Conseils et contentieux en droit du crédit, crédits immobiliers, et entreprises, disproportion caution, comptes professionnels.
Conseils et contentieux sur les moyens de paiement, utilisation frauduleuse, carte, chèque, ou faux virement.
Conseils en demande d’agrément à l’ACPR et dépôt de dossier. Défense devant l’AMF / ACPR en réglementation bancaire.
L’avocat en droit bancaire est un avocat en droit des affaires. Il intervient au soutien des établissements bancaires ou dans la défense des usagers des services bancaires. Son rôle est de défendre les professionnels ou consommateurs en cas de manquement aux obligations du banquier ou, à contrario, d’accompagner les banques.
Le droit bancaire est une branche du droit des affaires. C’est l’ensemble des règles qui vise à encadrer l’activité bancaire. Les règles sont nombreuses et portent essentiellement sur la régulation du marché et la protection de ses acteurs.
L’activité bancaire est fortement encadrée afin de préserver le système bancaire. Le professionnel qui souhaite exercer cette activité devra avoir des garanties de crédibilité et sera soumis à des contrôles. Il s’agit de sécuriser le secteur bancaire en imposant des règles strictes d’accès au marché. Tous les professionnels qui souhaitent s’établir sur ce marché devront justifier d’un agrément obtenu auprès de l’autorité des marchés financiers (AMF) qui garantit un niveau de compétence, de financement, et d’expérience nécessaire à l’activité exercée.
La loi prévoit que ce marché bénéficie d’un monopole bancaire sur trois types d’activité : le dépôt des fonds, l’octroi de crédits, et les moyens de paiement dont seuls les professionnels titulaires d’un agrément sont autorisés à exercer.
Les établissements de crédits et assimilés, appelés « banquier », s’adressent à une clientèle de professionnels et à une clientèle de particuliers. Cette distinction est essentielle en droit bancaire puisqu’elle détermine souvent les règles applicables et donc la responsabilité du banquier.
Ainsi, le consommateur bénéficie de dispositions favorables issues du code de la consommation. Ces nouvelles dispositions évoluent au fil des ajustements nécessaires aux nouveaux modes de consommation, que ce soit sur l’octroi d’un crédit ou les paiements par internet, et exigent du banquier un devoir de vigilance et de mise en garde accru, à l’égard de consommateur.
Dès lors, le crédit immobilier et crédit à la consommation sont très encadrés, et exigent certaines formalités et nouvelles obligations pour le banquier. Par exemple, celui-ci sera sanctionné s’il ne délivre pas les informations nécessaires au client avant de s’engager ou encore s’il ne vérifie pas sa solvabilité. De même, sa responsabilité sera engagée s’il ne met pas en garde son client sur le risque excessif du crédit et du caractère disproportionné par rapport à ses ressources.
Concernant les paiements par internet, les nouvelles technologies ont révolutionné le monde bancaire. De nombreux textes, issus du droit européen, imposent au banquier de mettre en place les mesures nécessaires permettant d’authentifier leurs clients lors des opérations bancaires à distance. Ainsi, les banquiers ont du investir dans de nouveaux process afin d’assurer la sécurité des opérations de paiement. Toutefois, certains systèmes restent encore faillibles ou insuffisants, et les clients peuvent en subir les conséquences. Dès lors, dans le cadre des opérations de paiement, la responsabilité du banquier pourra être engagé s’il ne respecte pas les garanties de sécurité nécessaires et s’il manque à son devoir de vigilance.
La solvabilité désigne la capacité d'un débiteur, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, à honorer l'ensemble de ses obligations financières à leur échéance. Notion fondamentale en droit des entreprises, et en droit bancaire, elle joue un rôle essentiel...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 586 FS-B L’arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 était particulièrement attendu car il vient clarifier la responsabilité des banques en cas de fraude par spoofing. Cet arrêt...
L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière qui permet à un créancier de garantir le paiement de sa créance par l'affectation d'un bien immobilier, sans que le propriétaire ne soit dépossédé de celui-ci. Cette sureté est parfois nécessaire dans le financement d’un...
Arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2024 n°22-11.654 Cet arrêt de la Cour de Cassation concerne un litige en matière de responsabilité bancaire pour un défaut de vigilance lors du traitement d'ordres de virement frauduleux. Il rappelle que l’absence...
Le devoir de vigilance du banquier lui impose de veiller à la bonne tenue du compte bancaire et de détecter les anomalies liées à son fonctionnement. Il vise notamment à protéger les clients victimes d’une fraude ou de tout autre opération bancaire effectuée par...
L’hypothèque conventionnelle, également désignée "contrat d'hypothèque" est une garantie souvent utilisée dans le cadre des opérations de financement des biens immobiliers. Sa mise en œuvre permet d'assurer le remboursement d'une créance en cas de défaillance...
Le cabinet intervient sur tous les dossiers de crédits et notamment sur les crédits immobiliers ayant une expertise sur le TEG, l’année lombarde, ou sur la disproportion.
– Défense des établissements de crédits sur l’erreur de calcul du TEG ne prenant pas en compte l’exact coût des frais.
– En cas de crédit disproportionné entre la capacité de remboursement de l’emprunteur et le montant emprunté.
– Dans les litiges en compte courant sur le recouvrement des concours financiers accordé par la banque et sur les contestations.
– Utilisation frauduleuse de carte bancaire, d’un chèque faux ou falsifié, responsabilité bancaire
– Litige sur les bordereaux Dailly et les lettres de change, en cas de non paiement ou d’opposition.
– Défense des banques en cas de paiement apparent, fraude au Président ou opération assimilée
Les établissements bancaires se doivent d’être de plus en plus vigilants sur le cadre législatif, réglementaire et jurisprudentiel de leurs activités. Le cabinet vous assiste sur l’actualité et l’ensemble des dispositions relevant de l’activité bancaire.
– Conseils et rédactions d’actes en conformité avec les obligations des établissements de crédits
– Défense des établissements bancaires devant les instances de contrôle ACPR et AMF
– Conseils sur la réglementation et l’activité bancaire des établissements assimilé
Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.
L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.
L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats.
L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.
