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Redressement judiciaire : qu’est-ce que c’est ?
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective visant à traiter les difficultés d’un débiteur (entreprise) en état de cessation des paiements. Conformément à l’article L.631-2...
Intuitu personae : qu’est-ce que c’est ?
Intuitu personae est une locution latine signifiant en « considération de la personne ». Elle est utilisée pour désigner des opérations juridiques ou actes juridiques conclus au regard de la qualité...
Comment sortir d’une copropriété ? Conditions et procédure
Le régime de la copropriété peut s’avérer inéluctablement très contraignant pour les copropriétaires. Charges de copropriété, assemblées générales, parties communes … sont autant d’inconvénients et...
Maison d’arrêt et établissement pénitentiaire : définition de la prison
Maison d’arrêt, centre de détention ou encore établissement pénitentiaire, autant de mots pour définir une seule réalité, celle de l’enfermement en Prison. Toutefois, si ces notions reflètent une...
FICOBA : droit d’accès au fichier des comptes bancaires
Le fichier des comptes bancaires, Ficoba, est un fichier détenu par l’administration fiscale qui recense l’ensemble des comptes bancaires ou assimilés quels qu’ils soient (comptes courants, comptes...
Usurpation d’identité : risques, prévention et actions judicaires
L´usurpation d´identité est punie par le Code pénal depuis 2011. C´est pourtant une pratique vieille comme le monde. De quoi s´agit-il ? Comment cette infraction est-elle punie ? Que faire si votre...
Démembrement de propriété : enjeux, règles et conseils
Comment définir le démembrement de propriété ? Le droit de propriété est défini à l'article 544 du Code civil par l'addition des prérogatives du propriétaire : « La propriété est le droit de jouir...
Succession conjoint : droits, règles et conseils à connaître
Le régime du conjoint survivant en matière de succession est singulier. Ce dernier dispose en effet d’un régime de faveur particulier en matière civile et fiscale. A ce titre, il se voit attribuer...
Liquidation judiciaire : définition, procédure et conséquences
La liquidation judiciaire est une procédure collective mise en place à l’encontre d’un débiteur (personne physique ou morale) qui n’a plus la capacité d’honorer ses engagements à l’égard de ses...
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