La dématérialisation croissante des transactions financières et la montée en puissance des paiements électroniques ont engendré de nouvelles problématiques juridiques, particulièrement en matière de sécurité et d’authentification. En réponse à ces défis, l'Union...
Qualification de créancier professionnel et règles de disproportion du cautionnement
par brunop | Oct 21, 2023
Le droit de la consommation, dans sa quête de protection des consommateurs, établit des distinctions entre les acteurs en fonction de leur qualité. L'un des éléments centraux de cette distinction se manifeste dans la notion de "créancier professionnel", laquelle...
Déclaration d’appel : Assouplissement sur l’objet de l’appel ?
par brunop | Oct 21, 2023
La déclaration d’appel doit respecter certaines mentions obligatoires prévues par le code de procédure civile pour être recevable. Celle-ci doit notamment mentionner les chefs de jugement critiqués et l’objet de l’appel. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de...
Mise en demeure ‘vaine’ face à la résiliation unilatérale d’un contrat
par brunop | Oct 19, 2023
Lors de l'exécution d'un contrat, si des tensions apparaissent entre les parties, la question de la poursuite de la relation contractuelle se pose. Le droit prévoit des mécanismes pour encadrer ces situations, notamment la résolution unilatérale du contrat par le...
Prescription de l’action en paiement d’une facture : date d’exigibilité
par brunop | Oct 18, 2023
Les factures commerciales jouent un rôle important dans les échanges commerciaux, et ce pour garantir une transparence sur le prix et l’objet du contrat entre les parties. Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la Cour de cassation met en avant l'importance de la date...
Double authentification en matière de paiement : protection renforcée
par brunop | Oct 17, 2023
La numérisation croissante des transactions financières et l'essor du commerce électronique ont transformé la manière dont nous effectuons nos paiements. Face à cette révolution, le législateur européen, suivi par le législateur national, a établi des mesures...
Clause de cession forcée des actions et article L. 227-15 du Code de Commerce
par brunop | Oct 17, 2023
La Cour de cassation s'est prononcée le 21 juin 2023 sur un litige opposant M. Y à la société Financière Wagram. Au cœur du débat se trouvait la question de l'application et de l'interprétation de l'article L. 227-15 du code de commerce, en lien avec les clauses...
Procédure de Sauvegarde : Action du Créancier contre la Caution
par brunop | Oct 14, 2023
La garantie offerte par le mécanisme de cautionnement est l'un des moyens privilégiés par les créanciers pour sécuriser leurs créances, particulièrement dans le domaine commercial. Toutefois, le jeu des procédures collectives, telles que la sauvegarde, vient souvent...
Taux d’endettement et devoir de mise en garde : Crédit excessif ?
par brunop | Juil 30, 2023
L'octroi d'un crédit immobilier par une institution financière implique une analyse minutieuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette démarche vise à protéger non seulement l'établissement prêteur des risques de non-remboursement, mais aussi l'emprunteur d'un...
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