Avocat.

Le mandat n’est pleinement conclu qu’après vérification préalable de l’absence de conflit d’intérêts.

Article 3 – Honoraires et frais

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT) et majorés de la TVA applicable.

  • Pour les prestations de création d’entreprise :
    certains frais obligatoires (annonce légale, greffe, etc.) sont facturés en sus, selon le tarif affiché.

  • Pour la mise en demeure :
    le prix indiqué comprend exclusivement l’envoi d’une mise en demeure par débiteur.

Les honoraires sont payables comptant au moment de la commande. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Article 4 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à l’exécution de la prestation.

  • Pour la création d’entreprise : il doit communiquer tous éléments utiles à la rédaction des statuts et/ou du pacte d’associés.

  • Pour la mise en demeure : il garantit que sa créance est certaine, liquide et exigible et dispose des justificatifs nécessaires.

En cas d’informations erronées ou incomplètes, l’Avocat ne pourra être tenu responsable des conséquences.

Article 5 – Obligations de l’Avocat

L’Avocat s’engage à exécuter la mission confiée conformément aux règles déontologiques applicables.

  • Pour la création d’entreprise : accompagnement jusqu’à l’obtention du K-bis (sauf Pack Conseil).

  • Pour la mise en demeure : rédaction et envoi de la lettre, transmission d’une copie au Client, et le cas échéant reversement de fonds reçus dans un délai maximum de 30 à 45 jours.

L’Avocat est tenu à une obligation de moyens. Le succès (paiement de la créance, immatriculation rapide, obtention d’un financement, etc.) ne peut être garanti.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, il est expressément informé qu’en cas de commencement d’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Article 7 – Responsabilité

Le Client reconnaît que la prestation juridique comporte des aléas.

En toute hypothèse, la responsabilité de l’Avocat ne pourra excéder le montant des honoraires perçus au titre de la prestation litigieuse.

L’Avocat ne saurait être tenu responsable de préjudices indirects (perte de chance, perte d’exploitation, atteinte à l’image, etc.).

Article 8 – Action judiciaire (mise en demeure)

Si la créance nécessite une procédure judiciaire, le Client reste libre de choisir son avocat.
En cas de recours au Cabinet, une convention d’honoraires distincte sera établie.

Article 9 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations.
Elles sont conservées pendant 5 ans et ne sont communiquées à aucun tiers, sauf obligations légales.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.
Ces droits peuvent être exercés auprès de :
Maître Bruno Planelles – 2 rue de Possy, 75005 Paris – b.planelles@exprime-avocat.fr.

En cas de difficulté non résolue, le Client peut saisir la CNIL.

Article 10 – Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée à l’Avocat par courrier recommandé dans un délai de 15 jours suivant la réalisation de la prestation.

Le Client peut également recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Article 11 – Newsletter et informations commerciales

Le Client peut recevoir des informations et newsletters de la part du Cabinet.
Il peut se désinscrire à tout moment via le lien figurant en bas de chaque envoi.

Article 12 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit français.
Tout litige non résolu à l’amiable sera porté devant les juridictions françaises compétentes.