(A Voir également l’infographie : Comprendre la procédure d’injonction de payer en image.)
Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 vient profondément modifier la procédure d’injonction de payer. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des Sceaux au plus tard le 1er mars 2022.
La réforme de la procédure d’injonction de payer permet d’accélérer le recouvrement des créances mais aussi d’alléger la charge de travail des greffes.
Les nouvelles dispositions rendent cette procédure plus rapide et préserve les droits du débiteur. En effet, la nouvelle procédure supprime l’étape préalable de signification de l’ordonnance d’injonction de payer non revêtue de la formule exécutoire et permet également une meilleure information pour le débiteur.
L’accélération de la procédure
La suppression de la signification de l’ordonnance de payer non revêtue de la formule exécutoire permet de gagner en rapidité. Le nouvel article 1410 du code de procédure civile prévoit désormais que :
« En cas d’acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits ».
Dès lors, l’ordonnance d’injonction de payer remis par le tribunal au créancier sera immédiatement revêtue de la formule exécutoire.
Il ne sera donc plus nécessaire de faire signifier l’ordonnance au débiteur préalablement à l’obtention du titre exécutoire.
Actuellement, le délai d’obtention d’une ordonnance exécutoire est au minimum de 45 jours compte tenu des échanges de l’ordonnance non revêtue de la formule exécutoire entre le greffe, le créancier et le débiteur.
Pour rappel, en l’état actuel du droit, l’obtention du titre exécutoire nécessite plusieurs étapes :
1 – Le dépôt de la requête au greffe par le créancier
2- La délivrance de l’ordonnance non revêtue de la formule exécutoire par le greffe au créancier
3- La signification de l’ordonnance non revêtue de la formule exécutoire au débiteur
4- Envoi de la signification de l’ordonnance non revêtue de la formule exécutoire au greffe par le créancier.
5- Délivrance de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire au créancier.
6- Signification de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire au débiteur.
Dorénavant, le dépôt de la requête au greffe par le créancier lui permettra d’obtenir l’ordonnance exécutoire.
C’est cette ordonnance, revêtue de la formule exécutoire, qui devra être signifiée au débiteur, avec la requête ainsi que les documents justificatifs produits à l’appui de celle-ci (art. 1411 CPC modifié par le décret n° 2021-1322, 11 oct. 2021, art. 3, 3°).
Dès lors, cette réforme entraine une seule signification de l’ordonnance portant injonction de payer et réduit ainsi considérablement les délais de procédure.
La préservation des droits du débiteur et une meilleur information
Afin de respecter le principe du contradictoire, l’ordonnance n’est pas exécutoire de plein droit mais seulement à l’expiration du délai d’opposition.
En effet, selon le nouvel article 1422 du code de procédure civile :
Art. 1422.-Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d’opposition prévu au premier alinéa de l’article 1416 est suspensif d’exécution. L’opposition formée dans ce délai est également suspensive.
« L’ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d’un tel titre ou d’une décision de justice qu’à l’expiration des causes suspensives d’exécution prévues au premier alinéa. Elle produit alors tous les effets d’un jugement contradictoire. Elle n’est pas susceptible d’appel même si elle accorde des délais de paiement. » ;
Dès lors, l’ordonnance ne sera pas exécutoire pendant le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance et en cas d’opposition par le débiteur.
Ainsi, la nouvelle procédure ne modifie pas la situation du débiteur puisque l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire est suspensive jusqu’à ce qu’il exerce ses droits.
En outre, le débiteur aura la possibilité de mieux exercer ses droits.
En effet, le nouvel article 1411 du code de procédure civile prévoit que le bordereau des documents justificatifs produits à l’appui de la requête soit signifiés au débiteur avec la copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire.
Le débiteur aura donc connaissance des éléments de son créancier dès la signification, ce qui lui permettra d’apprécier l’opportunité d’une opposition en injonction de payer ou pas.
En pratique, il arrive que le débiteur s’oppose au créancier pour contester la créance mais également pour vérifier les éléments de son contradicteur.
Dorénavant, il ne sera plus nécessaire de faire opposition pour connaître ces éléments.
Enfin, la réforme prévoit au nouvel article 1413 du code de procédure civile que l’acte de signification indique de manière très apparente le délai dans lequel l’opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé.
Ainsi, le débiteur aura les éléments pour apprécier si l’affaire devra faire l’objet d’un contentieux ou d’un rapprochement amiable.
A l’expiration du délai d’opposition et en l’absence d’opposition du débiteur, le débiteur ne pourra plus exercer aucun recours et le créancier pourra mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée.
L’essentiel :
Cette réforme implique une seule signification de l’ordonnance portant injonction de payer.
L’ordonnance d’injonction de payer délivrée par le greffe est exécutoire mais reste suspensive jusqu’à l’expiration du délai d’opposition ou en cas d’opposition par le débiteur.
Le bordereau des documents justificatifs produits à l’appui de la requête est signifiés au débiteur avec la copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire.
A l’expiration du délai d’opposition et en l’absence d’opposition du débiteur, le débiteur ne pourra plus exercer aucun recours et le créancier pourra mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée.
Lire l’article sur : Comprendre la procédure d’injonction de payer en image.
→ Recouvrement créances rapide (Lettre de mise en demeure du cabinet d’avocat).
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