La notion des « dépens », est un terme juridique que l’on retrouve souvent dans les décisions judiciaires. Cette notion incarne le principe selon lequel “le vainqueur ne doit pas être perdant”. Autrement dit, le vainqueur d’un procès ne doit supporter aucune dépense. Ainsi, le perdant d’un procès devra supporter tous les frais liés à l’instance judiciaire. Cet article vise à explorer et à clarifier cette notion.
Définition
Les dépens représentent l’ensemble des frais de justice que les parties doivent exposer pour assurer la défense de leurs intérêts devant les juridictions. Cela inclut des coûts tels que les frais de greffe, les frais d’experts judiciaires, les frais de traduction et d’interprétation, et d’autres frais divers liés directement à la procédure.
Caractéristiques des dépens
Nature limitative
Les dépens sont strictement définis par la loi, et seuls les frais énumérés dans les textes législatifs pertinents peuvent être considérés comme tels. Cette liste limitative s’oppose à inclure d’autres types de frais.
Principe de la charge des dépens
En principe, les dépens sont à la charge de la partie perdante dans un litige. Cependant, il existe des exceptions selon la nature du litige et la discrétion du juge. L’article 696 du CPC prévoit que : ” La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.”
Distinction des dépens et article 700 du CPC
L’article 700 du code de procédure civile, concerne les frais non compris dans les dépens. Il s’agit essentiellement des honoraires des avocats, et d’autres dépenses engagées par les parties pour assurer leur défense comme les expertises privées.
Contrairement aux dépens, les montants attribués au titre de l’article 700 du CPC ne sont pas tarifés et dépendent de l’appréciation du juge. L’article 700 permet donc au juge d’ordonner à la partie perdante de rembourser à la partie gagnante une partie des frais de justice qu’elle a dû avancer, mais qui ne sont pas couverts par les dépens.
Réglementation et liste des frais de justice
Les dépens sont essentiellement régis par l’article 695 du code de procédure civile, voici une synthèse des principaux frais :
Droits et taxes : inclut les émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts, à l’exception de certains droits et taxes sur les actes et titres. Il s’agit par exemple des frais d’enrôlement devant le Tribunal de commerce ou encore des frais de saisies immobilières.
Frais de traduction : Frais de traduction des actes nécessaires selon la loi ou des engagements internationaux.
Indemnités des témoins : Seules les indemnités réglementées versées aux témoins comparant en personne devant le juge sont concernées. Ainsi, tous les frais liés aux témoignages recueillis par écrit, comme les attestations ou certificats, sont exclus.
Rémunération des techniciens : Seulement si leur intervention est ordonnée par un juge.
Débours tarifés : Frais liés à des actes ou procédures judiciaires spécifiques.
Émoluments des Officiers Publics ou Ministériels : Relatifs aux instances où leur intervention est obligatoire ou décidée par justice, il s’agit notamment des actes de notaires ou huissiers. Dès lors, le procès-verbal de constat d’un huissier ne fait pas partie des dépens si celui-ci n’est pas obligatoire.
Certaines rémunération spécifiques ou frais des avocats : Dans la mesure où elle est réglementée, et notamment certain frais comme le droit de plaidoirie.
Frais de notification à l’étranger : Liés à la notification d’actes en dehors du territoire national.
Frais d’interprétariat/traduction à l’étranger : Dans le cadre de l’obtention de preuves en matière civile et commerciale.
Enquêtes sociales et audition de mineur : il s’agit notamment des enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072,1171 et 1221 ainsi que la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du code civil.
Exemples de la jurisprudence
Contenu du caractère limitatif, la jurisprudence considère que les frais de déménagement et d’entreposage du mobilier par le bailleur ne sont pas pas inclus dans les dépens. Par contre, les frais d’assistance d’une entreprise de déménagement et d’intervention d’un serrurier sont considérés comme dépens si ces interventions, prévues par le tarif légal des huissiers de justice, sont nécessaires à l’exécution d’un jugement (Civ. 2e, 2 mars 2000, no 97-21.101 ; no 98-17.831).
Les frais pour un procès-verbal de constat d’huissier de justice ne sont pas des dépens si l’huissier n’a pas été commis par une décision judiciaire (Civ. 3e, 17 mars 2004, no 00-22.522).
De même, les frais et honoraires d’un technicien (comme un géomètre-expert) dont l’expertise n’a pas été ordonnée par le juge ne sont pas inclus dans les dépens (Civ. 3e, 11 déc. 2007, no 06-20.325). En effet, si les frais des expertises judiciaires relèvent des dépens, les frais des expertises privées ne le sont pas mais peuvent être compris dans l’article 700 du CPC.
Enfin, lors d’une procédure de résolution de vente de véhicule, les frais de contrôle technique ne sont pas des dépens, car il ne sont qu’un élément du préjudice (Civ. 1re, 31 oct. 2012, no 11-17.270).
Comment recouvrer les dépens ?
Les dépens sont liquidés soit directement dans le jugement qui les octroie, soit par une mention ajoutée sur la minute par un juge de la juridiction concernée (art.701 CPC).
Lorsque le montant des dépens liquidés n’apparaît pas dans la copie du jugement, le greffier est autorisé à délivrer un titre exécutoire pour ces dépens. Cela permet d’assurer que les frais de justice peuvent être effectivement recouvrés, même si le montant n’est pas indiqué dans le jugement lui-même (art.702 CPC).
La liquidation des dépens peut être contestée. La procédure à suivre pour cette contestation est détaillée dans les articles 708 à 718 du Code de procédure civile. Ces articles fournissent un cadre pour contester et réviser la décision relative aux dépens.
En cas de contentieux sur la liquidation et le recouvrement des dépens, le cabinet Exprime Avocat vous accompagne et défend vos droits.
