Conditions générales de services (CGS)

 

Conditions Générales de Services (CGS)

Définition des termes : 

“Client” : Usager du site internet exprime-avocat.fr.

“Avocat” : Avocat exerçant au sein du cabinet Exprime Avocat.

Les présentes conditions générales de services (« CGS ») régissent toutes les commandes passées par le Client pour un service de prestation juridique portant sur l’envoi d’une mise en demeure adressée à un débiteur, tels que proposé sur le site internet.

Le fait de passer commande sur le site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS à l’exclusion de toute autre disposition. En application de l’article L 121-28 1° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans la mesure où la prestation de service est exécutée avant la fin du délai de rétractation.


Article 1 : Objet

En recourant aux services de l’Avocat, le Client donne mandat général à l’Avocat de mettre en demeure son débiteur, afin qu’il paye une créance détenu à son encontre.

Le mandat porte sur une seule mise en demeure par débiteur, détérminé par les informations recueillies via le formulaire dédiés à cet effet sur le site.

Le Client reste libre de choisir l’avocat qu’il lui plaira pour diligenter une procédure judiciaire et récupérer l’impayé. En aucun cas, l’Avocat ne reçoit pour le compte du Client les paiements afférents aux créances, détenues sur ses débiteurs.

Article 2 : Obligations de l’Avocat

L’Avocat s’engage à mettre en demeure le débiteur du Client afin d’obtenir le paiement de la créance par le débiteur dans les conditions précisées au sein du site internet. L’Avocat s’engage à informer le Client par mail de son envoi de la mise en demeure et lui transmet copie.

Si le débiteur du Client venait à verser des fonds à l’Avocat, celui-ci s’engage à reverser les fonds encaissés dans un délai de 30 à 45 jours.


Article 3 : Obligations du Client

Le Client garantit à l’Avocat que sa créance est certaine, liquide et exigible. Le Client s’engage à communiquer l’adresse et les coordonnées exactes de son débiteur et à fournir à l’Avocat l’ensemble des informations propres à justifier du montant de sa créance.

Le Client garantit également à l’Avocat qu’il dispose de toutes les preuves sur support durable du caractère certain, liquide et exigible de ladite créance. Il décharge en conséquence l’Avocat de toutes les conséquences qui pourraient résulter de l’absence des qualités ci-dessus requises quant à la créance qu’il détient sur un tiers et devra rembourser à l’Avocat tous les frais exposés et toute condamnation éventuelle prononcée à son encontre dans ce cas. Le Client s’engage à tout moment à fournir à l’Avocat toutes les informations dont il aurait eu connaissance et pouvant avoir un lien avec l’opération de recouvrement qu’il confie au second. Il appartient notamment au Client de fournir à l’Avocat l’adresse valable du débiteur ainsi que ses coordonnées.


Article 4 : Action judiciaire

Dans l’hypothèse où la créance nécessiterait la mise en œuvre d’une procédure judiciaire, le Client reste libre de choisir l’avocat de son choix. Si le Client souhaite poursuivre une action judiciaire avec les services de l’Avocat, une convention d’honoraire distinct devra être établie conformément aux règles en vigueur.


Article 5 : Rémunération de l’Avocat

L’Avocat est rémunéré en fonction des tarifs proposés sur le site, tarifs qui sont immédiatement payables par le Client. La souscription aux services vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de services. Les services proposés par l’Avocat sont payables comptant, dès la souscription au service.


Article 6 : Responsabilité et Obligations professionnelles

L’Avocat devant au préalable vérifier l’absence de conflit d’intérêt, le mandat ne sera pleinement conclu qu’après réception par le Cient du mail de l’Avocat confirmant la prise en charge de la mission et contenant la copie de la mise en demeure adressée au débiteur. En cas de conflit d’intérêt détecté par l’Avocat, la mise en demeure ne sera pas envoyée et l’Avocat s’engage à avertir sans délai le Client et à lui rembourser le montant de la préstation versée dans un délai maximum de 15 jours.

Il est convenu que l’obtention du paiement d’une créance constituant une opération comportant des aléas, ce que le Client reconnaît, l’Avocat est en conséquence astreint à une simple obligation de moyens consistant à la bonne exécution de l’envoi d’une mise en demeure conformément aux instructions données par le Client. En aucun cas, l’Avocat ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels préjudices indirects. Par ailleurs et en toute hypothèse, la responsabilité de l’Avocat ne peut être engagée que dans la limite du montant de la rémunération qui lui a été versée pour la prestation effectuée au cours des 30 derniers jours.


Article 7 : Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée.

Le mandat commence a compter de la réception par le Client du mail de confirmation de la commande.

Le mandat prend prend fin à compter de la réception par le Client de la copie de la mise en demeure adressée à son débiteur accompagnée de l’accusé de réception.


Article 8 : Réclamation

Le Client reconnaît qu’il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réalisation de la prestation pour présenter à l’Avocat une réclamation écrite qui lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette réclamation doit être motivée et justifier en quoi l’Avocat aurait failli à ses obligations. A défaut de réclamation dans le délai de 15 jours et dans les formes requises, le Client est forclos dans le droit de contester la prestation de l’Avocat.

Le Client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat Mme Carole Pascarel Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr


Article 9 : Données personnelles

Les informations recueillies dans le questionnaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Maître Bruno Planelles. La base légale du traitement est contractuelle, les données sont collectées afin de gérer les commandes. Les données collectées ne sont pas communiquées aux tiers, seuls les membres du cabinet peuvent y avoir accès. Elles sont conservées pendant 5 ans.

Le Client peut accéder à ces données, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Le Client retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données ; et également  s’opposer au traitement de ses données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données personnelles, le Client peut contacter Maître Bruno Planelles, 2 rue de Possy, 75005 Paris, mail : b.planelles@exprime-avocat.fr. Si le Client estime, après avoir contacter l’Avocat, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation à la CNIL.


Article 10 – Newsletter et informations commerciales

Le Client est informé qu’il sera destinataire de la newsletter du site Exprime-avocat.fr. A tout moment, le Client pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi.