Rédaction et négociation des contrats d'auteur

Conseil et rédaction des actes de cession des droits d’auteur. Contrat d’édition, de production, de spectacle ou licence.

Gestion des droits d'auteur et voisins

Stratégies de gestion et d’exploitation de vos droits, en collaboration avec les sociétés de gestion collective et autres acteurs

Action judiciaire ou négociation amiable

Mise en œuvre d’actions en justice pour faire cesser l’atteinte aux droits d’auteur et obtenir des dommages et intérêts.

L’avocat en droit d’auteur : Un expert essentiel

Le droit d’auteur est un domaine juridique complexe qui vise à protéger les œuvres de l’esprit et les droits des créateurs. Pour assurer cette protection, les avocats spécialisés en droit d’auteur jouent un rôle essentiel.

Leur expertise permet de conseiller, d’assister et de défendre les auteurs et les titulaires de droits dans les différentes situations liées à la création, l’exploitation et la protection des œuvres.

 

Les missions de l’avocat en droit d’auteur

L’avocat en droit d’auteur va conseiller les auteurs dans le processus de création et d’exploitation de leurs œuvres. Il va rédiger et négocier les contrats relatifs à l’exploitation des œuvres (contrats d’édition, de production, de diffusion, de licence, etc.) et accompagner les auteurs ou titulaires des droits, dans la gestion de leurs droits et des droits voisins.

L’avocat intervient également pour défendre les droits de ses clients en cas de contentieux, et notamment en cas de contrefaçon ou de plagiat.

Notre cabinet d’avocats : une expertise à votre service

Les auteurs doivent faire face à de nombreux enjeux juridiques pour protéger et valoriser leurs œuvres. Afin de répondre à ces défis, notre cabinet vous propose un accompagnement pour vous conseiller, vous assister et vous défendre.

Conseil et accompagnement juridique

Notre cabinet vous propose un accompagnement personnalisé pour identifier les droits d’auteur attachés à vos œuvres. Il va veiller au respect des obligations légales en matière de droit d’auteur et vous conseille sur les meilleures stratégies à adopter pour protéger et valoriser vos œuvres.

Rédaction et négociation de contrats

Notre cabinet d’avocats en droit d’auteur se charge de rédiger et de négocier les contrats relatifs à l’exploitation de vos œuvres, tels que :

  • Les contrats d’édition, pour encadrer la publication et la diffusion de vos œuvres littéraires ou artistiques.
  • Les contrats de production, pour définir les conditions de réalisation et de financement de vos projets audiovisuels ou musicaux.
  • Les contrats de diffusion et de licence, pour organiser la distribution de vos œuvres sur différents supports et territoires.

Gestion des droits d’auteur et des droits voisins

Notre cabinet d’avocats vous accompagne dans la gestion de vos droits d’auteur et des droits voisins, en vous aidant à :

Mettre en place des stratégies de gestion et d’exploitation de vos droits, en collaboration avec les sociétés de gestion collective et les autres acteurs du secteur culturel. Le cabinet assure également le suivi et la perception des redevances liées à l’exploitation de vos œuvres, en veillant à ce que vos droits soient respectés. Enfin, nous vous représentons, si besoin, dans le cadre des instances de gouvernance des sociétés de gestion collective.

Défense des droits en cas de litige ou de contentieux

Notre cabinet d’avocats intervient pour défendre vos droits en cas de litige ou de contentieux, et notamment en cas de contrefaçon ou de plagiat. Nous vous proposons :

  • L’analyse de la situation et l’évaluation du préjudice subi, afin de déterminer la meilleure stratégie à adopter pour faire valoir vos droits.
  • La mise en œuvre d’actions en justice pour faire cesser l’atteinte aux droits d’auteur et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
  • L’accompagnement dans le cadre de négociations et de médiations pour résoudre des conflits liés à la contrefaçon à l’amiable.

Protection du droit d’auteur et nouvelles technologies

Les nouvelles technologies, internet, les réseaux sociaux et les plateformes de diffusion en ligne, ont profondément transformé le paysage du droit d’auteur. Notre cabinet d’avocats est pionnier sur l’évolutions technologiques et les enjeux juridiques qui en découlent, et  vous propose des services adaptés :

Conseil et assistance sur les questions de droit d’auteur liées à l’utilisation des nouvelles technologies, notamment pour la diffusion et la protection de vos œuvres en ligne.

Rédaction et négociation de contrats spécifiques aux nouvelles technologies, tels que les contrats de licence pour la distribution numérique ou les accords de partenariat avec les plateformes de streaming.

Défense de vos droits en cas de violation du droit d’auteur sur Internet, par exemple en cas de piratage, de téléchargement illégal ou de diffusion non autorisée de vos œuvres.

Pourquoi choisir notre cabinet d’avocats ?

Notre cabinet d’avocats est reconnu pour son expertise en matière de droit d’auteur, et sa capacité à offrir un service personnalisé et adapté à chaque client. En choisissant notre cabinet, vous bénéficiez :

  • D’une expertise juridique pointue en Propriété intellectuelle ;
  • D’un accompagnement personnalisé et adapté à vos besoins ;
  • D’une approche proactive et pragmatique pour résoudre les problèmes juridiques.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos services et obtenir une consultation initiale sans engagement. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous assister dans tous les aspects juridiques liés à vos créations.

Valeur du fonds de commerce

La valeur du fonds de commerce dépend de ses éléments (corporels et incorporels) mais aussi de sa capacité à générer du chiffre d’affaires et du bénéfice.

Autrement dit, le fonds de commerce est constitué d’éléments qui permettent de produire de la richesse. Dès lors, outre le fait de prendre en compte le bénéfice dégagé par le fonds de commerce, il est essentiel d’apprécier les éléments du fonds pour connaître la valeur patrimoniale du fonds mais aussi sa capacité de rendement et de productivité. 

La clientèle éléments essentiel du fonds de commerce : La clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce, sans laquelle celui-ci ne saurait exister. L’ensemble des éléments du fonds de commerce consistent à conquérir ou développer cette clientèle. Il est nécessaire de distinguer la clientèle, de l’achalandage, qui correspond à la clientèle passagère, précaire, liée uniquement à l’emplacement du fonds, à la situation du commerce.

Les signes distinctifs : Le commerçant peut utiliser différents signes distinctifs pour que sa clientèle le reconnaisse. L’ensemble de ces éléments permettent au fonds d’être reconnu et d’assurer une communication sur l’activité. Ces éléments sont le nom commercial, l’enseigne, mais aussi le nom de domaine et enfin la marque.

Le droit au bail : Le bail commercial est un élément important du fonds de commerce. Il correspond aux lieux d’exploitation du fonds et des droits sur le local (loyer, activité…).

trouble dans l'exploitation

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La cession du bail en cas de cession du fonds de commerce

Par principe, le vendeur de fonds de commerce ne peut pas être empêché de céder son bail commercial à l’acheteur de son fonds de commerce. En effet, l’article L. 145-16 du code de commerce sanctionne par la nullité toutes clauses interdisant au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce. Toutefois, il ne faut pas croire que le locataire qui vend son fonds de commerce a une liberté totale dans la cession de son bail.

Le bail peut en effet prévoir des limitations à la liberté de céder le bail commercial même à l’acquéreur du fonds de commerce. Par principe, la loi ne prohibe que les clauses d’interdiction pure et simple. C’est-à-dire qu’elle n’interdit pas les clauses restreignant les cessions ou les modalités de  cession.

Les conséquences de la promesse

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 Tarifs justes et prévisibles

  • Discuter ensemble des problèmes de droit
  • Partager avec vous la stratégie employée
  • Préparer ensemble l’argumentaire choisie
  • Visibilité sur les délais de procédure
  • Tarifs régressifs sur les dossiers récurrents
  • Accompagnement fidèle et consciencieux

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Secret professionnel

Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.

Sécurité

L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.

Fidélité

L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats. 

Compétence

L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.