Litiges moyens de paiement

Utilisation frauduleuse de carte bancaire, d’un chèque faux ou falsifié, responsabilité bancaire

Opposition du chèque bancaire

Comment faire opposition d’un chèque ? L’opposition d’un chèque est une exception au principe d’irrévocabilité de l’ordre de paiement. Elle est prévue par l’article L. 131-35 du code monétaire et financier. L’opposition au paiement du chèque entraîne la révocation immédiate de l’ordre de payer et empêche dès lors le bénéficiaire d’obtenir le paiement du chèque.

L’ordre de paiement d’un chèque est irrévocable. Dès lors, il est rigoureusement interdit de former opposition au paiement d’un chèque, sauf exceptions.

Les cas d’opposition d’un chèque strictement énumérés. Les causes d’opposition d’un chèque sont prévues par l’alinéa 2 de l’article L.131-35 du code monétaire et financier qui prévoit que : « Il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. »

Utilisation frauduleuse de la carte bancaire

L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire intervient soit par la perte de la carte, le vol ou l’utilisation des données de la carte.

En cas de perte, de vol ou d’opérations irrégulières sur le relevé de compte, le porteur de la carte doit immédiatement faire opposition auprès de son établissement bancaire. Dans ce cas, la charge financière supportée par le porteur est en principe limitée à un plafond de 50 euros. 

L’article L. 133-17 du code monétaire et financier prévoit que  l’utilisateur (porteur) de la carte de paiement doit en cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, en informer sans tarder son banquier aux fins de blocage de l’instrument de paiement.

Litiges Dailly

Litige sur les bordereaux Dailly et les lettres de change, en cas de non paiement ou d’opposition.

Cession de créances professionnelles Dailly

La cession de créances professionnelles permet à une entreprise de céder à une banque ses créances professionnelles à titre de garantie ou à titre d’escompte.

Conditions de la cession de créances professionnelles

Le cédant (celui qui cède sa créance) doit être une personne morale ou une personne physique, et agir dans le cadre de son activité professionnelle. Seuls les établissements de crédit peuvent recevoir un bordereau Dailly. La cession Dailly porte sur des créances de nature professionnelle, et peuvent être cédées peu importe leur nature, qu’elle soit une créance à terme, échue, ou une créance future.

Les mentions obligatoires du bordereau

La cession intervient par un bordereau qui matérialise l’acte de cession et qui doit contenir des mentions obligatoire prévues par l’article L. 313-23 du code monétaire et financier. Le bordereau doit être signé et daté. En l’absence de date, la cession ne prend pas effet entre le cédant et le cessionnaire, la banque ne pourra dès lors invoquer le titre à l’encontre du débiteur cédé.

Lettre de change acceptée et inopposabilité

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Litiges ordre de virement

Défense des banques en cas de paiement apparent, fraude au Président ou opération assimilée

Authentification

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 Tarifs justes

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Sécurité

L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.

Fidélité

L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats. 

Compétence

L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.