Exprime avocat

Recouvrement de factures -injonction de payer

Une relation privilégiée avec votre avocat

 

Avocat en recouvrement de factures

Recouvrement des factures impayées par l’injonction de payer

 

Les avantages de l'injonction de payer

L’injonction de payer a l’avantage essentiel de ne pas être contradictoire, c’est à dire qu’elle est demandé à l’insu du débiteur qui ne pourra donc pas contester l’existence de la créance au moment de la décision de rendre l’ordonnance. 

L’injonction de payer a également l’avantage d’être obtenue très rapidement, à peu près dans les 5 jours du dépôt de la demande. A défaut, d’opposition du débiteur dans le délai d’un mois, le demandeur peut obtenir la formule exécutoire sur le titre et ainsi agir en exécution de la mesure très rapidement. 

 

Les inconvénients de l'injonction de payer

L’injonction de payer ne peut pas contenir de demande en dommages et intérêts. Celle-ci doit être circonscrit au montant de la créance, assortie des intérêts et des frais.

En cas d’opposition du débiteur dans le délai, d’un mois, l’affaire sera soumise aux débats contradictoires et à  la procédure au fond.  Dès lors, il y aura un procès qui peut être plus ou moins long selon la durée des échanges entre les parties. 

 

 

Avocat recouvrement de créances, recouvrement facture impayée, injonction de payer, avantages et inconvénients de l'injonction de payer

La requête en injonction de payer est une procédure qui permet de recouvrir rapidement une facture.

Le tribunal territorialement compétent est celui du ressort du lieu de résidence du débiteur ou du siège social pour une personne morale. Le tribunal matériellement compétent dépend du montant et de la nature civile ou commerciale de la créance.

Comment saisir le tribunal d’une demande en injonction de payer ? 

La demande consiste en une requête écrite, datée et signée par le créancier. Il existe des modèles Cerfa imprimé n° 12946*01 pour le tribunal de commerce et Cerfa Imprimé n° 14896*01 pour le tribunal judiciaire, qui permettent de simplifier la rédaction de la requête en injonction de payer.  

La requête doit contenir des mentions obligatoires et notamment, l’objet de la demande, le montant de la créance impayée et son fondement. D’autres frais peuvent également être mentionnés, frais de greffe ; timbre fiscal ; huissier et frais d’avocat.

Si le juge estime la requête régulière et entièrement fondée, il rend une décision judiciaire qui prend la forme d’une ordonnance d’injonction de payer, c’est-à-dire ordonnant au débiteur de régler sa dette.

À l’inverse, le juge peut rendre une ordonnance de rejet total ou partiel de la requête, notamment lorsque les justificatifs ne permettent pas d’établir la preuve de la créance. Aucun recours n’est possible, dans ce cas, il faudra agir par une autre procédure, en référé ou au fond.

La signification de l’ordonnance d’injonction de payer

 Le créancier doit faire procéder à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, au débiteur par huissier, dans les six mois de la date de l’ordonnance. À défaut, l’ordonnance devient non avenue.

Après avoir signifié l’ordonnance d’injonction de payer, et à défaut d’opposition du débiteur dans le délai d’un mois à compter de la signification, le créancier doit demander au greffe du tribunal ayant rendu l’ordonnance, l’apposition de la « formule exécutoire ».

À l’issue du délai d’opposition, le créancier doit demander l’apposition de la « formule exécutoire », dans un délai d’un mois, à défaut, l‘ordonnance est non avenue.

L’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, lui confère, outre la force exécutoire, « l’autorité de la chose jugée », autrement dit les effets d’un jugement devenu définitif, non susceptible d’appel. Le pourvoi en cassation devient alors l’unique recours contre l’ordonnance et il n’est possible que pour défaut de régularité de la formule exécutoire.

Le créancier peut enfin s’adresser à un huissier pour faire signifier au débiteur l’ordonnance devenue exécutoire et s’il y a lieu, faire procéder à des mesures d’exécution forcée pour obtenir le paiement des sommes dues, par exemple en demandant la saisie-attribution des comptes bancaires du débiteur.

 

Faut il un avocat pour demander une injonction de payer ? 

Il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat, sauf en opposition et si la demande est supérieure à 10 000 euros. Toutefois il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat car il sera le mieux à même de préparer la requête et obtenir l’ordonnance d’injonction. De plus, en cas d’opposition par le débiteur, l’avocat pourra gérer le dossier de manière judicieuse.

En effet, il est à préciser qu’en cas d’opposition par le débiteur l’affaire fera l’objet d’une procédure au fond devant le tribunal judiciaire ou commercial. Dès lors, à compter de l’opposition par le débiteur, le créancier sera engagé dans une procédure judiciaire complexe et aura besoin de l’assistance d’un avocat.

Si l’avocat n’a pas rédigé la requête, et intervient postérieurement lors de l’opposition, le juge ne condamnera pas en paiement le débiteur pour les frais de l’avocat.

Afin d’éviter que les frais de l’avocat du requérant soit à la charge du demandeur, il est important d’indiquer le montant des frais de l’avocat dès le dépôt de la requête, ce que fera l’avocat qui rédige la requête. 

C’est pourquoi, il est recommandé que l’avocat agisse dès la requête pour demander paiement des frais d’avocat et assurer le suivi de l’affaire en cas d’opposition.

Enfin, l’avocat pourra également conseiller sur l’opportunité de l’injonction de payer plutôt qu’une autre procédure aussi rapide, si ce n’est plus, tel que le référé.

Sur le même thème :

– Tarifs recouvrement du cabinet

– La procédure de recouvrement

– L’opposition en injonction de payer

– Le Recouvrement : définition et procédure

 

 Tarifs justes

Pas besoin de payer plus pour en avoir plus

  • Discuter ensemble des problèmes de droit
  • Partager avec vous la stratégie employée
  • Préparer ensemble l’argumentaire choisi
  • Visibilité sur les délais de procédure
  • Tarifs régressifs sur les dossiers récurrents
  • Accompagnement fidèle et consciencieux

Avocat barreau de Paris

Avocat Paris et sa région

J’assure tous les actes de procédure sur Paris, Créteil, Bobigny, Nanterre et Evry ainsi que l’ensemble des plaidoiries sur toute la France. Je vous reçois sur rendez-vous au 2 rue de poissy 75005 Paris.  

Entrer en contact

Avoir une estimation gratuite ou prendre rendez-vous

Secret professionnel

Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.

Sécurité

L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.

Fidélité

L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats. 

Compétence

L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.