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Associé exclu d’une Selarl : sans remboursement du compte courant, ni communication forcée des bilans
CA Douai, 1er ch., sect. 1, 6 novembre 2025, n° 24/00044 L'associé exclu d'une société d'exercice libéral conserve sa qualité d'associé tant que ses droits sociaux ne lui ont pas été remboursés —...
Responsabilité du garagiste : les frais de réparation du véhicule sont plafonnés à sa valeur de remplacement
Cass. 1er civ., 15 octobre 2025, n° 24-15.901 F-D Le client victime d'une réparation mal exécutée peut-il obtenir du garagiste fautif le coût intégral de la remise en état de son véhicule, même...
Agent commercial : la violation de la clause de non-concurrence ne prive pas du droit à commission sur les affaires exécutées
Cass. com., 28 janvier 2026, n° 24-11.095 F-D Un agent commercial qui se réinstalle à proximité immédiate de son ancien mandant, un mois après la rupture du contrat et au mépris de sa clause de...
Obligation d’information du vendeur : face à un acheteur professionnel, le devoir de se renseigner reprend ses droits
Cass. com., 21 janvier 2026, n° 24-13.471 F-D Le vendeur professionnel doit-il spontanément révéler toutes les caractéristiques techniques de son produit, y compris celles dont l'acheteur ne lui a...
Bail commercial : l’exception d’inexécution peut neutraliser la clause résolutoire, même sans demande de délais dans le mois du commandement
Cass.civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820 FS-B Un locataire commercial qui cesse de payer ses loyers en raison des manquements de son bailleur peut-il encore se défendre lorsque la clause résolutoire...
Résiliation anticipée d’un contrat et honoraire de résultat : le gain manqué n’est qu’une perte de chance
La Cour de cassation censure l'indemnisation intégrale de l'honoraire de résultat au visa de l'article 1147 ancien du Code civil et du principe de réparation intégrale (Cass. 3e civ., 11 septembre...
Cession d’un usufruit temporaire de parts de SCI : l’administration ne peut ignorer la méthode des distributions prévisionnelles
À propos de l'arrêt CAA Paris, 3 octobre 2025, n° 23PA03017, min. c/ O. L'imposition de la première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire, régie par le 5 de l'article 13 du CGI, soulève...
Clauses statutaires de la SAS : comment protéger efficacement les associés minoritaires ?
En principe, l’associé minoritaire d’une SAS ne bénéficie d’aucune protection légale spécifique comparable à celles que connaissent les SARL ou SA (expertise de gestion de droit commun, droit...
Associé minoritaire face à un abus de majorité : quels recours, quels délais ?
Vous êtes associé minoritaire dans une SARL, une SAS ou une SA. La majorité vient de voter une décision que vous estimez profondément injuste : mise en réserve systématique des bénéfices pour vous...
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