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Les différences entre la procédure de référé et la procédure ordinaire
La distinction entre la procédure de référé et la procédure ordinaire est essentielle à la bonne compréhension d’une stratégie judicaire. Bien qu'elles aient pour objectif d’obtenir une décision du...
Injonction de payer : Le rôle de l’huissier de justice
L'injonction de payer est une procédure simplifiée permettant à un créancier de demander à un juge qu'il ordonne à son débiteur de s'acquitter d'une somme d'argent qu'il lui doit. L'huissier de...
Refus d’une ordonnance d’injonction de payer : Comment faire ?
L'injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet à un créancier d'obtenir du juge qu'il ordonne à son débiteur de régler une somme d'argent qu'il lui doit. Cependant, il peut arriver...
Délais de prescription : L’extinction d’un droit ou d’une obligation
La prescription est une notion juridique qui éteint un droit en raison de l'inaction de son titulaire pendant un certain temps. Dans ce cas, la prescription est dite « extinctive » lorsque...
Promoteur Immobilier : Définition, mission et responsabilité juridique
Le promoteur immobilier est un acteur essentiel du secteur de la construction immobilière. Il a la charge d’assurer un montage immobilier, travaux, financement, réalisation et souvent,...
Arnaque Fraude Bancaire et Faux Conseiller : Le Spoofing
L'évolution technologique et la numérisation croissante de nos échanges ont malheureusement entraîné une augmentation des fraudes bancaires. Parmi elles, le "spoofing" ou l'arnaque du faux...
Enveloppe Soleau et Droit d’Auteur : Mécanisme de Protection
L'Enveloppe Soleau est une forme de protection juridique de la propriété intellectuelle. Nommée d'après Eugène Soleau, un ingénieur français qui a développé ce système au début du XXe siècle, elle...
Statut de VRP : Définition, contrat et régime juridique
Le statut de VRP (Voyageur, Représentant, Placier) est un statut professionnel spécifique qui se distingue des autres formes de travailleurs indépendants ou salariés. Ce statut offre une série de...
Durée du bail commercial : Renouvellement et révision du loyer
Les dispositions portant sur la durée du bail commercial garantissent une certaine stabilité aux locataires et encadre les relations entre bailleurs et locataires. La durée minimale légale est fixée...
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Avocat droit commercial
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Recouvrement de créances , par l’injonction de payer, le référé ou la procédure au fond.
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