Litiges entre associés sur le fonctionnement de la société

Litiges entre associés sur le fonctionnement de la société, sur la distribution des dividendes, et les mandats sociaux.

L'expertise de gestion

Le droit d’information des associés minoritaires par l’expertise de gestion

Par principe, les associés ont un droit d’information sur la gestion de la société. Cette prérogative est renforcée pour les associés minoritaires. En effet, la loi permet aux associés minoritaires de désigner un expert de gestion. 

D’autres institutions comme le comité d’entreprise, l’Autorité des marchés financiers (AMF), ou encore le procureur, peuvent également être intéressé, et dans certains cas, solliciter, l’expertise de gestion.

Le droit à l’expertise de gestion pour certaines sociétés commerciales

Le droit à l’expertise de gestion concerne toutes les sociétés de capitaux, c’est-à-dire, la société anonyme (art. 225-231 du code de commerce), les sociétés en commandite par actions (C. com. art. L. 226-1, al 2), la société par actions simplifiées (C. com., art. L.227-1, al.3) ou encore les sociétés mixtes, à savoir la SARL (art. L.223-37).

Litiges entre associés sur la cession de sociétés

Défense et conseil en cas de litige sur la cession ou transmission de parts sociales et d’action de société. 

La donation de parts sociales

Le notaire doit il intervenir à l’acte de donation de parts sociales ?

Par principe, les actes de donation doivent être réalisés par le notaire, sous peine de nullité de l’acte (art. 931 code civil).

Toutefois, les donations manuelles qui consistent à donner des biens corporels (ex : ordinateur, voiture) ne nécessitent pas l’intervention du notaire.

De plus, la jurisprudence a également admis les dons manuels portant sur des biens incorporels c’est à dire, créances, portefeuilles de titres, et action. Ainsi la donation d’action d’une société anonyme ne nécessite pas un acte notarié. 

Il s’agit donc de savoir si les parts sociales d’une SARL ou d’une SCI qui sont des biens incorporels peuvent également faire l’objet d’un don manuel.

C’est ce dernier point qui fait débats mais que la jurisprudence vient récemment de trancher.

La donation de parts sociales de SARL et de SCI doivent être réalisées par acte notarié sous peine de nullité de l’acte.

En effet, les parts sociales ne sont pas des titres négociables contrairement à l’action et ne peuvent dès lors bénéficier de la simplicité du formalisme de la donation manuelle.

Litige entre associés de sociétés à risque illimité

Défense des intérêts des associés en société à risque illimité de personne (SNC, SCI, SCS)  

L'apurement des dettes par les associés

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