Exprime avocat

Avocat recouvrement de créances – Factures impayées

Une relation privilégiée avec votre avocat

 

Recouvrement de créances et factures impayées : l'Injonction de payer

L’injonction de payer est un moyen rapide et efficace d’obtenir le recouvrement des créances et factures.

Recouvrement de créances et factures impayées : le Référé

Le référé est une procédure qui permet d’obtenir le recouvrement rapide d’une créance, sans débat au fond. La créance doit être certaine, liquide, exigible et incontestable.

Recouvrement de créances et factures impayées : Procédure au fond

Le recouvrement de créance par la procédure au fond, impose un débat contradictoire et nécessite de démontrer l’existence de la créance.

Avocat recouvrement de créances et factures impayées

Rapide et efficace

 

Avocat recouvrement de créances

En principe, les factures impayées ne nécessitent pas d’agir en justice pour obtenir le paiement. Toutefois, il s’avère que le débiteur peut contester la facture et s’y opposer. En effet, le débiteur pourra  invoquer une erreur sur le montant de la facture,  sur la prestation réalisée ou encore sur les délais d’exécution. Dès lors, le recouvrement d’une facture impayée peut devenir long et ne pas aboutir si la procédure de recouvrement n’est pas correctement menée.

Il existe plusieurs moyens de recouvrir une créance, injonction, référé ou procédure au fond. Chacune de ces procédures a des avantages et des inconvénients qui nécessitent d’être étudiés selon le cas, en vue de choisir la mesure la plus efficace. 

Si l’injonction de payer est non-contradictoire, et permet ainsi d’obtenir rapidement une ordonnance en paiement de la facture, il y a néanmoins le risque d’une opposition du débiteur renvoyant l’affaire au fond. Dès lors cette procédure qui a vocation à obtenir un titre exécutoire rapidement fera l’objet d’un procès qui sera plus long. 

Le référé-provision est une procédure rapide qui permet d’obtenir une ordonnance condamnant son débiteur à payer la dette, à titre provisoire. Toutefois, cette procédure reste limitée aux créances certaines, liquides et exigibles. Dès lors en cas de contestation sérieuse sur l’existence de la créance, le juge rejettera la demande de provision et renverra le créancier à mieux se pourvoir.  Dans ce cas le créancier devra agir au fond pour obtenir condamnation.

Enfin, la procédure au fond qui permet d’obtenir un jugement ayant autorité de la chose jugée. Cette procédure, plus longue, permet de débattre sur l’entier litige et ainsi demander, outre le paiement en condamnation, des dommages et intérêts.

Le cabinet vous conseille sur la meilleure des stratégies entre ces procédures et  s’occupe de votre dossier pour récupérer rapidement vos factures impayées. 

Le recouvrement d’une créance nécessite un titre exécutoire. Le cabinet vous permettra d’obtenir ce titre et ainsi d’être payé rapidement. Le cabinet vous propose des tarifs compétitifs et attractifs selon le type de procédure.

 

 Tarifs justes

Pas besoin de payer plus pour en avoir plus

  • Discuter ensemble des problèmes de droit
  • Partager avec vous la stratégie employée
  • Préparer ensemble l’argumentaire choisi
  • Visibilité sur les délais de procédure
  • Tarifs régressifs sur les dossiers récurrents
  • Accompagnement fidèle et consciencieux

Avocat barreau de Paris

Avocat Paris et sa région

J’assure tous les actes de procédure sur Paris, Créteil, Bobigny, Nanterre et Evry ainsi que l’ensemble des plaidoiries sur toute la France. Je vous reçois sur rendez-vous au 2 rue de poissy 75005 Paris.  

Entrer en contact

Avoir une estimation gratuite ou prendre rendez-vous

Secret professionnel

Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.

Sécurité

L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.

Fidélité

L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats. 

Compétence

L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.