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Avocat droit bancaire, crédits et financement

 

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Avocat droit bancaire : droit du crédit

Avocat en droit bancaire Conseil et contentieux en droit du crédit, litiges crédits immobiliers, disproportion caution, comptes professionnels 

Avocat droit bancaire : moyens de paiement

Avocat en droit bancaire  Litiges instruments de paiement, carte, chèque, billet à ordre, virement, lettre de change ou bordereau Dailly

Avocat droit bancaire : réglementation bancaire

Avocat en droit bancaire Défense des établissements bancaires AMF / ACPR en réglementation bancaire.

L'opposition d'un chèque bancaire

L’opposition d’un chèque est une exception au principe d’irrévocabilité de l’ordre de paiement. Elle est prévue par l’article L. 131-35 du code monétaire et financier et exclusivement possible dans des cas limités. L’opposition au paiement du chèque entraîne la révocation immédiate de l’ordre de payer et empêche dès lors le bénéficiaire d’obtenir le paiement du chèque.

L’ordre de paiement d’un chèque est irrévocable

Par principe, l’émission d’un chèque est un ordre de paiement adressé à la banque. Cet ordre de paiement est irrévocable compte tenu de la règle de l’irrévocabilité de la provision. Dès lors, il est rigoureusement interdit de former opposition au paiement d’un chèque, sauf exceptions. Lire la suite

utilisation frauduleuse de la carte bancaire

L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire intervient soit par la perte de la carte, le vol ou l’utilisation des données de la carte.

En cas de perte, de vol ou d’opérations irrégulières sur le relevé de compte, le porteur de la carte doit immédiatement faire opposition auprès de son établissement bancaire (I). Dans ce cas, la charge financière supportée par le porteur est en principe limitée à un plafond de 50 euros (II).

L’obligation de faire opposition par le porteur de la carte bancaire

L’article L. 133-17 du code monétaire et financier prévoit que  l’utilisateur (porteur) de la carte de paiement doit en cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, en informer sans tarder son banquier aux fins de blocage de l’instrument de paiement. Lire la suite

responsabilite bancaire :obligation de vigilance et de mise en garde

La responsabilité bancaire impose à la banque de respecter plusieurs obligations, outre son obligation d’information générale. En effet, la jurisprudence reconnaît et sanctionne régulièrement les banques en cas de manquements à l’obligation de vigilance (I) et ou, à l’obligation de mise en garde du banquier (II)

Obligation de vigilance et principe de non-ingérence

Par principe le banquier à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client. C’est-à-dire qu’il ne peut pas s’immiscer dans la gestion des comptes de son client et ne peut pas s’interférer dans les choix de gestion du compte du client.

Ainsi par exemple, le banquier n’a pas à vérifier le bien-fondé ou l’opportunité des opérations réalisées par ces clients (Com. 11 mai 1999, n°96-16.088). Toutefois, le banquier est tenu de vérifier la procédure dans laquelle ces opérations interviennent, et doit dès lors procéder  à des vérifications. A défaut son manque de diligence peut lui être reproché et engager sa responsabilité bancaire. Lire la suite 

Cession de créances professionnelles ou bordereau dailly

La cession de créances professionnelles permet à une entreprise de céder à une banque ses créances professionnelles à titre de garantie ou à titre d’escompte.

Conditions de la cession de créances professionnelles

Le cédant (celui qui cède sa créance) doit être une personne morale ou une personne physique, et agir dans le cadre de son activité professionnelle. Seuls les établissements de crédit peuvent recevoir un bordereau Dailly. La cession Dailly porte sur des créances de nature professionnelle, et peuvent être cédées peu importe leur nature, qu’elle soit une créance à terme, échue, ou une créance future.

Les mentions obligatoires du bordereau

La cession intervient par un bordereau qui matérialise l’acte de cession et qui doit contenir des mentions obligatoire prévues par l’article L. 313-23 du code monétaire et financier. Le bordereau doit être signé et daté. En l’absence de date, la cession ne prend pas effet entre le cédant et le cessionnaire, la banque ne pourra dès lors invoquer le titre à l’encontre du débiteur cédé. Lire la suite 

Avocat en droit bancaire

Le droit bancaire  est un droit complexe qui s’articule avec plusieurs domaines du droit que ce soit le droit du financement, des sûretés, des moyens de paiement, ou de la réglementations. Le droit bancaire régit les relations entre la banques et ses clients, et nécessite parfois l’intervention d’un avocat. 

Avocat en droit du crédit

Le cabinet intervient sur tous les dossiers de crédits et notamment sur les crédits immobiliers ayant une expertise sur le TEG, l’année lombarde, ou sur la disproportion.

– Défense des établissements de crédits sur l’erreur de calcul du TEG ne prenant pas en compte l’exact coût des frais. 

– En cas de crédit disproportionné entre la capacité de remboursement de l’emprunteur et le montant emprunté.

– Dans les litiges en compte courant sur le recouvrement des concours financiers accordé par la banque et sur les contestations.

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Avocat en droit des moyens de paiement

Les moyens de paiement relève notamment de l’activité du monopôle bancaire. Le transfert d’argent réalisé par les instruments de paiements (virement, carte bleue, chèque, mobile…) suscite de nombreux contentieux. J’interviens de manière rapide et efficace sur ce type de litige et vous informe sur les chances de succès de votre dossier.

– Utilisation frauduleuse de carte bancaire, d’un chèque faux ou falsifié, responsabilité bancaire

– Litige sur les bordereaux Dailly et les lettres de change, en cas de non paiement ou d’opposition.

– Défense des banques en cas de paiement apparent, fraude au Président ou opération assimilée

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Avocat en réglementation bancaire

Les établissements bancaires se doivent d’être de plus en plus vigilants sur le cadre législatif, réglementaire et jurisprudentiel de leurs activités, c’est pourquoi je vous assiste sur l’actualité et l’ensemble de ses questions.

–  Conseils et rédactions d’actes en conformité avec les obligations des établissements de crédits 

– Défense des établissements bancaires devant les instances de contrôle ACPR et AMF

– Conseils sur la réglementation et l’activité  bancaire des établissements assimilé

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  • Discuter ensemble des problèmes de droit
  • Partager avec vous la stratégie employée
  • Préparer ensemble l’argumentaire choisi
  • Visibilité sur les délais de procédure
  • Tarifs régressifs sur les dossiers récurrents
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Avocat barreau de Paris

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J’assure tous les actes de procédure sur Paris, Créteil, Bobigny, Nanterre et Evry ainsi que l’ensemble des plaidoiries sur toute la France. Je vous reçois sur rendez-vous au 2 rue de poissy 75005 Paris.  

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