Exprime avocat

Avocat droit des sociétés, pacte d’actionnaires, litiges

Une relation privilégiée avec votre avocat 

Avocat droit des sociétés : litiges entre associés

Conseil sur la mésentente entre associés, problème de fonctionnement, de gérance, de cession …, 

Avocat droit des sociétés : responsabilité des dirigeants

Responsabilité en cas de faute de gestion, action des associés, insolvabilité..

Avocat droit des sociétés : gestion des sociétés

Création de sociétés, opération de fonctionnement, statuts, pacte actionnaire…

la responsabilite des dirigeants

La responsabilité civile du dirigeant est prévue par les articles 225-251 c.com, 223-22 c.com pour les SA et SARL, et également par l’article 1850 du code civil pour les sociétés civiles.  

Par principe, les dirigeants sociaux sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à chaque type de société, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les dirigeants ont donc une responsabilité très large à l’égard de la société qu’ils dirigent mais également à l’égard des tiers. Ils ne doivent pas commettre d’infraction aux lois, règlements, et aux statuts, mais aussi ne pas commettre de faute de gestion.

En cas de pluralité de dirigeant c’est celui qui a commis le fait dommageable qui sera poursuivi. Néanmoins si les auteurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal va déterminer la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. Lire la suite 

l'expertise de gestion des sociétés

Le droit d’information des associés minoritaires par l’expertise de gestion

Par principe, les associés ont un droit d’information sur la gestion de la société. Cette prérogative est renforcée pour les associés minoritaires. En effet, la loi permet aux associés minoritaires de désigner un expert de gestion. 

D’autres institutions comme le comité d’entreprise, l’Autorité des marchés financiers (AMF), ou encore le procureur, peuvent également être intéressé, et dans certains cas, solliciter, l’expertise de gestion.

Le droit à l’expertise de gestion pour certaines sociétés commerciales

Le droit à l’expertise de gestion concerne toutes les sociétés de capitaux, c’est-à-dire, la société anonyme (art. 225-231 du code de commerce), les sociétés en commandite par actions (C. com. art. L. 226-1, al 2), la société par actions simplifiées (C. com., art. L.227-1, al.3) ou encore les sociétés mixtes, à savoir la SARL (art. L.223-37). Lire la suite

Avocat en droit des sociétés

 

Le droit des sociétés concerne l’ensemble des règles qui régissent les relations entres les associés, la gouvernance (dirigeant, administrateur) et les tiers. Le droit des sociétés impose de prendre en compte les changements des lois et règlements qui encadrent l’activité des entreprises. Un avocat en droit des sociétés doit pouvoir articuler l’ensemble des textes relatifs aux sociétés mais aussi prendre en compte plusieurs autres domaines du droit que ce soit le droit du financement, des sûretés, ou de la comptabilité.

Avocat en contentieux des associés

Que ce soit la mésentente entre associés bloquant le bon fonctionnement de la société ou un litige lié à une cession d’entreprise, il faut souvent agir en justice pour parvenir à une solution entre les associés.

– Litiges entre associés sur le fonctionnement de la société, sur la distribution des dividendes, et les mandats sociaux.

– Défense et conseil en cas de litige sur la cession ou transmission de parts sociales et d’action de société. 

– Défense des intérêts des associés en société à risque illimité de personne (SNC, SCI, SCS) 

En savoir plus 

Avocat en responsabilité des dirigeants

Le dirigeant d’une entreprise répond de ces actes, il est tenu de faire respecter l’ensemble des règles régissant le droit des sociétés et ne doit pas commettre de faute dans sa gestion. A défaut, les associés ou la société auront la possibilité de rechercher sa responsabilité civile ou pénale.

Défense du dirigeant ou de la collectivité des associés en cas de faute du dirigeant (faute contractuelle, réparation préjudice subie par la société..).

– Défense pénale du dirigeant ou défense de la partie civile, en cas d’abus de biens sociaux, escroquerie, recel, faux, entente illicite.

– Responsabilité du dirigeant en comblement du passif, délit de banqueroute.

En savoir plus  

Avocat des entreprises en difficulté

Les entreprises peuvent connaître des situations de difficultés financière et sont tenues d’agir avant ou pendant la cession de paiement sous peine de condamnation. Durant les plans décidés par le juge, que ce soit les entreprises ou les créanciers, l’apurement des dettes doit être réalisés et peut être cause de litige.  

– Accompagnement du dirigeant dans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

– Défense des intérêts de la société en procédure collectives et recherche de créancier ou responsable.

– Conseil et rédaction d’offre de reprise d’une société en difficulté.

En savoir plus 

 

 

Avocat droit des sociétés

 Tarifs justes et prévisibles

  • Discuter ensemble des problèmes de droit
  • Partager avec vous la stratégie employée
  • Préparer ensemble l’argumentaire choisi
  • Visibilité sur les délais de procédure
  • Tarifs régressifs sur les dossiers récurrents
  • Accompagnement fidèle et consciencieux

Avocat barreau de Paris

Avocat Paris et sa région

J’assure tous les actes de procédure sur Paris, Créteil, Bobigny, Nanterre et Evry ainsi que l’ensemble des plaidoiries sur toute la France. Je vous reçois sur rendez-vous au 2 rue de poissy 75005 à Paris.  

Entrer en contact

Avoir une estimation gratuite ou prendre rendez-vous

Secret professionnel

Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.

Sécurité

L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.

Fidélité

L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats. 

Compétence

L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.