Conseils et cession des fonds de commerce, promesse, acte de cession, litiges…
Conseils et cession des baux commerciaux, acte de cession, litiges loyers, valeur du bail, loyer révisé
Rédaction contrats commerciaux, franchises, litiges sur l’exécution des contrats, injonction de faire…
Le droit commercial est un domaine complexe et en constante évolution qui régit les relations entre les entreprises, les clients et les partenaires commerciaux. Dans ce contexte, le rôle d’un avocat en droit commercial est primordial pour assurer la conformité légale et la réussite des transactions commerciales. Découvrez l’importance d’un avocat en droit commercial et les services juridiques du cabinet.
L’avocat en droit commercial joue un rôle clé dans la sécurisation et la pérennité des activités commerciales. Ses missions principales sont les suivantes :
Conseil juridique : L’avocat en droit commercial conseille et accompagne les entreprises pour assurer la conformité de leurs activités avec les réglementations en vigueur. Il est également un interlocuteur privilégié pour la prévention des litiges et la résolution des conflits.
Rédaction et négociation de contrats : L’avocat en droit commercial est un expert dans la rédaction de contrats commerciaux et veille à ce qu’ils soient adaptés aux besoins spécifiques de l’entreprise. Il intervient également dans la négociation des clauses contractuelles pour protéger les intérêts de ses clients.
Représentation en justice : L’avocat en droit commercial représente et défend les entreprises devant les tribunaux en cas de litiges commerciaux ou de contentieux liés à la concurrence déloyale.
En tant qu’avocat spécialisé en droit commercial, le cabinet vous propose ses services pour vous accompagner dans diverses opérations juridiques :
La cession de fonds de commerce est une opération complexe qui nécessite l’intervention d’un avocat en droit commercial pour sécuriser la transaction, vérifier la conformité des documents et assurer le transfert des droits et obligations du cédant au cessionnaire.
Qu’il s’agisse d’une cession de fonds de commerce, d’un litige ou d’un problème de réglementation liée à l’activité commerciale, le cabinet vous conseille et vous accompagne dans la réalisation de votre projet en vous représentant devant les juridictions compétentes.
– Litiges en cas de cession de fonds de commerce, sur la valeur réelle du fonds, vices cachés ou trouble.
– Conseil juridique sur la cession du fonds de commerce, sur le financement et sur la structure d’exploitation
– Rédaction de la promesse de cession du fonds de commerce, de l’acte de cession, mise sous séquestre et transfert de fonds.
La cession d’un bail commercial requiert un accompagnement juridique pour la rédaction et la négociation des clauses contractuelles, ainsi que pour la gestion des formalités administratives.
En cas de cession ou de litige sur le bail, le cabinet vous accompagne dans la négociation, la rédaction et intervient pour vous proposer des solutions. Que vous soyez bailleur ou locataire le cabinet vous représente en cas de conflit sur le bail commercial, loyer, résiliation du bail, non respect de la destination des lieux, demande d’expulsion.
– Litiges en cas de cession ou d’exécution du bail commercial, sur le loyer révisé, en cas de renouvellement ou d’éviction
– Conseil juridique sur la cession du bail commercial, sur les charges, la durée, le renouvellement
– Conseil et rédaction de la promesse, de l’acte de cession, mise sous séquestre et transfert de fonds.
Le cabinet vous accompagne dans la rédaction et la négociation de contrats commerciaux tels que les contrats de distribution, de franchise, de partenariat ou de prestations de services, en veillant à ce qu’ils soient conformes aux réglementations en vigueur et adaptés à vos besoins.
En cas de relations commerciales litigieuses, avant l’exécution du contrat ou postérieurement à celui-ci, le cabinet vous conseille et vous défend devant les juridictions compétentes pour faire valoir vos droits en cas de conflits contractuels (rupture abusives des pourparlers, vice caché …)
– Développement de franchise, rédaction d’actes, contrat cadre
– Réparation du préjudice résultant d’une relation inaboutie malgré des investissements nécessaire à l’accord.
– Demande forcée d’exécution d’un contrat commercial ou résiliation avec indemnité, requête en injonction de payer et mesure d’exécution
En cas de litiges liés à des pratiques de concurrence déloyale, le cabinet vous représente et défends vos intérêts devant les tribunaux pour obtenir réparation et préserver la réputation de votre entreprise.
– Dénigrement
– Désorganisation
– Parasitisme et confusion
En faisant appel à nos services, vous bénéficierez d’une expertise en droit commercial, d’une approche personnalisée et d’un accompagnement tout au long de vos démarches juridiques. Notre engagement envers vous est de vous fournir les meilleurs conseils et les solutions les plus adaptées à votre situation, afin de vous aider à prospérer dans le monde des affaires. Ensemble, nous construirons un partenariat solide pour assurer la réussite de vos transactions et la pérennité de votre entreprise.
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La résiliation du bail commercial peut être prononcée judiciairement par le juge ou intervenir par l’application de la clause résolutoire. Ce dernier cas, plus rapide, s’effectue par l’acquisition de la clause résolutoire.
En effet, le bail commercial peut être résilié de plein droit s’il contient une clause résolutoire et que celle-ci a été dûment appliquée. La plupart des baux commerciaux contiennent ce type de clause. En présence d’une telle clause le bail est résilié automatiquement si le locataire a manqué à l’une de ses obligations.
Le juge n’aura pas à statuer sur les motifs de la résiliation. Celui-ci ne fait que vérifier l’existence de la clause et le manquement. Dès lors, en cas de manquement à l’une des obligations prévues par le bail le juge constate la résiliation du bail commercial conformément à l’article L.145-41 du code de commerce.
La valeur du fonds de commerce dépend de ses éléments (corporels et incorporels) mais aussi de sa capacité à générer du chiffre d’affaires et du bénéfice.
Autrement dit, le fonds de commerce est constitué d’éléments qui permettent de produire de la richesse. Dès lors, outre le fait de prendre en compte le bénéfice dégagé par le fonds de commerce, il est essentiel d’apprécier les éléments du fonds pour connaître la valeur patrimoniale du fonds mais aussi sa capacité de rendement et de productivité.
Parmi les éléments du fonds de commerce il y a les éléments incorporels (1) et les éléments corporels (2) nécessaire à l’activité commerciale et au maintien du chiffre d’affaires (3).
La modification de l’activité du bail commercial appelée déspécialisation, consiste soit à ajouter une activité au bail commercial (déspécialisation partielle), soit à changer complétement l’activité du bail (déspécialisation plénière).
Les dispositions de la déspécialisation sont d’ordre public (art.145-15 code de commerce), c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’y déroger par convention particulière. Dès lors, toutes clauses interdisant ou restreignant le droit du locataire à la déspécialisation peuvent être déclarées nulles par le tribunal (Cass. 3ème civ, 12 juillet 2000, n°98-21.671).
La rupture brutale d’une relation commerciale établie est le fait de rompre brutalement une relation commerciale sans délai de préavis, ou avec un délai de préavis trop court. Par principe, la durée du préavis est déterminée en fonction de la durée de la relation commerciale établie, des usages ou accords professionnels.
Pour engager une action sur le fondement de l’article L.442-1, II du code de commerce il faudra démontrer l’existence d’une relation commerciale établie (I) puis la brutalité de la rupture (II) pour demander réparation du préjudice subi (III).
