Déréférencement : Action judiciaire Les moteurs de recherche tels que Google ou Yahoo sont des outils devenus presque indispensables à l’information. Ils permettent d’accéder rapidement à une multitude de données en affichant plusieurs sites internet associés...
Diffamation : définition et action judiciaire La diffamation est un abus à la liberté d’expression. Elle constitue une infraction pénale prévue par la loi du 29 juillet 1881 et par le code pénal. La diffamation se définie comme « toute allégation ou...
Le droit au déréférencement : Critères d'application Depuis la loi du 6 janvier 1978 au récent RGPD 2016/679, la protection des données personnelles fait l’objet d’un encadrement strict concernant le traitement de ces informations. Dans un important...
Cautionnement bancaire : Conditions de validité Le cautionnement bancaire est un contrat par lequel une personne s’engage à payer la dette d’un emprunteur en cas de défaillance. C’est donc une garantie personnelle qui permet à la banque de réduire son risque...
Recouvrement : définition et procédure Le recouvrement de créances consiste à obtenir le paiement d'une dette par tous les moyens légaux. Le créancier pourra donner mandat à un tiers de se charger du recouvrement. Le recouvrement de créances pour le compte d’autrui...
La déchéance du terme d’un crédit en cas de défaillance de paiement La déchéance du terme permet à l'établissement de crédit d'obtenir le remboursement anticipé d'un prêt. C'est une sanction qui prive l’emprunteur défaillant des délais pour le remboursement de...
L'opposition en injonction de payer : Comment et quelle procédure ? La procédure en injonction de payer est un moyen efficace et peu onéreux, d’obtenir un titre exécutoire. C’est une procédure qui peut être redoutable si le débiteur ne réagit pas...
La résiliation du bail commercial La résiliation du bail commercial peut être prononcée judiciairement par le juge ou intervenir par l'application de la clause résolutoire. Ce dernier cas, plus rapide, s'effectue par l'acquisition de la clause résolutoire. En effet,...
La valeur du fonds de commerce La valeur du fonds de commerce dépend de ses éléments (corporels et incorporels) mais aussi de sa capacité à générer du chiffre d'affaires et du bénéfice. Autrement dit, le fonds de commerce est constitué d’éléments qui permettent de...
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L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.
L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats.
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