Le droit à l’image est une notion juridique qui vise à protéger les individus contre l’utilisation non consentie de leur image, tout en tenant compte de la liberté d’expression et du droit à l’information. Ce droit est encadré par diverses dispositions législatives et décisions jurisprudentielles. Cet article explore les fondements, les limites et les enjeux du droit à l’image.

Fondements juridiques du droit à l’image

Le droit à la vie privée

Le droit à l’image est étroitement lié au respect de la vie privée, consacré par l’article 9 du Code civil, qui dispose que “chacun a droit au respect de sa vie privée”. La jurisprudence a reconnu, à partir de cette disposition, un droit au contrôle de l’utilisation de son image, considérée comme un attribut de la personnalité.

Ainsi, la jurisprudence considère que « chacun a le droit de s’opposer à la reproduction de son image » (Cass. 1er civ., 13 janv. 1988, n°95-13.694)

La Convention européenne des droits de l’homme

Le droit à l’image est également protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu que l’utilisation non consentie de l’image d’une personne peut constituer une ingérence dans sa vie privée.

Le droit à l’image de la personne

Caractère patrimoniale du droit à l’image

Il y a deux aspects principaux du droit à l’image : le caractère patrimonial et le caractère extra-patrimonial.

Caractère patrimonial : Le caractère patrimonial est lié à la dimension économique de l’image. Il concerne l’exploitation commerciale et financière de l’image d’une personne. Ce droit permet à la personne concernée de contrôler et de monétiser l’utilisation de son image à des fins commerciales.

Par exemple, un mannequin ou un acteur peut négocier des contrats pour l’utilisation de son image dans des publicités ou des films. Ce caractère patrimonial est souvent transmissible aux héritiers après la mort de la personne concernée, et peut donc faire partie de son patrimoine.

Caractère extra-patrimonial : Le caractère extra-patrimonial est lié à la dimension personnelle et morale de l’image. Il concerne le respect de la vie privée, l’honneur, la dignité et l’intégrité de la personne. Ce droit permet à la personne concernée de contrôler l’utilisation de son image pour protéger sa vie privée et éviter des atteintes à sa réputation ou à son image. Le caractère extra-patrimonial est inaliénable et imprescriptible, c’est-à-dire qu’il ne peut pas être vendu, cédé ou transmis, et il ne disparaît pas avec le temps. Il n’est généralement pas transmissible après la mort de la personne concernée.

La violation du caractère personnel ou moral de l’image d’une personne, ou le non-respect des termes d’un contrat de cession des droits, constituent une atteinte au droit à l’image.

Atteintes au droit à l’image

Autorisation de la personne concernée

Il est de jurisprudence constante que : Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Si une personne consent à l’utilisation de son image pour un usage spécifique, elle ne peut généralement pas invoquer son droit à l’image pour s’opposer à cette utilisation. Cependant, si l’image est utilisée dans un contexte différent de celui pour lequel le consentement a été donné, le droit à l’image peut toujours être invoqué.

En l’absence du consentement de la personne, la violation sera caractérisée si la personne est suffisamment identifiable. En effet, pour qu’il y ait atteinte au droit à l’image, il est nécessaire qu’une identification de la personne représentée soit possible.

La jurisprudence distingue selon le lieu dans lequel l’atteinte s’est produite.

Lieu de captation de l’image

Dans les lieux privés : l’image d’une personne ne peut être prise sans son consentement. Il ne peut être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité d’ordre public, il en va ainsi des perquisitions par exemple.

Dans un lieu public : si la personne est photographiée dans un lieu public et qu’elle n’est pas le sujet principal de l’image, son consentement n’est généralement pas requis.

Dans ce cas, il est possible de prendre l’image d’autrui même sans son consentement, celui-ci étant présumé. En effet, la publication de photographies prises dans des lieux publics ne peut être subordonnée à l’accord de toutes les personnes qui s’y trouvent.

En revanche, dès lors que la personne apparaît isolément, il y a atteinte au droit à l’image (Cass. 1er civ., 12 déc. 2000, n°98-21.311).

Le caractère public ou privé du lieu peut parfois faire débat (voiture, église, plage privée, commissariat…). A titre d’exemple, la jurisprudence considère que la voiture est un lieu privé (CA Aix-Photos de la Princesse C. de Monaco – Cass. crim., 28 nov. 2006 n°06/81200).

Limites au droit à l’image

La liberté d’expression et le droit à l’information

Le droit à l’image doit être concilié avec d’autres droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression et le droit à l’information. L’article 10 de la CEDH garantit la liberté d’expression et prévoit que toute ingérence dans ce droit doit être proportionnée et nécessaire dans une société démocratique.

Les exceptions au droit à l’image

Plusieurs exceptions au droit à l’image ont été reconnues par la jurisprudence, notamment :

L’image des personnes publiques et des personnalités :

Les personnes célèbres ou exerçant une fonction publique peuvent voir leur droit à l’image restreint en raison de leur notoriété ou de leur implication dans la vie publique. Par exemple, les politiciens, les célébrités ou les personnalités médiatiques, ont généralement moins de protection en matière de droit à l’image en raison de leur statut et de leur implication dans la vie publique. Leur image peut être utilisée plus librement par les médias ou les satiristes, tant que cela ne porte pas atteinte à leur dignité ou ne cause pas de préjudice injustifié.

L’image des personnes dans le cadre de l’actualité :

lorsque l’image d’une personne est utilisée pour illustrer un événement d’actualité ou un sujet d’intérêt général, son consentement n’est pas nécessaire. Par exemple, lorsqu’ils couvrent un événement d’intérêt public, comme une manifestation ou un événement sportif.

Dans tous les cas, il sera néanmoins nécessaire de préserver la dignité des personnes (ex : accident corps déchiquetés – TGI Nanterre, 26 févr. 2003, C.C. et R.K. c/ Sté Hachette Filipacchi Associés).

Recours en cas d’atteinte au droit à l’image

Les actions en justice

En cas d’atteinte au droit à l’image, la victime peut intenter une action en justice pour obtenir réparation. Les sanctions civiles sont les mêmes qu’en matière d’atteinte au droit au respect de la vie privée.

Ainsi, plusieurs voies de recours sont possibles, notamment l’action en responsabilité civile pour atteinte à la vie privée (fondée sur l’article 9 du Code civil) et l’attribution de dommages-intérêts. De plus, le juge peut prescrire toute mesure utile à faire cesser l’atteinte par voie de référé, en cas d’urgence.

Enfin, une action en contrefaçon de droit d’auteur peut également être exercée si l’image est protégée par le droit d’auteur.

Les sanctions de l’atteinte au droit à l’image peuvent être civiles et pénales.

Les sanctions pénales

Les sanctions pénales figurent aux articles 226-1 et suivants du Code pénal et vont de l’amende à l’emprisonnement. Certaines atteintes au droit à l’image sont spécifiques. Par exemple, la diffusion non consentie d’images à caractère intime est punie de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende en vertu de l’article 226-2-1 du Code pénal.

Droit à l’image sur les réseaux sociaux

Avec l’essor des réseaux sociaux, la diffusion des images est devenue plus rapide et plus large, ce qui soulève de nouveaux défis pour la protection du droit à l’image. Les individus doivent être conscients de leurs droits et des conséquences possibles de la diffusion de leurs images en ligne.

En cas d’atteinte au droit à l’image sur les réseaux sociaux, il est important de réagir rapidement et de suivre certaines étapes :

Rassembler les preuves : Prenez des captures d’écran du contenu litigieux et notez les informations pertinentes (URL, date de publication, nom d’utilisateur, etc.).

Signaler le contenu : Signalez le contenu en question directement sur la plateforme concernée (Facebook, Instagram, Twitter, etc.). Les réseaux sociaux disposent généralement de mécanismes pour signaler une atteinte au droit à l’image.

Contacter l’auteur : Si possible, contactez directement la personne responsable de la publication pour lui demander de retirer le contenu. Expliquez poliment que l’utilisation de votre image viole votre droit à l’image et que vous souhaitez qu’elle soit supprimée.

Si cela ne fonctionne toujours pas vous pouvez contacter l’hébergeur. Responsabilité des hébergeurs internet : retrait d’un contenu illicite

Conclusion

Le droit à l’image est un équilibre délicat entre le respect de la vie privée et les libertés d’expression et d’information. Face aux défis posés par les nouvelles technologies et les réseaux sociaux, il est essentiel de connaître ses droits et les recours possibles en cas d’atteinte à son image.

Le cabinet vous conseille et vous assiste en cas de violation du droit à l’image.