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Tarifs avocat droit des affaires : Gestion juridique des sociétés
forfaitS
Tarifs gestion des sociétés
Tarifs en euros (HT et hors frais)
Gestion courante |
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| Approbation des comptes : Rapport de gestion, rapport spécial, PV, courriers, déclaration confidentialité, dépôt greffe, distribution de dividendes, imprimé 2777 et IFU / imprimé 2561 | -€ |
| Requête greffe prorogation délai de dépôt | |
| Convention compte courant, abandon de créances | |
Création de sociétés |
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| Constitution société civile ou commerciale : Rédaction des statuts, activité réglementée, déclaration non condamnation, bénéficiaire effectif, dépôt de marque, publicité, formalité, | -€ |
| Pacte d’actionnaire : Conseils et rédaction | -€ |
Modification R.C.S |
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| Augmentation de capital | -€ |
| Réduction de capital | -€ |
| Perte des capitaux propres : Poursuite d’activité, | -€ |
| Reconstitution des capitaux | -€ |
| Transfert de siège | -€ |
| Modification objet social | -€ |
| Modification dénomination / date de clôture / prorogation durée | -€ |
| Changement dirigeants (gérant /PDG/président/DG…) | -€ |
| Transformation forme juridique | -€ |
| Refonte des statuts | -€ |
Cession et Transformation |
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| Cession parts sociales : Acte de cession, PV agrément, modification des statuts, enregistrement | -€ |
| Cession actions : Acte de cession, PV agrément, Cerfa | -€ |
| Fusion simplifiée | -€ |
| Apport partiel d’actifs | -€ |
| Transmission universelle de patrimoine (TUP) | -€ |
Radiation |
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| Dissolution – Liquidation (2777 boni) | -€ |
Les tarifs mentionnés n’ont pas de valeur contractuelle et ne constituent donc pas une offre de prestations, mais une simple information correspondant à une estimation moyenne des coûts. Ces tarifs varient en fonction de la quantité des prestations commandées et de la complexité des dossiers à traiter.
honoraires
Au temps passé
Si certaines opérations juridiques récurrentes ou contentieux sans difficulté permettent d’évaluer le temps passé et de proposer un forfait, certains dossiers ne peuvent pas être évalués précisément et sont facturés à l’heure.
Bien entendu, cela n’empêche pas d’estimer une quantité d’heures de travail et donc de réaliser un devis précis et détaillé.
Honoraires contentieux
250 €
Honoraires conseil
200 €
Entrer en contact
Avoir une estimation gratuite ou prendre rendez-vous
Secret professionnel
Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.
Sécurité
L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.
Fidélité
L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principes essentiels de la déontologie des avocats.
Compétence
L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.