Mise en demeure – Avocat d’affaires

Lettre de mise en demeure par avocat

Rapide et efficace

La mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation.

Ainsi, la lettre de mise en demeure est un courrier qui impose au débiteur de payer sa dette, de faire ou ne pas faire quelque chose.

Conformément à l’article 1344 du code civil, la mise en demeure doit permettre une “interpellation suffisante” du débiteur. Il est de jurisprudence constante que :  “le caractère d’interpellation suffisante de la mise en demeure est laissé à la libre appréciation des juges du fond” Civ.1er, 20 juin 1995 n° 93-16.959.

Autrement dit, celle-ci doit indiquer les éléments permettant de faire comprendre au débiteur ce qu’il doit faire, et dans quels délais.

Dès lors, il est préconisé d’indiquer dans la lettre un rappel des faits, précisant notamment le ou les contrats ayant donné naissance à la créance, ou la règle de droit justifiant l’exécution par le débiteur.

Il est important de rappeler que conformément à l’article 1231 du code civil, le créancier doit laisser un délai raisonnable à son débiteur. Ce délai s’apprécie au regard des délais “normaux” que nécessitent l’exécution de l’obligation et varie donc en fonction de la difficulté de celle-ci.

Il est à rappeler que la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires, conformément à l’article 1344-1 du code civil.

Dès lors, le créancier pourra réclamer les intérêts de retard dus à compter de la date de réception de la mise en demeure si son débiteur refuse de s’exécuter.

Enfin, il serait vain de ne pas envoyer la mise en demeure par une lettre recommandée. En effet, l’accusé de réception constitue la preuve de l’envoi et il faudra donc envoyer la lettre en recommandée avec accusé de réception.

La lettre de mise en demeure rédigée par l’avocat peut inciter votre débiteur a agir plus rapidement. Elle constitue la première étape d’une procédure contentieuse et permet parfois d’obtenir exécution avant d’engager la procédure.

Il est à rappeler qu’elle constitue souvent le seul et unique contact avec le débiteur, les autres échanges étant réalisés entre avocats.

Le cabinet vous propose la rédaction et l’envoi d’une mise en demeure adressée à votre débiteur à 59,90 euros HT, et vous accompagne le cas échéant en cas de refus persistant de votre débiteur.

Rappel pratique : définition, contenu et exemple

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

La mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande formellement à son débiteur d’exécuter son obligation. Cette demande peut porter sur le paiement d’une somme d’argent, l’exécution d’un contrat, ou l’abstention de certains actes.

La mise en demeure doit se matérialiser sur un support (papier, mail, audio). En principe, celle-ci prend la forme d’un courrier.  

La lettre de mise en demeure

La lettre de mise en demeure est le moyen par lequel le créancier formalise sa demande. Ce courrier impose au débiteur de s’acquitter de sa dette, de faire ou de ne pas faire quelque chose.

Conformité avec l’article 1344 du Code civil

Selon l’article 1344 du Code civil, la mise en demeure doit permettre une “interpellation suffisante” du débiteur. La jurisprudence constante précise que “le caractère d’interpellation suffisante de la mise en demeure est laissé à la libre appréciation des juges du fond” (Civ.1er, 20 juin 1995, n° 93-16.959).

Exemple Pratique : Si un débiteur doit 5000 euros pour des services rendus, la lettre doit clairement indiquer le montant dû, les services concernés, et le délai dans lequel le paiement doit être effectué.

Les éléments indispensables de la lettre de mise en demeure

Pour être efficace, la lettre de mise en demeure doit inclure :

• Le rappel des faits : Décrire les circonstances ayant conduit à la dette ou à l’obligation non exécutée.
• La justification légale : Citer les contrats ou les règles de droit qui imposent cette obligation.
• Les délais : Préciser le délai raisonnable laissé au débiteur pour s’exécuter, en fonction de la difficulté de l’obligation.

Les délais de mise en demeure

Conformément à l’article 1231 du Code civil, le créancier doit laisser un délai raisonnable à son débiteur. Ce délai varie selon la complexité de l’obligation. Par exemple, un délai de 15 jours peut être jugé raisonnable pour le paiement d’une facture, mais un délai plus long pourrait être nécessaire pour des obligations plus complexes.

Les intérêts moratoires

La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires, conformément à l’article 1344-1 du Code civil. Cela signifie que le créancier peut réclamer des intérêts de retard à compter de la date de réception de la mise en demeure si le débiteur ne s’exécute pas.

Exemple Pratique : Si une facture de 10 000 euros n’est pas payée à temps et que le taux d’intérêt moratoire est de 5%, le créancier peut réclamer 500 euros d’intérêts moratoires par an à partir de la date de réception de la mise en demeure.

L’importance de la lettre recommandée avec accusé de réception

Il est essentiel d’envoyer la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. L’accusé de réception constitue la preuve de l’envoi et de la réception par le débiteur, ce qui est crucial en cas de contentieux.

Rédaction par un avocat

Faire rédiger la lettre de mise en demeure par un avocat peut inciter le débiteur à agir plus rapidement. Une mise en demeure rédigée par un professionnel du droit est souvent perçue comme une étape sérieuse, pouvant précéder une action judiciaire.

Exemple de lettre de mise en demeure

[Votre Nom]
[Votre Adresse]
[Code Postal et Ville]

[Nom du Débiteur]
[Adresse du Débiteur]
[Code Postal et Ville]

Date : [Date], Lieu

Objet : Mise en demeure de paiement

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler la somme de [montant] euros, correspondant à [détail de la créance]. En effet, selon [rappel des faits et justification légale], vous êtes tenu de vous acquitter de cette somme sous un délai de [délai précis], à compter de la réception de cette lettre.

A défaut de paiement dans le délai imparti, nous nous verrons dans l’obligation de faire valoir nos droits en justice et de vous réclamer, en sus, les intérêts moratoires prévus par l’article 1344-1 du Code civil.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de nos salutations distinguées.

[Signature]