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Tarifs avocat droit des affaires : Gestion juridique des sociétés

Forfait et honoraire

forfait

Tarifs gestion des sociétés 

Tarifs en euros (HT et hors frais)

Gestion courante

Approbation des comptes : Rapport de gestion, rapport spécial, PV, courriers, déclaration confidentialité, dépôt greffe, distribution de dividendes, imprimé 2777 et IFU / imprimé 2561 300
Requête greffe prorogation délai de dépôt
Convention compte courant, abandon de créances

Création de sociétés    

Constitution société civile ou commerciale : Rédaction des statuts, activité réglementée, déclaration non condamnation, bénéficiaire effectif, dépôt de marque, publicité, formalité, 800
Pacte d’actionnaire : Conseils et rédaction 800

Modification R.C.S       

Augmentation de capital 600
Réduction de capital 300
Perte des capitaux propres : Poursuite d’activité, 300
Reconstitution des capitaux
Transfert de siège 300
Modification objet social 300
Modification dénomination / date de clôture / prorogation durée 300
Changement dirigeants (gérant /PDG/président/DG…) 300
Transformation forme juridique 800
Refonte des statuts 500

Cession et Transformation

Cession parts sociales : Acte de cession, PV agrément, modification des statuts, enregistrement 600
Cession actions : Acte de cession, PV agrément, Cerfa 600
Fusion simplifiée 800
Apport partiel d’actifs 600
Transmission universelle de patrimoine (TUP) 600

Radiation

Dissolution – Liquidation (2777 boni) 500

 

Les tarifs mentionnés n’ont pas de valeurs contractuelles et ne constituent donc pas une offre de prestations mais une simple information correspondant à une estimation moyenne des coûts. Ces tarifs varient en fonction de la quantité des prestations commandées et de la complexité des dossiers à traiter.

honoraire

Au temps passé

Si certaines opérations juridiques récurrentes ou certains contentieux sans difficultés permettent d’évaluer le temps passé et de proposer un forfait, il y a des situations qui ne peuvent pas être évaluées précisément et qui sont facturées à l’heure.

Bien entendu cela n’empêche pas d’estimer une quantité d’heure au travail à venir et donc de réaliser un devis précis et détaillé.

 

Honoraire contentieux

200 

Honoraire conseil

150 €

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Secret professionnel

Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.

Sécurité

L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.

Fidélité

L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principes essentiels de la déontologie des avocats. 

Compétence

L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.