Exprime Avocat – droit bancaire – avocat droit du crédit – Avocat droit des moyens de paiement – Avocat réglementation bancaire
Avocat droit du crédit
Litiges TEG
Litige sur les crédits, sur les mensualités, erreur de calcul du TEG ne prenant pas en compte l’exact coût des frais.
Responsabilite bancaire : obligation de vigilance et de mise en garde
La responsabilité bancaire impose à la banque de respecter plusieurs obligations.
Par principe le banquier à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client. C’est-à-dire qu’il ne peut pas s’immiscer dans la gestion des comptes de son client et ne peut pas s’interférer dans les choix de gestion du compte du client.
Ainsi par exemple, le banquier n’a pas à vérifier le bien-fondé ou l’opportunité des opérations réalisées par ces clients (Com. 11 mai 1999, n°96-16.088). Toutefois, le banquier est tenu de vérifier la procédure dans laquelle ces opérations interviennent, et doit dès lors procéder à des vérifications. A défaut son manque de diligence peut lui être reproché et engager sa responsabilité bancaire.
Le coût des frais de notaire inclu dans le TEG
Lire l’article
Disproportion et caution
Disproportion entre la capacité de remboursement de l’emprunteur et le montant emprunté.
L'appréciation de la disproportion
Lire article
Le sort de la caution
Convention de comptes
Litige en recouvrement des concours financiers accordés par la banque et contestation.
Taux d'intérêts
lire article
Tarifs justes
Pas besoin de payer plus pour en avoir plus
- Discuter ensemble des problèmes de droit
- Partager avec vous la stratégie employée
- Préparer ensemble l’argumentaire choisie
- Visibilité sur les délais de procédure
- Tarifs régressifs sur les dossiers récurrents
- Accompagnement fidèle et consciencieux
Entrer en contact
Avoir une estimation gratuite ou prendre rendez-vous
Secret professionnel
Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.
Sécurité
L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.
Fidélité
L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats.
Compétence
L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.