exprime avocat – avocat droit des affaires – avocat droit des sociétés – avocat gestion de société – Avocat litiges entre associés – Avocat responsabilité des dirigeants
Avocat responsabilité des dirigeants
Responsabilité faute de gestion
Défense du dirigeant ou de la collectivité des associés en cas de faute du dirigeant (faute contractuelle, réparation préjudice subi par la société..)
Demander une expertise de gestion
Par principe, les associés ont un droit d’information sur la gestion de la société. Cette prérogative est renforcée pour les associés minoritaires. En effet, la loi permet aux associés minoritaires de désigner un expert de gestion.
Le droit à l’expertise de gestion concerne toutes les sociétés de capitaux, c’est-à-dire, la société anonyme (art. 225-231 du code de commerce), les sociétés en commandite par actions (C. com. art. L. 226-1, al 2), la société par actions simplifiées (C. com., art. L.227-1, al.3) ou encore les sociétés mixtes, à savoir la SARL (art. L.223-37). Lire l’article
Engagement disproportionné
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Responsabilité pénale
Défense pénale du dirigeant ou défense de la partie civile, en cas d’abus de biens sociaux, escroquerie, recel, faux, entente illicite
Responsabilité civile du dirigeant
La responsabilité civile du dirigeant est prévue par les articles 225-251 c.com, 223-22 c.com (SA et SARL), et l’article 1850 du code civil pour les sociétés civiles.
Par principe, les dirigeants sociaux sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à chaque type de société, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Les dirigeants ont une responsabilité à l’égard de la société qu’ils dirigent, des associés et des tiers. Ils ne doivent pas commettre d’infraction aux lois, règlements, et aux statuts, mais aussi ne pas commettre de faute de gestion. Lire l’article
Distribution de dividendes fictives
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Responsabilité en cas de faillite
Responsabilité du dirigeant en comblement du passif, délit de banqueroute
Le non respect du dépôt des comptes annuels
Conformément à l’article L. 232-21 et suivants du code de commerce, les sociétés sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe dans le délai d’un mois à compter du jour de l’approbation des comptes par les associés, sous peine de sanctions.
En matière civile, le Président du Tribunal de commerce averti par le greffe ou par toute autre personne intéressée peut enjoindre sous astreinte la société à déposer les comptes.
Au pénal, il faut savoir que le non dépôt des comptes est une infraction et que le commissaire aux comptes est en principe tenue de dénoncer cette infraction.
Enfin, le non dépôt des comptes peut constituer une faute de la part du dirigeant. Lire l’article
Le défaut d'alerte en cas de cessation de paiement
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Le détournement et la dissimulation de l'actif
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Fidélité
L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats.
Compétence
L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.