Conseils sur la mésentente entre associés, problème de fonctionnement, de gérance, de cession …,
Responsabilité en cas de faute de gestion, action des associés ou des tiers insolvabilité..
Création de sociétés, opération de fonctionnement, statuts, pacte actionnaire…
La fermeture d'une SARL peut être volontaire ou involontaire. Si elle est volontaire, il s'agit d’une dissolution-liquidation, sinon c'est une liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire intervient dans le cadre des procédures collectives en cas de cessation de...
La modification de l’objet social d’une SARL intervient en raison de l'extension, de diversification, de restriction ou de changement d’activité de la société. Pour rappel, l’objet social d’une société est l’ensemble des activités envisagées par elle dans les statuts....
Entreprendre à plusieurs permet d'atteindre des objectifs impossibles à réaliser seul. Cependant, il arrive que les plus belles histoires se terminent en disputes. Comment se séparer d´un associé ? Et que faire s'il refuse de partir ? Pour rappel, tout associé d'une...
Le registre du commerce et des sociétés est un registre public qui répertorie les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, indiquant les faits et les actes pouvant intéressés les tiers. Il constitue l’état civil des entreprises commerciales et...
Dans l’optique d’améliorer la transparence et lutter contre le blanchiment et financement du terrorisme, le droit communautaire a imposé aux Etats membres à travers la 4ème directive anti-blanchiment n° 2015/849 du 20 mai 2015 de mettre en place un dispositif...
L'abus de biens sociaux consiste dans le fait, pour les dirigeants de certaines sociétés, d'user des biens de la société à des fins personnelles, de manière intentionnelle et contraire à l'intérêt social de la société. C’est une infraction pénale réprimandée par les...
Le cabinet vous assiste en cas de conflit entre associés portant sur le fonctionnement de la société, les litiges liés à une cession d’entreprise ou sur l’interprétation d’un pacte d’actionnaire.
– Litiges entre associés sur le fonctionnement de la société, sur la distribution des dividendes, et les mandats sociaux.
– Défense et conseil en cas de litige sur la cession ou transmission de parts sociales et d’action de société.
– Défense des intérêts des associés en société à risque illimité de personne (SNC, SCI, SCS)
Le dirigeant d’une entreprise répond de ses actes, il est tenu de faire respecter l’ensemble des règles régissant le droit des sociétés et ne doit pas commettre de faute dans sa gestion. A défaut, les associés ou la société auront la possibilité de rechercher sa responsabilité civile ou pénale.
– Défense du dirigeant ou de la collectivité des associés en cas de faute du dirigeant (faute contractuelle, réparation préjudice subie par la société..).
– Défense pénale du dirigeant ou défense de la partie civile, en cas d’abus de biens sociaux, escroquerie, recel, faux, entente illicite.
– Responsabilité du dirigeant en comblement du passif, délit de banqueroute.
Les entreprises peuvent connaître des situations de difficultés financières et sont tenues d’agir avant ou pendant la cession de paiement sous peine de condamnation.
– Accompagnement du dirigeant dans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
– Défense des intérêts de la société en procédure collectives et recherche de créancier ou responsable.
– Conseil et rédaction d’offre de reprise d’une société en difficulté.
La responsabilité civile du dirigeant est prévue par les articles 225-251 c.com, 223-22 c.com pour les SA et SARL, et également par l’article 1850 du code civil pour les sociétés civiles.
Par principe, les dirigeants sociaux sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à chaque type de société, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Les dirigeants ont donc une responsabilité très large à l’égard de la société qu’ils dirigent mais également à l’égard des tiers. Ils ne doivent pas commettre d’infraction aux lois, règlements, et aux statuts, mais aussi ne pas commettre de faute de gestion.
En cas de pluralité de dirigeant c’est celui qui a commis le fait dommageable qui sera poursuivi. Néanmoins si les auteurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal va déterminer la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. Lire la suite
Le droit d’information des associés minoritaires par l’expertise de gestion
Par principe, les associés ont un droit d’information sur la gestion de la société. Cette prérogative est renforcée pour les associés minoritaires. En effet, la loi permet aux associés minoritaires de désigner un expert de gestion.
D’autres institutions comme le comité d’entreprise, l’Autorité des marchés financiers (AMF), ou encore le procureur, peuvent également être intéressé, et dans certains cas, solliciter, l’expertise de gestion.
Le droit à l’expertise de gestion pour certaines sociétés commerciales
Le droit à l’expertise de gestion concerne toutes les sociétés de capitaux, c’est-à-dire, la société anonyme (art. 225-231 du code de commerce), les sociétés en commandite par actions (C. com. art. L. 226-1, al 2), la société par actions simplifiées (C. com., art. L.227-1, al.3) ou encore les sociétés mixtes, à savoir la SARL (art. L.223-37). Lire la suite
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L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats.
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