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La résiliation du bail commercial

La résiliation du bail commercial La résiliation du bail commercial peut être prononcée judiciairement par le juge ou intervenir par l'application de la clause résolutoire.  Ce dernier cas, plus rapide, s'effectue par l'acquisition de la clause résolutoire. En effet,...

Valeur du fonds de commerce

La valeur du fonds de commerce La valeur du fonds de commerce dépend de ses éléments (corporels et incorporels) mais aussi de sa capacité à générer du chiffre d'affaires et du bénéfice. Autrement dit, le fonds de commerce est constitué d’éléments qui permettent de...

Rupture brutale des relations commerciales

La rupture brutale des relations commerciales La rupture brutale d'une relation commerciale établie est le fait de rompre brutalement une relation commerciale sans délai de préavis, ou avec un délai de préavis trop court. Par principe, la durée du préavis est...

Modification de l’activité du bail commercial

La modification de l’activité du bail commercial La modification de l’activité du bail commercial appelée déspécialisation, consiste soit à ajouter une activité au bail commercial (déspécialisation partielle), soit à changer complétement l’activité du bail...

Opposition du chèque bancaire

Comment faire opposition d’un chèque ? L’opposition d’un chèque est une exception au principe d’irrévocabilité de l’ordre de paiement. Elle est prévue par l’article L. 131-35 du code monétaire et financier et exclusivement possible dans des bien limités. L’opposition...

Utilisation frauduleuse de la carte bancaire

Utilisation frauduleuse de la carte bancaire L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire intervient soit par la perte de la carte, le vol ou l’utilisation des données de la carte. En cas de perte, de vol ou d’opérations irrégulières sur le relevé de compte, le...

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