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Avocat baux commerciaux

Litige en baux commerciaux

Litiges en cas de cession ou d’exécution du bail commercial, sur le loyer révisé, en cas de renouvellement ou d’éviction

Modification de l'activité du bail commercial

La modification de l’activité du bail commercial appelée déspécialisation, consiste à ajouter une activité au bail commercial (déspécialisation partielle), ou à changer complètement l’activité du bail (déspécialisation plénière).

Les dispositions de la déspécialisation sont d’ordre public (art.145-15 code de commerce), c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’y déroger par convention particulière. Lire l’article

La resiliation du bail commercial

La résiliation du bail commercial peut être prononcée judiciairement par le juge ou intervenir par l’application de la clause résolutoire.  Ce dernier cas, plus rapide, s’effectue par l’acquisition de la clause résolutoire.

En effet, le bail commercial peut être résilié de plein droit s’il contient une clause résolutoire et que celle-ci a été dûment appliquée. La plupart des baux commerciaux contiennent ce type de clause. En présence d’une telle clause le bail est résilié automatiquement si le locataire a manqué à l’une de ses obligations.

Le juge n’aura pas à statuer sur les motifs de la résiliation. Celui-ci ne fait que vérifier l’existence de la clause et le manquement. Dès lors, en cas de manquement à l’une des obligations prévues par le bail le juge constate la résiliation du bail commercial conformément à l’article L.145-41 du code de commerce.

 

Conseil cession bail commercial

Conseil juridique sur la cession du bail commercial, sur les charges, la durée, le renouvellement 

La limitation de la cession du bail commercial

Par principe, le vendeur de fonds de commerce ne peut pas être empêché de céder son bail commercial à l’acheteur de son fonds de commerce conformément à l’article L. 145-16 du code de commerce.

Toutefois, le bail peut prévoir des limitations à la liberté de céder le bail commercial même à l’acquéreur du fonds de commerce par des clauses restreignant les cessions ou les modalités de  cession. Lire l’article

 

Réalisation de la cession du bail commercial

Conseil et rédaction de la promesse, de l’acte de cession, mise sous séquestre et transfert de fonds.

La cession du bail commercial

Il faudra tout d’abord vérifier la qualité de propriétaire du bailleur,  puis la qualité de commerçant ou artisan du locataire.

Concernant le bailleur : Seul le propriétaire du local destiné à être loué peut conclure un bail commercial. Dès lors il faudra vérifier si le bailleur est propriétaire en pleine propriété ou s’il détient le local en démembrement ou en indivision.

En cas de démembrement de la propriété, l’usufruitier doit avoir l’accord du nu-propriétaire (art.595 al. 4 code civil). 

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Sécurité

L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.

Fidélité

L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats. 

Compétence

L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.