13 octobre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 20-19.340 En cas d'éviction du locataire par le bailleur, l'indemnité d'éviction qui répare le préjudice résultant du défaut de renouvellement, doit prendre en compte la valeur du bail commercial. Une société...
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence n’est pas une clause pénale
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d'activité concurrente à celle de son...
Le formalise du contrat de cautionnement des époux
Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de...
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