Conseils et cession des fonds de commerce, promesse, acte de cession, litiges…
Conseils et cession des baux commerciaux, promesse, acte de cession, litiges loyers, valeur du bail, loyer révisé…
Rédaction contrats commerciaux, franchises, litiges sur l’exécution des contrats, injonction de faire…
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective visant à traiter les difficultés d’un débiteur (entreprise) en état de cessation des paiements. Conformément à l’article L.631-2 du Code de commerce, elle est applicable à toute personne exerçant une...
La liquidation judiciaire est une procédure collective mise en place à l’encontre d’un débiteur (personne physique ou morale) qui n’a plus la capacité d’honorer ses engagements à l’égard de ses créanciers et dont la situation est devenue irrémédiablement compromise....
La déclaration de créances est l'acte par lequel un créancier informe le mandataire judiciaire de sa volonté de participer à la procédure collective de son débiteur. En principe, le jugement qui ouvre une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation...
Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée en droit commercial qui connaît des litiges opposant des professionnels et/ou des entreprises. Il est compétent pour connaître des affaires de droit commercial, de droit des sociétés, de droit des obligations et...
Le contrat a distance est défini comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par...
Toute entité économique connaîtra au cours de sa vie des difficultés. Baisse d’activité, mauvaise gestion, résultat négatif, difficultés fiscales et sociales, ces situations peuvent parfois conduire à une cessation des paiements de la société. Dans ce cas, la loi...
Qu’il s’agisse d’une cession de fonds de commerce, d’un litige ou d’un problème de réglementation liée à l’activité commerciale, le cabinet vous conseille et vous accompagne dans la réalisation de votre projet en vous représentant devant les juridictions compétentes.
– Litiges en cas de cession de fonds de commerce, sur la valeur réelle du fonds, vices cachés ou trouble.
– Conseil juridique sur la cession du fonds de commerce, sur le financement et sur la structure d’exploitation
– Rédaction de la promesse de cession du fonds de commerce, de l’acte de cession, mise sous séquestre et transfert de fonds.
En cas de cession ou de litige sur le bail, le cabinet vous accompagne dans la négociation, la rédaction et intervient pour vous proposer des solutions. Que vous soyez bailleur ou locataire le cabinet vous représente en cas de conflit sur le bail commercial, loyer, résiliation du bail, non respect de la destination des lieux, demande d’expulsion.
– Litiges en cas de cession ou d’exécution du bail commercial, sur le loyer révisé, en cas de renouvellement ou d’éviction
– Conseil juridique sur la cession du bail commercial, sur les charges, la durée, le renouvellement
– Conseil et rédaction de la promesse, de l’acte de cession, mise sous séquestre et transfert de fonds.
En cas de relations commerciales litigieuses, avant l’exécution du contrat ou postérieurement à celui-ci, le cabinet vous conseille et vous défend devant les juridictions compétentes pour faire valoir vos droits en cas de conflits contractuels (rupture abusives des pourparlers, vice caché …)
– Développement de franchise, rédaction d’actes, contrat cadre
– Réparation du préjudice résultant d’une relation inaboutie malgré des investissements nécessaire à l’accord.
– Demande forcée d’exécution d’un contrat commercial ou résiliation avec indemnité, requête en injonction de payer et mesure d’exécution
La résiliation du bail commercial peut être prononcée judiciairement par le juge ou intervenir par l’application de la clause résolutoire. Ce dernier cas, plus rapide, s’effectue par l’acquisition de la clause résolutoire.
En effet, le bail commercial peut être résilié de plein droit s’il contient une clause résolutoire et que celle-ci a été dûment appliquée. La plupart des baux commerciaux contiennent ce type de clause. En présence d’une telle clause le bail est résilié automatiquement si le locataire a manqué à l’une de ses obligations.
Le juge n’aura pas à statuer sur les motifs de la résiliation. Celui-ci ne fait que vérifier l’existence de la clause et le manquement. Dès lors, en cas de manquement à l’une des obligations prévues par le bail le juge constate la résiliation du bail commercial conformément à l’article L.145-41 du code de commerce.
La valeur du fonds de commerce dépend de ses éléments (corporels et incorporels) mais aussi de sa capacité à générer du chiffre d’affaires et du bénéfice.
Autrement dit, le fonds de commerce est constitué d’éléments qui permettent de produire de la richesse. Dès lors, outre le fait de prendre en compte le bénéfice dégagé par le fonds de commerce, il est essentiel d’apprécier les éléments du fonds pour connaître la valeur patrimoniale du fonds mais aussi sa capacité de rendement et de productivité.
Parmi les éléments du fonds de commerce il y a les éléments incorporels (1) et les éléments corporels (2) nécessaire à l’activité commerciale et au maintien du chiffre d’affaires (3).
La modification de l’activité du bail commercial appelée déspécialisation, consiste soit à ajouter une activité au bail commercial (déspécialisation partielle), soit à changer complétement l’activité du bail (déspécialisation plénière).
Les dispositions de la déspécialisation sont d’ordre public (art.145-15 code de commerce), c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’y déroger par convention particulière. Dès lors, toutes clauses interdisant ou restreignant le droit du locataire à la déspécialisation peuvent être déclarées nulles par le tribunal (Cass. 3ème civ, 12 juillet 2000, n°98-21.671).
La rupture brutale d’une relation commerciale établie est le fait de rompre brutalement une relation commerciale sans délai de préavis, ou avec un délai de préavis trop court. Par principe, la durée du préavis est déterminée en fonction de la durée de la relation commerciale établie, des usages ou accords professionnels.
Pour engager une action sur le fondement de l’article L.442-1, II du code de commerce il faudra démontrer l’existence d’une relation commerciale établie (I) puis la brutalité de la rupture (II) pour demander réparation du préjudice subi (III).
Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.
L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.
L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats.
L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.
