Toutes actions ou omissions déloyales d’un professionnel à destination d’un consommateur qui visent à altérer sa prise de décision commerciale constituent une pratique commerciale déloyale. Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. L’interdiction de ces...
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Avocat droit de la concurrence et pratiques anticoncurrentielles
Les pratiques anticoncurrentielles comprennent les ententes et les abus de position dominante. Ces comportements faussent la concurrence et sont rigoureusement sanctionnés.
Avocat droit de la concurrence et pratiques déloyales
Certains comportement peuvent porter préjudice à la concurrence, il s’agit notamment du dénigrement, de la désorganisation, de la confusion et du parasitisme économique.
Conflits en cas de clauses de contrat affectant la concurrence
Les restrictions contractuelles de concurrence peuvent interdire l’exercice d’une activité à certaines personnes de manière excessive ou venir affecter le marché, et ainsi ne pas respecter le jeu de la concurrence.
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Abus de dépendance économique : définition et régime juridique
L’abus de dépendance économique est prévu au titre des pratiques anticoncurrentielles de l’article L. 420-2 du Code de commerce qui prévoit que : « Est prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence,...
Dénigrement : définition et actions judiciaires
Le dénigrement est le fait de jeter publiquement le discrédit sur une personne, un produit ou un service identifié afin de bénéficier d'un avantage concurrentiel sur son concurrent ou sur les produits de ce dernier. Il constitue un comportement déloyale prohibé au...
Appellation d’origine (AOP-AOC) : définition et notion juridique
L’appellation d’origine vise à identifier des produits ayant une qualité particulière due à sa provenance géographique. Les produits bénéficiant de cette appellation ont une qualité de fabrication fondée sur une tradition et un terroir. En raison des qualités et de la...
Le nantissement de fonds de commerce : définition et régime juridique
Le nantissement de fonds de commerce est une sûreté réelle qui confère à son titulaire une garantie sur ses créances. Cette garantie permet au créancier de faire valoir un droit de préférence et un droit de suite sur le fonds grevé. En pratique, il s’agit d’un contrat...
Les charges du bail commercial : Principes essentiels
Les charges locatives du bail commercial correspondent à l’ensemble des dépenses nécessaires (charges, taxes, redevances et travaux) dont le locataire d’un local commercial doit s'acquitter pour les besoins de son exploitation. Par principe, la répartition des charges...
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