La transaction est un mode de règlement des conflits qui prend la forme d’un contrat. Cet accord permet de mettre fin au litige et évite ainsi les aléas d’une décision judiciaire. Les parties peuvent décider de faire homologuer cet accord par le juge. La question qui...
Les contrats à distance font partie de notre vie quotidienne. Leur essor a suivi celui des nouvelles technologies par internet, courriels et applications interposés. Méconnu… L´adjectif relève désormais du passé puisque la Cour de cassation a pour la première fois...
La prescription civile entraîne pour le créancier le risque de se voir opposer une fin de non-recevoir (art.122 du CPC). Cela signifie que l’action en demande de paiement d’une créance prescrite sera irrecevable. Dès lors, tout créancier doit veiller à interrompre ou...
Parmi les actes qui jalonnent la vie d´une société, il y a en a qui revêt une importance particulière : la cession des droits sociaux. Il s´agit d´une opération financière importante puisqu’elle qu’elle donne accès au capital. Une promesse de cession de parts...
Lorsqu'une maison se construit sur une parcelle d'un lotissement, il faut se rappeler que l'heureux propriétaire est tenu de respecter les règles du lotissement comprises dans trois documents : les statuts du lotissement, le cahier des charges, et le règlement. En...
En principe, la cession d’un fonds de commerce n’entraine pas la cession des contrats en cours. Toutefois, la loi prévoit la transmission légale de certains contrats. Par exemple, l’acquéreur du fonds de commerce devra poursuivre les contrats de travail en cours (art....
La Cour de cassation a rendu le 20 avril 2022 (Civ. 1re, 20 avr. 2022, n° 20-19.043) une décision que nous trouvons à la fois étonnante et intéressante. La question est de savoir si une personne physique qui contracte un prêt personnel pour financer l’acquisition de...
L´ouverture d´un compte bancaire est parfois compliqué pour les personnes souffrant de difficultés financières. Que ce soit pour percevoir un salaire, régler des achats ou encore payer ses factures, le compte bancaire est aujourd'hui un outil indispensable. Lorsque...
Nous nous intéressons ici à une situation classique : une société s'étant portée caution pour un prêt se voit réclamer le paiement par la banque car le débiteur principal ne paie pas. Si nous nous intéressons à cette affaire, c'est que l'issue juridique consacrée par...
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