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Avocat fonds de commerce
Rédaction cession de fonds de commerce
Conseil et rédaction de la promesse, de l’acte de cession de fonds de commerce , mise sous séquestre et transfert de fonds.
Litige cession fonds de commerce
Litiges en cas de cession de fonds de commerce, sur la valeur réelle du fonds, vices cachés ou trouble
Conseil cession fonds de commerce
Conseil juridique sur la cession de fonds de commerce, sur le financement et sur la structure d’exploitation
L’avocat en fonds de commerce : Un expert pour les transactions
Le rôle de l’avocat dans le domaine des fonds de commerce est essentiel pour assurer la sécurité juridique des transactions, que ce soit pour l’acquisition, la vente ou la transmission d’un fonds de commerce.
Expert du droit commercial, l’avocat est un conseiller incontournable pour les entrepreneurs et les commerçants qui souhaitent sécuriser leurs opérations et prévenir les litiges.
Le rôle de l’avocat en cas de cession de fonds de commerce
L’acquisition ou la vente d’un fonds de commerce est une opération complexe qui requiert une expertise juridique approfondie. L’avocat joue un rôle déterminant pour conseiller et accompagner les parties dans cette transaction.
La transmission d’un fonds de commerce peut s’effectuer à titre onéreux, dans le cadre d’une succession ou d’une donation. L’avocat conseille son client sur les différentes options de transmission, les implications fiscales et les démarches à effectuer auprès des autorités compétentes.
En cas de litige, l’avocat est un allié précieux pour défendre les intérêts de son client et trouver une solution amiable ou judiciaire. Il intervient notamment en cas de contestation de la valeur du fonds, de manquement aux obligations contractuelles ou de violation des droits de la propriété intellectuelle.
Notre cabinet d’avocats : une expertise à votre service
Fort de notre expérience et de notre expertise en fonds de commerce, notre cabinet d’avocats est en mesure de vous proposer une gamme complète de services pour vous accompagner dans toutes les étapes de la vie de votre entreprise, notamment en matière de cession de fonds de commerce et de contentieux.
Cession de fonds de commerce
Notre équipe d’avocats spécialisés vous accompagne dans la cession de votre fonds de commerce, que vous soyez vendeur ou acquéreur. Nous intervenons notamment dans les étapes suivantes :
- L’évaluation du fonds de commerce : Nous vous accompagnons pour déterminer la valeur du fonds en tenant compte des éléments incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail, etc.) et corporels (matériel, stocks, etc.).
- La rédaction de l’acte de cession : Nous rédigeons l’acte de cession du fonds de commerce en s’assurant que les clauses respectent les dispositions légales et protègent vos intérêts et veillons également à ce que toutes les formalités obligatoires soient respectées.
- L’assistance lors des négociations : Nous vous accompagnons dans les négociations avec la partie adverse et veillons à ce que l’accord final soit équilibré et conforme aux intérêts de son client.
Nous intervenons à chaque étape du processus, de l’évaluation du fonds à la rédaction de l’acte de cession, en passant par les négociations et les formalités administratives. Notre objectif est de sécuriser la transaction, de protéger vos intérêts et de vous offrir un accompagnement personnalisé et adapté à vos besoins.
Contentieux liés au fonds de commerce
En cas de litige relatif à un fonds de commerce, notre cabinet d’avocats intervient pour vous assister et vous conseiller dans la gestion du conflit. Nous mettons notre expertise juridique à votre service pour trouver les solutions les plus adaptées à votre situation, qu’il s’agisse d’une résolution amiable ou d’une action en justice. Notre expérience en contentieux nous permet de défendre efficacement vos intérêts, quel que soit le litige rencontré.
Conseil et accompagnement personnalisé
En faisant appel à notre cabinet d’avocats, vous bénéficiez d’un conseil personnalisé et d’un accompagnement sur-mesure tout au long de la vie de votre entreprise. Nous vous informons sur vos droits et obligations, les évolutions législatives et réglementaires, ainsi que les enjeux stratégiques liés à votre activité. Notre équipe d’avocats est également à votre disposition pour vous assister dans la rédaction des contrats commerciaux et la gestion des relations avec les fournisseurs et les partenaires.
Pourquoi choisir notre cabinet d’avocats ?
Notre cabinet d’avocats est reconnu pour son expertise en matière de fonds de commerce et sa capacité à offrir un service personnalisé et adapté à chaque client. En choisissant notre cabinet, vous bénéficiez :
- D’une expertise juridique pointue en fonds de commerce ;
- D’un accompagnement personnalisé et adapté à vos besoins ;
- D’une équipe d’avocats dévoués et compétents ;
- D’une approche proactive et pragmatique pour résoudre les problèmes juridiques.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos services et obtenir une consultation initiale sans engagement. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous assister dans tous les aspects juridiques liés à votre fonds de commerce.
Articles droit commercial
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Valeur du fonds de commerce
La valeur du fonds de commerce dépend de ses éléments (corporels et incorporels) mais aussi de sa capacité à générer du chiffre d’affaires et du bénéfice.
Autrement dit, le fonds de commerce est constitué d’éléments qui permettent de produire de la richesse. Dès lors, outre le fait de prendre en compte le bénéfice dégagé par le fonds de commerce, il est essentiel d’apprécier les éléments du fonds pour connaître la valeur patrimoniale du fonds mais aussi sa capacité de rendement et de productivité.
La clientèle éléments essentiel du fonds de commerce : La clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce, sans laquelle celui-ci ne saurait exister. L’ensemble des éléments du fonds de commerce consistent à conquérir ou développer cette clientèle. Il est nécessaire de distinguer la clientèle, de l’achalandage, qui correspond à la clientèle passagère, précaire, liée uniquement à l’emplacement du fonds, à la situation du commerce.
Les signes distinctifs : Le commerçant peut utiliser différents signes distinctifs pour que sa clientèle le reconnaisse. L’ensemble de ces éléments permettent au fonds d’être reconnu et d’assurer une communication sur l’activité. Ces éléments sont le nom commercial, l’enseigne, mais aussi le nom de domaine et enfin la marque.
Le droit au bail : Le bail commercial est un élément important du fonds de commerce. Il correspond aux lieux d’exploitation du fonds et des droits sur le local (loyer, activité…).
trouble dans l'exploitation
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La cession du bail en cas de cession du fonds de commerce
Par principe, le vendeur de fonds de commerce ne peut pas être empêché de céder son bail commercial à l’acheteur de son fonds de commerce. En effet, l’article L. 145-16 du code de commerce sanctionne par la nullité toutes clauses interdisant au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce. Toutefois, il ne faut pas croire que le locataire qui vend son fonds de commerce a une liberté totale dans la cession de son bail.
Le bail peut en effet prévoir des limitations à la liberté de céder le bail commercial même à l’acquéreur du fonds de commerce. Par principe, la loi ne prohibe que les clauses d’interdiction pure et simple. C’est-à-dire qu’elle n’interdit pas les clauses restreignant les cessions ou les modalités de cession.
Les conséquences de la promesse
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Tarifs justes et prévisibles
- Discuter ensemble des problèmes de droit
- Partager avec vous la stratégie employée
- Préparer ensemble l’argumentaire choisie
- Visibilité sur les délais de procédure
- Tarifs régressifs sur les dossiers récurrents
- Accompagnement fidèle et consciencieux
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Secret professionnel
Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.
Sécurité
L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.
Fidélité
L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats.
Compétence
L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.