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Recouvrement de créances et factures impayées : l'Injonction de payer

L’injonction de payer est un moyen rapide et efficace d’obtenir le recouvrement de créances et factures.

Recouvrement de créances et factures impayées : le Référé

Le référé est une procédure qui permet d’obtenir le recouvrement de créances rapide, sans débat au fond. La créance doit être certaine, exigible et incontestable.

Recouvrement de créances et factures impayées : Procédure au fond

Le recouvrement de créances par la procédure au fond, impose un débat contradictoire et nécessite de démontrer l’existence de la créance.

Avocat recouvrement de créances et factures impayées

Rapide et efficace

 

Avocat recouvrement de créances

En principe, les factures impayées ne nécessitent pas d’agir en justice pour obtenir le paiement. Toutefois, il s’avère que le débiteur peut contester la facture et s’y opposer. En effet, le débiteur pourra  invoquer une erreur sur le montant de la facture,  sur la prestation réalisée ou encore sur les délais d’exécution. Dès lors, le recouvrement d’une facture impayée peut devenir long et ne pas aboutir si la procédure de recouvrement n’est pas correctement menée.

Il existe plusieurs moyens de recouvrir une créance, injonction, référé ou procédure au fond. Chacune de ces procédures a des avantages et des inconvénients qui nécessitent d’être étudiés selon le cas, en vue de choisir la mesure la plus efficace. 

 Si l’injonction de payer est non-contradictoire, et permet ainsi d’obtenir rapidement une ordonnance en paiement de la facture, il y a néanmoins le risque d’une opposition du débiteur renvoyant l’affaire au fond. Dès lors cette procédure qui a vocation à obtenir un titre exécutoire rapidement fera l’objet d’un procès qui sera plus long. 

 Le référé-provision est une procédure rapide qui permet d’obtenir une ordonnance condamnant son débiteur à payer la dette, à titre provisoire. Toutefois, cette procédure reste limitée aux créances certaines et exigibles . Dès lors en cas de contestation sérieuse sur l’existence de la créance, le juge rejettera la demande de provision et renverra le créancier à mieux se pourvoir.  Dans ce cas le créancier devra agir au fond pour obtenir condamnation.

 Enfin, la procédure au fond qui permet d’obtenir un jugement ayant autorité de la chose jugée. Cette procédure, plus longue, permet de débattre sur l’entier litige et ainsi demander, outre le paiement en condamnation, des dommages et intérêts.

Peu importe le type de procédure, il peut être recommandé de réaliser une mesure conservatoire pour optimiser les chances d’un recouvrement de créances efficace. En effet, la mesure conservatoire va empêcher le débiteur de préparer son insolvabilité. 

Le cabinet vous conseille sur la meilleure des stratégies entre ces procédures et  s’occupe de votre dossier pour récupérer rapidement vos factures impayées. 

Le recouvrement de créances nécessite un titre exécutoire. Le cabinet vous permettra d’obtenir ce titre et ainsi d’être payé rapidement.

Le cabinet vous propose des tarifs compétitifs et attractifs selon le type de procédure.

 

 

Recouvrement : Procédure injonction de payer

La requête en injonction de payer est une procédure qui permet de recouvrir rapidement une facture.

L’injonction de payer a l’avantage essentiel de ne pas être contradictoire, c’est à dire qu’elle est demandé à l’insu du débiteur qui ne pourra donc pas contester l’existence de la créance au moment de la décision de rendre l’ordonnance. 

L’injonction de payer a également l’avantage d’être obtenue très rapidement, à peu près dans les 5 jours du dépôt de la demande. A défaut, d’opposition du débiteur dans le délai d’un mois, le demandeur peut obtenir la formule exécutoire sur le titre et ainsi agir en exécution de la mesure très rapidement. 

 Il existe des modèles Cerfa imprimé n° 12946*01 pour le tribunal de commerce et Cerfa Imprimé n° 14896*01 pour le tribunal judiciaire, qui permettent de simplifier la rédaction de la requête en injonction de payer.  

Recouvrement : Procédure de référé

Le référé-provision est une procédure rapide qui permet d’obtenir une ordonnance condamnant son débiteur à payer une dette à titre provisoire. Le juge pourra prononcer une condamnation au paiement d’une provision sous la seule condition que l’obligation qui en est la source ne soit pas sérieusement contestable (article 873 alinéa 2 CPC).

En cas de contestation sérieuse sur l’existence de la créance, le juge rejettera la demande de provision et renverra le créancier à mieux se pourvoir.  Dans ce cas le créancier devra agir au fond pour obtenir condamnation.

Il est à rappeler que les décisions rendues en référé sont des mesures provisoires qui n’abordent pas le fond du litige. Elles n’ont pas autorité de la chose jugée au principal mais sont exécutoires. 

En l’absence de procédure au fond, la condamnation au paiement d’une somme d’argent à titre provisoire peut de facto devenir définitif. En effet, l’ordonnance de référé est souvent la solution au litige. Dès lors, il ne sera pas nécessaire de poursuivre la procédure au fond.

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Recouvrement : Définition et procédure

Le recouvrement de créances consiste à obtenir le paiement d’une dette par tous les moyens légaux.

Le créancier pourra donner mandat à un tiers de se charger du recouvrement.Toutefois, le recouvrement de créances pour le compte d’autrui est une activité réglementée.

La dette doit être échue. C’est-à-dire qu’elle doit être exigible. A compter de l’exigibilité de la dette, le créancier est en droit de demander paiement à son débiteur.

Les factures ou les contrats prévoient la date d’échéance des créances. Peu importe l’origine et la nature de la créance (commerciale, civile) le créancier doit obtenir paiement à l’échéance de sa créance.

Le créancier ne doit pas tarder à demander paiement de sa dette. A défaut, la prescription risque de rendre la créance irrecouvrable. En effet, la prescription empêche le créancier d’agir en justice pour récupérer sa dette (art.122 CPC). Par principe, le délai de préscription est de 5 ans (art. 2224 code civil). 

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Recouvrement : Opposition à l'injonction de payer

La procédure en injonction de payer est un moyen efficace et peu onéreux, d’obtenir un titre exécutoire. C’est une procédure qui peut être redoutable si le débiteur ne réagit pas rapidement.

En effet, à défaut de réaction par le débiteur, il suffit au créancier de faire apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction de payer pour qu’elle devienne exécutoire.

Dès lors, le créancier ne pourra plus s’opposer au paiement de la créance si celui-ci n’a pas réagit dans le délai d’un mois à compter de la signification.

En effet, l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire, produit tous les effets d’un jugement contradictoire et n’est pas susceptible d’appel. Peu importe le montant de la créance, l’ordonnance vaut jugement contradictoire rendue en dernier ressort.

Dans ce cas, le débiteur négligent devra donc succomber aux mesures d’exécution choisies par son débiteur et devra y supporter les frais.  Toutefois, si le débiteur fait opposition, le créancier devra préparer une argumentation solide et se présenter à un procès.

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