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Vacant : définition juridique
La notion de "vacant" en droit recouvre plusieurs réalités juridiques. Elle peut s’appliquer aux biens, aux fonctions et aux successions, désignant dans chaque cas une situation de vacance,...
Conseil de surveillance : définition juridique
Le Conseil de surveillance est un organe de gouvernance des sociétés anonymes à structure dualiste. Il exerce un rôle de contrôle et de supervision sur la gestion de la société, laquelle est assurée...
Ès-qualités : définition juridique
L’expression « ès qualités », issue du latin, signifie « en sa qualité de » et est employée en droit pour désigner une personne qui agit non pas en son nom personnel, mais en tant que représentant...
Défendeur : définition juridique
En procédure judiciaire, le défendeur est la partie contre laquelle une action en justice est intentée. Il se distingue du demandeur, qui introduit la procédure. Que ce soit en matière civile,...
De cujus : définition juridique
La notion de "de cujus", abrégée de l’expression latine "is de cujus successione agitur", signifie "celui dont la succession est en cause". En droit des successions, ce terme désigne la personne...
Charges déductibles à l’impôt sur les sociétés : règles fiscales
La détermination du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) repose sur la différence entre les produits imposables et les charges déductibles. Si le Code général des impôts (CGI), en...
Produits imposés à l’impôt sur les sociétés : règles fiscales
L’impôt sur les sociétés (IS), régi notamment par les articles 209 et 38 du Code général des impôts (CGI), repose sur une assiette définie à partir du résultat fiscal, lui-même fondé sur le résultat...
Territorialité de l’impôt sur les sociétés : principes et limites
La territorialité constitue un principe cardinal du droit fiscal, définissant l'assiette de l'imposition selon la localisation géographique des revenus ou de l'activité. En matière d’impôt sur les...
Dation en paiement : définition juridique
La dation en paiement est un mécanisme juridique permettant à un débiteur de se libérer de son obligation en remettant au créancier un bien ou une prestation différente de celle initialement due. Il...
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