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Les pratiques anticoncurrentielles comprennent les ententes et les abus de position dominante. Ces comportements faussent la concurrence et sont rigoureusement sanctionnés.
Certains comportement peuvent porter préjudice à la concurrence, il s’agit notamment du dénigrement, de la désorganisation, de la confusion et du parasitisme économique.
Les restrictions contractuelles de concurrence peuvent interdire l’exercice d’une activité à certaines personnes de manière excessive ou venir affecter le marché, et ainsi ne pas respecter le jeu de la concurrence.
Arrêt Intel contre la commission européenne « Trib. UE, 26 janv. 2022, aff.T-286/09 RENV, Intel c/ Commission, ECLI:EU:T:2022:19 » Le 13 mai 2009, l’entreprise INTEL a été condamnée par la Commission européenne à une amende de 1,06 milliard d’euros pour abus de...
Le parasitisme économique se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. C’est un comportement déloyal qui vise à...
Toutes actions ou omissions déloyales d’un professionnel à destination d’un consommateur qui visent à altérer sa prise de décision commerciale constituent une pratique commerciale déloyale. Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. L’interdiction de ces...
L’abus de dépendance économique est prévu au titre des pratiques anticoncurrentielles de l’article L. 420-2 du Code de commerce qui prévoit que : « Est prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence,...
Le dénigrement est le fait de jeter publiquement le discrédit sur une personne, un produit ou un service identifié afin de bénéficier d'un avantage concurrentiel sur son concurrent ou sur les produits de ce dernier. Il constitue un comportement déloyale prohibé au...
L’appellation d’origine vise à identifier des produits ayant une qualité particulière due à sa provenance géographique. Les produits bénéficiant de cette appellation ont une qualité de fabrication fondée sur une tradition et un terroir. En raison des qualités et de la...
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L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.
L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats.
L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.
