Approbation des comptes annuels

Rédaction des convocations, procés verbaux, rapports de gestion, rapports spécial et transmission au greffe…

Risques en cas de non dépôt des comptes annuels

Conformément à l’article L. 232-21 et suivants du code de commerce, les sociétés sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe dans le délai d’un mois à compter du jour de l’approbation des comptes par les associés, sous peine de sanctions.

En matière civile, le Président du Tribunal de commerce averti par le greffe ou par toute autre personne intéressée peut enjoindre sous astreinte la société à déposer les comptes.

Au pénal, il faut savoir que le non dépôt des comptes est une infraction et que le commissaire aux comptes est en principe tenue de dénoncer cette infraction.

Enfin, le non dépôt des comptes peut constituer une faute de la part du dirigeant. Lire l’article

Modification extraordinaire

Cession de parts sociales, changement de dirigeant, augmentation du capital, transfert de siège, modification statutaire et formalités…

Le refus d'agrément

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Création de société

Conseil et rédaction des statuts de sociétés commerciales, civiles, holding et refonte des statuts.   

L'avantage de la Holding

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Secret professionnel

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Sécurité

L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.

Fidélité

L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats. 

Compétence

L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.