Litiges paiement, contestation TEG

Litige sur les crédits,  sur le non paiement des mensualités, contestation calcul du TEG, irrégularité de la déchéance du terme.

Responsabilite bancaire : obligation de vigilance et de mise en garde

La responsabilité bancaire impose à la banque de respecter plusieurs obligations. 

 Par principe le banquier à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client. C’est-à-dire qu’il ne peut pas s’immiscer dans la gestion des comptes de son client et ne peut pas s’interférer dans les choix de gestion du compte du client.

Ainsi par exemple, le banquier n’a pas à vérifier le bien-fondé ou l’opportunité des opérations réalisées par ces clients (Com. 11 mai 1999, n°96-16.088). Toutefois, le banquier est tenu de vérifier la procédure dans laquelle ces opérations interviennent, et doit dès lors procéder  à des vérifications. A défaut son manque de diligence peut lui être reproché et engager sa responsabilité bancaire.

Le coût des frais de notaire inclu dans le TEG

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Disproportion et caution

Manquement au devoir de mise en garde, disproportion entre la capacité de remboursement de l’emprunteur et le montant emprunté.

L'appréciation de la disproportion

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Le sort de la caution

Convention de comptes

Litige en recouvrement des concours financiers accordés par la banque et contestation.

Taux d'intérêts

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 Tarifs justes

Pas besoin de payer plus pour en avoir plus

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Secret professionnel

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Sécurité

L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.

Fidélité

L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats. 

Compétence

L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.