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La rupture brutale des relations commerciales La rupture brutale d'une relation commerciale établie est le fait de rompre brutalement une relation commerciale sans délai de préavis, ou avec un délai de préavis trop court. Par principe, la durée du préavis est...
La modification de l’activité du bail commercial La modification de l’activité du bail commercial appelée déspécialisation, consiste soit à ajouter une activité au bail commercial (déspécialisation partielle), soit à changer complétement l’activité du bail...
Comment faire opposition d’un chèque ? L’opposition d’un chèque est une exception au principe d’irrévocabilité de l’ordre de paiement. Elle est prévue par l’article L. 131-35 du code monétaire et financier et exclusivement possible dans des bien limités. L’opposition...
Utilisation frauduleuse de la carte bancaire L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire intervient soit par la perte de la carte, le vol ou l’utilisation des données de la carte. En cas de perte, de vol ou d’opérations irrégulières sur le relevé de compte, le...
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