Conditions Générales de Services (CGS)

Définitions

  • Client : toute personne physique ou morale utilisant le site internet exprime-avocat.fr pour commander une prestation juridique.

  • Avocat : avocat exerçant au sein du cabinet Exprime Avocat, inscrit au Barreau de Paris.

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») régissent toutes les commandes passées par le Client sur le site exprime-avocat.fr, à savoir : la création d’entreprise, l’envoi de mise en demeure, et l’audit corporate et risques contentieux.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS, à l’exclusion de toute autre disposition.

Article 1 – Objet des prestations

Le Cabinet propose :

Création d’entreprise :

Pack Conseil : consultation juridique en visioconférence, orientation sur le choix de la structure, fiscalité, droit social, réglementation applicable.

Pack Création : Le Pack Création couvre exclusivement les créations de sociétés répondant cumulativement aux conditions suivantes : capital constitué uniquement d’apports en numéraire, associés personnes physiques, statuts ne comportant ni actions de préférence, ni capital variable, ni clause d’ingénierie particulière, activité non soumise à un agrément préalable. Toute situation ne répondant pas à ces conditions constitue une situation spécifique au sens de l’article 3.

Cette liste est indicative et non limitative : l’Avocat apprécie seul, lors de la consultation, si le dossier relève du périmètre du Pack Création. Cette appréciation, fondée sur la complexité juridique du dossier, ne constitue pas une modification unilatérale du contrat mais la mise en œuvre de son périmètre.

Pack Sur mesure : toutes les prestations du Pack Création, plus la rédaction d’un pacte d’associés adapté.

Mise en demeure :

mandat limité à l’envoi d’une mise en demeure à un débiteur, sur la base des informations communiquées par le Client via le formulaire dédié.

Le Client reste libre de choisir l’avocat de son choix pour toute procédure judiciaire ultérieure.

Audit corporate et risques contentieux

L’audit corporate et risques contentieux consiste en une session de diagnostic d’une durée de 45 minutes.
Il s’agit d’un diagnostic synthétique fondé sur les éléments communiqués par le Client, et non d’un audit juridique exhaustif ou approfondi.
À l’issue de la session, un livrable récapitulatif synthétique est remis au Client.

Article 2 – Commande et formation du contrat

La commande est réalisée directement sur le site internet. Elle est validée après :

  • sélection d’une prestation,

  • paiement en ligne sécurisé,

  • confirmation par courriel de l’Avocat.

Le mandat n’est pleinement conclu qu’après vérification préalable de l’absence de conflit d’intérêts.

Article 3 – Honoraires et frais

Les tarifs sont indiqués en euros précisant la mention H.T ou TTC selon les prestations. À défaut de précision, le prix est convenu TTC.   

  • Pour les prestations de création d’entreprise :
    certains frais obligatoires (annonce légale, greffe, etc.) sont facturés en sus, selon le tarif affiché.

  • Pour la mise en demeure :
    le prix indiqué comprend exclusivement l’envoi d’une mise en demeure par débiteur.

Les honoraires sont payables comptant au moment de la commande. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Pour les prestations de création d’entreprise, les frais obligatoires sont facturés sous forme d’un forfait affiché au jour de la commande. Ce forfait est indépendant du coût réel des débours et reste acquis dans les conditions ci-après.

Si la consultation révèle une situation spécifique, un devis complémentaire est proposé au Client avant toute rédaction. En cas de refus du devis, la mission prend fin ; le montant correspondant à la consultation reste intégralement acquis au Cabinet au titre des diligences accomplies, ainsi que les frais déjà engagés. Le surplus est remboursé au Client dans un délai de trente (30) jours.

En cas d’abandon de la prestation par le Client, quelle qu’en soit la cause, les honoraires restent acquis au Cabinet à proportion des diligences accomplies, sans que cette proportion puisse être inférieure au montant de la consultation, et les frais engagés ne sont pas restitués.

Le Client est informé que les délais d’immatriculation dépendent des organismes tiers (guichet unique, greffe, INPI) et ne constituent en aucun cas un engagement de l’Avocat. Aucun remboursement ni indemnité ne peut être réclamé à raison des délais de traitement de ces organismes, ni à raison d’une demande de pièces complémentaires ou d’un rejet imputable aux informations fournies par le Client.

Article 4 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à l’exécution de la prestation.

  • Pour la création d’entreprise : il doit communiquer tous éléments utiles à la rédaction des statuts et/ou du pacte d’associés.

  • Pour la mise en demeure : il garantit que sa créance est certaine, liquide et exigible et dispose des justificatifs nécessaires.

En cas d’informations erronées ou incomplètes, l’Avocat ne pourra être tenu responsable des conséquences.

Le Client s’engage à fournir, sous sa seule responsabilité, des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que l’ensemble des pièces demandées dans les délais indiqués par l’Avocat.

À défaut de transmission des éléments demandés dans un délai de trente (30) jours suivant la demande, l’Avocat peut suspendre l’exécution de la mission. À défaut de transmission dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, la mission est réputée abandonnée par le Client, avec les conséquences prévues à l’article 3.

L’Avocat n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des informations et déclarations du Client. Toute conséquence résultant d’informations erronées, incomplètes ou tardives (rejet du dossier, demande de pièces, redressement, contentieux ultérieur) relève de la seule responsabilité du Client, qui garantit l’Avocat contre tout recours de ce chef.

Article 5 – Obligations de l’Avocat

L’Avocat s’engage à exécuter la mission confiée conformément aux règles déontologiques applicables.

  • Pour la création d’entreprise : accompagnement jusqu’à l’obtention du K-bis (sauf Pack Conseil).

  • Pour la mise en demeure : rédaction et envoi de la lettre, transmission d’une copie au Client, et le cas échéant reversement de fonds reçus dans un délai maximum de 30 à 45 jours.

L’Avocat est tenu à une obligation de moyens. Le succès (paiement de la créance, immatriculation rapide, obtention d’un financement, etc.) ne peut être garanti.

Ne constituent pas des manquements de l’Avocat : les délais et décisions des organismes tiers, les évolutions législatives ou réglementaires postérieures à la prestation, les conséquences de choix arrêtés par le Client contre l’avis exprimé lors de la consultation, et tout élément non porté à la connaissance de l’Avocat au jour de la prestation. Les conseils délivrés le sont au regard du droit en vigueur et des éléments communiqués au jour de la consultation.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, il est expressément informé qu’en cas de commencement d’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Article 7 – Responsabilité

Le Client reconnaît que la prestation juridique comporte des aléas.

En toute hypothèse, la responsabilité de l’Avocat ne pourra excéder le montant des honoraires perçus au titre de la prestation litigieuse.

L’Avocat ne saurait être tenu responsable de préjudices indirects (perte de chance, perte d’exploitation, atteinte à l’image, etc.).

Article 8 – Action judiciaire (mise en demeure)

Si la créance nécessite une procédure judiciaire, le Client reste libre de choisir son avocat.
En cas de recours au Cabinet, une convention d’honoraires distincte sera établie.

Article 9 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations.
Elles sont conservées pendant 5 ans et ne sont communiquées à aucun tiers, sauf obligations légales.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.
Ces droits peuvent être exercés auprès de :
Maître Bruno Planelles – 2 rue de Possy, 75005 Paris – b.planelles@exprime-avocat.fr.

En cas de difficulté non résolue, le Client peut saisir la CNIL.

Article 10 – Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée à l’Avocat par courrier recommandé dans un délai de 15 jours suivant la réalisation de la prestation.

Le Client peut également recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Article 11 – Newsletter et informations commerciales

Le Client peut recevoir des informations et newsletters de la part du Cabinet.
Il peut se désinscrire à tout moment via le lien figurant en bas de chaque envoi.

Article 12 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit français.
Tout litige non résolu à l’amiable sera porté devant les juridictions françaises compétentes.