Avocat – Avocat droit des affaires – Avocat droit de la propriété intellectuelle
Avocat droit des marques
Conseils et dépôt des marques
Vérification sur l’antériorité de la marque et de sa validité. Dépôt de la marque auprès des offices spécialisés.
Gestion des portefeuilles et des contrats
.Gestion des marques, et rédaction des contrats, tels que les licences, accords de confidentialité ou cession des droits.
Action judiciaire ou négociation amiable
Négociation ou mise en œuvre d’actions en justice pour faire cesser les atteintes à la marque et l’image de l’entreprise
L’avocat en droit des marques : Un expert indispensable
Le droit des marques est une branche essentielle du droit de la propriété intellectuelle qui vise à protéger les signes distinctifs des produits et services offerts par les entreprises.
Il est essentiel de garantir la protection et la valorisation de votre marque. Le cabinet d’avocat en droit des marques est là pour vous accompagner et vous conseiller tout au long de cette démarche.
Les missions du cabinet d’avocats : une expertise à votre service
Le cabinet vous assiste dans toutes les étapes de la protection de votre marque et pour vous aider à défendre vos droits de propriété intellectuelle.
Dépôt de marque : Conseil en création de marques
Le cabinet travaille avec vous pour déterminer les éléments distinctifs de votre marque qui méritent une protection juridique et la validité de son enregistrement (marque conditions de validité). Nous réalisons une recherche d’antériorité afin de connaître les éventuels risques de confusions avec des marques déjà enregistrées.
Le cabinet vous oriente sur le choix des classes de produits et services pour lesquelles votre marque doit être protégée, ainsi que sur les aspects juridiques, tels que la possibilité de revendiquer une protection à travers des marques figuratives, verbales, sonores ou tridimensionnelles. Nous réalisons une recherche d’antériorités afin de vous communiquer les éventuels risques de confusions avec des marques déjà enregistrées.
Audit de portefeuille de marques
L’audit de portefeuille de marques permet d’identifier les forces et les faiblesses de votre stratégie de protection actuelle. Le cabinet examine la couverture géographique de vos marques, leur portée en termes de produits et services, ainsi que leur cohérence avec votre stratégie commerciale globale. Il peut également identifier des marques inutilisées ou obsolètes, qui pourraient être abandonnées ou cédées pour réduire les coûts et optimiser la gestion du portefeuille.
Négociation et rédaction de contrats
Le cabinet vous aide à tirer le meilleur parti de vos marques en négociant et en rédigeant des contrats adaptés à vos besoins spécifiques. Cela peut inclure des accords de licence pour autoriser des tiers à utiliser votre marque moyennant redevance, des contrats de cession pour transférer la propriété de la marque, ou encore des contrats de franchise pour établir un réseau de distribution sous votre marque. Le cabinet s’assure que ces contrats sont conformes aux lois applicables et protègent vos intérêts.
Conseil en matière de publicité et de communication
Le cabinet vous accompagne dans la conception et la mise en œuvre de vos campagnes publicitaires et de communication, en veillant à ce qu’elles respectent les règles relatives à la publicité comparative, aux allégations commerciales et aux mentions légales obligatoires. Il vous conseille également sur les questions de protection des données personnelles et de respect des droits d’auteur et des droits voisins dans le cadre de vos actions de communication.
Accompagnement à l’international
Le cabinet vous guide dans l’extension de la protection de vos marques à l’étranger, en vous aidant à déterminer les pays prioritaires et en vous accompagnant dans les démarches nécessaires pour obtenir une protection internationale. Il vous informe sur les différentes options disponibles, telles que le système de Madrid pour l’enregistrement international des marques ou les dépôts nationaux dans chaque pays ciblé. Le cabinet peut également collaborer avec des partenaires locaux pour assurer la protection et la gestion de vos marques dans les juridictions étrangères.
Veille et surveillance des marques
Le cabinet assure une veille et une surveillance proactive de vos marques afin de détecter rapidement toute utilisation non autorisée ou tout risque de confusion avec des marques similaires. Il peut mettre en place des alertes pour vous informer de nouveaux dépôts de marques potentiellement conflictuels et vous conseiller sur les actions à entreprendre, telles que l’opposition, la négociation ou le contentieux.
Contentieux et précontentieux : Gestion des oppositions et des litiges
Le cabinet est à votre disposition pour traiter les oppositions déposées contre l’enregistrement de votre marque, en analysant les arguments des parties adverses et en préparant une défense solide. De plus, il vous représente lors de procédures judiciaires ou administratives en cas de contrefaçon, d’annulation de marque ou de revendications de tiers. Il peut également vous conseiller sur des mesures alternatives de résolution des conflits, telles que la médiation ou l’arbitrage.
Notre expertise nous permet d’élaborer des stratégies adaptées à chaque situation et de trouver des solutions à l’amiable ou devant les tribunaux.
Pourquoi choisir notre cabinet d’avocats ?
Notre cabinet d’avocats est reconnu pour son expertise en matière de propriété industrielle, et sa capacité à offrir un service personnalisé et adapté à chaque client. En choisissant notre cabinet, vous bénéficiez :
- D’une expertise juridique pointue en Propriété industrielle ;
- D’un accompagnement personnalisé et adapté à vos besoins ;
- D’une approche proactive et pragmatique pour résoudre les problèmes juridiques.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos services et obtenir une consultation initiale sans engagement. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous assister dans tous les aspects juridiques liés à la création et l’innovation.
Articles droit de la propriété intellectuelle
Dernier
Valeur du fonds de commerce
La valeur du fonds de commerce dépend de ses éléments (corporels et incorporels) mais aussi de sa capacité à générer du chiffre d’affaires et du bénéfice.
Autrement dit, le fonds de commerce est constitué d’éléments qui permettent de produire de la richesse. Dès lors, outre le fait de prendre en compte le bénéfice dégagé par le fonds de commerce, il est essentiel d’apprécier les éléments du fonds pour connaître la valeur patrimoniale du fonds mais aussi sa capacité de rendement et de productivité.
La clientèle éléments essentiel du fonds de commerce : La clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce, sans laquelle celui-ci ne saurait exister. L’ensemble des éléments du fonds de commerce consistent à conquérir ou développer cette clientèle. Il est nécessaire de distinguer la clientèle, de l’achalandage, qui correspond à la clientèle passagère, précaire, liée uniquement à l’emplacement du fonds, à la situation du commerce.
Les signes distinctifs : Le commerçant peut utiliser différents signes distinctifs pour que sa clientèle le reconnaisse. L’ensemble de ces éléments permettent au fonds d’être reconnu et d’assurer une communication sur l’activité. Ces éléments sont le nom commercial, l’enseigne, mais aussi le nom de domaine et enfin la marque.
Le droit au bail : Le bail commercial est un élément important du fonds de commerce. Il correspond aux lieux d’exploitation du fonds et des droits sur le local (loyer, activité…).
trouble dans l'exploitation
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La cession du bail en cas de cession du fonds de commerce
Par principe, le vendeur de fonds de commerce ne peut pas être empêché de céder son bail commercial à l’acheteur de son fonds de commerce. En effet, l’article L. 145-16 du code de commerce sanctionne par la nullité toutes clauses interdisant au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce. Toutefois, il ne faut pas croire que le locataire qui vend son fonds de commerce a une liberté totale dans la cession de son bail.
Le bail peut en effet prévoir des limitations à la liberté de céder le bail commercial même à l’acquéreur du fonds de commerce. Par principe, la loi ne prohibe que les clauses d’interdiction pure et simple. C’est-à-dire qu’elle n’interdit pas les clauses restreignant les cessions ou les modalités de cession.
Les conséquences de la promesse
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Tarifs justes et prévisibles
- Discuter ensemble des problèmes de droit
- Partager avec vous la stratégie employée
- Préparer ensemble l’argumentaire choisie
- Visibilité sur les délais de procédure
- Tarifs régressifs sur les dossiers récurrents
- Accompagnement fidèle et consciencieux
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Secret professionnel
Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.
Sécurité
L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.
Fidélité
L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats.
Compétence
L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.