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Avocat droit commercial, bail, fonds, contrats

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Avocat cession de fonds de commerce

Conseil et cession des fonds de commerce, promesse, acte de cession, litiges…  

Avocat cession bail commercial

Conseil et cession des baux commerciaux, promesse, acte de cession, litiges loyers, valeur du bail, loyer révisé…

Avocat en contrats commerciaux

Rédaction contrats commerciaux, franchises, litiges sur l’exécution des contrats, injonction de faire… 

La résiliation du bail commercail

La résiliation du bail commercial peut être prononcée judiciairement par le juge ou intervenir par l’application de la clause résolutoire.  Ce dernier cas, plus rapide, s’effectue par l’acquisition de la clause résolutoire.

En effet, le bail commercial peut être résilié de plein droit s’il contient une clause résolutoire et que celle-ci a été dûment appliquée. La plupart des baux commerciaux contiennent ce type de clause. En présence d’une telle clause le bail est résilié automatiquement si le locataire a manqué à l’une de ses obligations.

Le juge n’aura pas à statuer sur les motifs de la résiliation. Celui-ci ne fait que vérifier l’existence de la clause et le manquement. Dès lors, en cas de manquement à l’une des obligations prévues par le bail le juge constate la résiliation du bail commercial conformément à l’article L.145-41 du code de commerce. Lire la suite

La valeur du fonds de commerce

La valeur du fonds de commerce dépend de ses éléments (corporels et incorporels) mais aussi de sa capacité à générer du chiffre d’affaires et du bénéfice.

Autrement dit, le fonds de commerce est constitué d’éléments qui permettent de produire de la richesse. Dès lors, outre le fait de prendre en compte le bénéfice dégagé par le fonds de commerce, il est essentiel d’apprécier les éléments du fonds pour connaître la valeur patrimoniale du fonds mais aussi sa capacité de rendement et de productivité. 

Parmi les éléments du fonds de commerce il y a les éléments incorporels (1) et les éléments corporels (2) nécessaire à l’activité commerciale et au maintien du chiffre d’affaires (3). Lire la suite 

La modification de l'activité du bail commercial

La modification de l’activité du bail commercial appelée déspécialisation, consiste soit à ajouter une activité au bail commercial (déspécialisation partielle), soit à changer complétement l’activité du bail (déspécialisation plénière).

Les dispositions de la déspécialisation sont d’ordre public (art.145-15 code de commerce), c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’y déroger par convention particulière. Dès lors, toutes clauses interdisant ou restreignant le droit du locataire à la déspécialisation peuvent être déclarées nulles par le tribunal (Cass. 3ème civ, 12 juillet 2000, n°98-21.671). Lire la suite 

La rupture brutale d'une relation commerciale établie

La rupture brutale d’une relation commerciale établie est le fait de rompre brutalement une relation commerciale sans délai de préavis, ou avec un délai de préavis trop court. Par principe, la durée du préavis est déterminée en fonction de la durée de la relation commerciale établie, des usages ou accords professionnels.

Pour engager une action sur le fondement de l’article L.442-1, II du code de commerce il faudra démontrer l’existence d’une relation commerciale établie (I) puis la brutalité de la rupture (II) pour demander réparation du préjudice subi (III). Lire la suite

Avocat en droit commercial

Le droit commercial  est un droit qui s’articule avec plusieurs domaines du droit que ce soit le droit des contrats, de l’immobilier, du financement, des sûretés, des moyens de paiement, ou de la réglementations. L’activité du commerçant est régie par le droit commercial, et nécessite parfois l’intervention d’un avocat.

Avocat en cession de fonds de commerce

Qu’il s’agisse d’une cession de fonds de commerce, d’un litige ou d’un problème de réglementation de l’activité commerciale, le cabient vous conseille et vous défends en vous accompagnant dans la réalisation de votre projet et en vous représentant devant les juridictions compétentes.

 Litiges en cas de cession de fonds de commerce, sur la valeur réelle du fonds, vices cachés ou trouble.

Conseil juridique sur la cession du fonds de commerce, sur le financement et sur la structure d’exploitation

Rédaction de la promesse de cession du fonds de commerce, de l’acte de cession, mise sous séquestre et transfert de fonds.

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Avocat en cession de bail commercial 

En cas de cession ou de litige sur le bail, le cabinet vous accompagne dans la négociation, la rédaction et j’interviens pour vous proposer des solutions. Que vous soyez bailleur ou locataire je vous représente en cas de conflit sur le bail commercial, loyer, résiliation du bail, non respect de la destination des lieux, demande d’expulsion. 

– Litiges en cas de cession ou d’exécution du bail commercial, sur le loyer révisé, en cas de renouvellement ou d’éviction

– Conseil juridique sur la cession du bail commercial, sur les charges, la durée, le renouvellement 

– Conseil et rédaction de la promesse, de l’acte de cession, mise sous séquestre et transfert de fonds.

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Avocat en contrats commerciaux

En cas de relations commerciales litigieuses, avant l’exécution du contrat ou postérieurement à celui-ci, le cabinet vous conseille et vous défends devant les juridictions compétentes pour faire valoir vos droits en cas de conflits contractuels (rupture abusives des pourparlers, vice caché …) 

Développement de franchise, rédaction d’actes, contrat cadre

– Réparation du préjudice résultant d’une relation inaboutie malgré des investissements nécessaire à l’accord. 

– Demande forcée d’exécution d’un contrat commercial ou résiliation avec indemnité, requête en injonction de payer et mesure d’exécution 

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