Avocat – Avocat droit des affaires – Avocat droit bancaire
Avocat droit du crédit
Contentieux remboursement crédit
Litige sur les crédits, sur le non paiement des mensualités, contestation calcul du TEG, irrégularité de la déchéance du terme.
Responsabilité de la banque
Le cabinet vous accompagne en cas de manquement aux obligations de la banque. Crédit disproportionné, manquement au devoir de mise en garde.
Saisie immobilière et compte bancaire
Défense en cas de saisie de bien immobilier à la suite d’impayés. Contestation de saisie sur compte bancaire et recours devant le juge de l’exécution, si besoin.
L’avocat en droit du crédit : Un expert en financement
Le droit du crédit (financement) est un domaine complexe, qui nécessite une expertise spécifique pour protéger les droits des emprunteurs et garantir une issue favorable en cas de litige.
Le cabinet d’avocats en droit bancaire, est là pour vous accompagner dans toutes les étapes de résolution de vos problèmes liés aux crédits bancaires, aux responsabilités des banques et aux procédures de saisie immobilière ou compte bancaire.
Notre cabinet d’avocats : une expertise à votre service
Le cabinet propose des services juridiques complets pour aider nos clients à gérer efficacement leur crédit, à résoudre les litiges en cas de défaut de paiement et à protéger leurs intérêts financiers. Notre engagement envers la qualité, l’efficacité et la satisfaction de nos clients est au cœur de tout ce que nous faisons.
Litiges liés au remboursement de crédit
Le cabinet d’avocats intervient en cas de litige lié au remboursement de crédit, qu’il s’agisse de crédits à la consommation, immobiliers ou professionnels. Nous vous accompagnons pour trouver une solution adaptée à votre situation, en négociant avec la banque ou en vous proposant une défense juridique efficace devant le juge. Notre expertise en droit du crédit nous permet de vous conseiller au mieux sur vos droits et obligations, afin de vous éviter des conséquences financières désastreuses.
Responsabilité de la banque en cas de manquement à ses obligations
Les banques sont soumises à des régulations strictes concernant l’octroi de crédits, notamment en ce qui concerne les taux d’intérêt et taux d’usure. Les banques doivent également respecter certaines règles en matière de conditions de prêt, notamment en ce qui concerne les délais de rétractation, la transparence des informations fournies et les modalités de remboursement. Si une banque ne respecte pas ces règles, elle peut engager sa responsabilité et être tenue de dédommager l’emprunteur lésé.
Disproportion et cautionnement
Les banques ont l’obligation d’évaluer la solvabilité de leurs clients avant de leur accorder un crédit. Cependant, il arrive parfois que certaines d’entre elles ne respectent pas cette obligation, mettant ainsi en difficulté les emprunteurs qui se retrouvent avec un crédit disproportionné par rapport à leurs capacités de remboursement.
Dans ce cas, la banque peut être tenue responsable en cas de manquement à son devoir de mise en garde. Le cabinet d’avocats vous conseille et vous défend dans ce type de situation, et met son expertise à votre service pour obtenir réparation.
Saisie immobilière et compte bancaire
La saisie immobilière est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de recouvrer les sommes qui lui sont dues en vendant un bien immobilier appartenant à son débiteur. Notre cabinet d’avocats intervient pour vous assister tout au long de cette procédure complexe, en veillant à ce que vos droits soient respectés et en vous aidant à trouver des solutions pour éviter la vente de votre bien.
De même, en cas de non-remboursement d’un crédit, la banque peut également procéder à une saisie sur compte bancaire pour récupérer les sommes dues. Notre cabinet d’avocats vous conseille et vous défend dans ce type de situation, en vérifiant la légalité de la saisie et en vous aidant à la contester si nécessaire.
Pourquoi choisir notre cabinet d’avocats ?
Le cabinet d’avocats est reconnu pour son expertise en matière de droit du crédit (financement), et sa capacité à offrir un service personnalisé et adapté à chaque client. En choisissant notre cabinet, vous bénéficiez :
- D’une expertise juridique pointue en droit bancaire ;
- D’un accompagnement personnalisé et adapté à vos besoins ;
- D’une approche proactive et pragmatique pour résoudre les problèmes juridiques.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos services et obtenir une consultation initiale sans engagement. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous assister dans tous les aspects juridiques liés à vos crédits.
Articles droit bancaire
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Valeur du fonds de commerce
La valeur du fonds de commerce dépend de ses éléments (corporels et incorporels) mais aussi de sa capacité à générer du chiffre d’affaires et du bénéfice.
Autrement dit, le fonds de commerce est constitué d’éléments qui permettent de produire de la richesse. Dès lors, outre le fait de prendre en compte le bénéfice dégagé par le fonds de commerce, il est essentiel d’apprécier les éléments du fonds pour connaître la valeur patrimoniale du fonds mais aussi sa capacité de rendement et de productivité.
La clientèle éléments essentiel du fonds de commerce : La clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce, sans laquelle celui-ci ne saurait exister. L’ensemble des éléments du fonds de commerce consistent à conquérir ou développer cette clientèle. Il est nécessaire de distinguer la clientèle, de l’achalandage, qui correspond à la clientèle passagère, précaire, liée uniquement à l’emplacement du fonds, à la situation du commerce.
Les signes distinctifs : Le commerçant peut utiliser différents signes distinctifs pour que sa clientèle le reconnaisse. L’ensemble de ces éléments permettent au fonds d’être reconnu et d’assurer une communication sur l’activité. Ces éléments sont le nom commercial, l’enseigne, mais aussi le nom de domaine et enfin la marque.
Le droit au bail : Le bail commercial est un élément important du fonds de commerce. Il correspond aux lieux d’exploitation du fonds et des droits sur le local (loyer, activité…).
trouble dans l'exploitation
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La cession du bail en cas de cession du fonds de commerce
Par principe, le vendeur de fonds de commerce ne peut pas être empêché de céder son bail commercial à l’acheteur de son fonds de commerce. En effet, l’article L. 145-16 du code de commerce sanctionne par la nullité toutes clauses interdisant au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce. Toutefois, il ne faut pas croire que le locataire qui vend son fonds de commerce a une liberté totale dans la cession de son bail.
Le bail peut en effet prévoir des limitations à la liberté de céder le bail commercial même à l’acquéreur du fonds de commerce. Par principe, la loi ne prohibe que les clauses d’interdiction pure et simple. C’est-à-dire qu’elle n’interdit pas les clauses restreignant les cessions ou les modalités de cession.
Les conséquences de la promesse
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Tarifs justes et prévisibles
- Discuter ensemble des problèmes de droit
- Partager avec vous la stratégie employée
- Préparer ensemble l’argumentaire choisie
- Visibilité sur les délais de procédure
- Tarifs régressifs sur les dossiers récurrents
- Accompagnement fidèle et consciencieux
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Secret professionnel
Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.
Sécurité
L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.
Fidélité
L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats.
Compétence
L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.