Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2023 La déchéance du terme d'un crédit est une mesure que les prêteurs peuvent prendre si l'emprunteur ne respecte pas les conditions du contrat de prêt. Cela signifie que le prêteur peut exiger le remboursement...
Le contrat d’agent commercial est souvent utilisé pour développer l’activité d’une entreprise. En fin de contrat, l ’agent commercial a droit à une indemnité destinée à compenser le préjudice subi en raison de la cessation. Pour rappel, l’article L 134-13, 1°du code...
Convention extrastatutaire entre actionnaires, un pacte d´actionnaires peut-il être conclu pour toute la vie de la société ? Un des actionnaires peut-il y mettre fin de manière unilatérale ? Ces questions ont été tranchées par la Cour de cassation dans un arrêt du 25...
La Cour de cassation s´est intéressée à la responsabilité du dirigeant d´une entreprise en liquidation judiciaire en lien avec une situation d´insuffisance d'actif. Il s´agit d´une situation courante à laquelle sont confrontés les liquidateurs et dirigeants...
La transaction est un mode de règlement des conflits qui prend la forme d’un contrat. Cet accord permet de mettre fin au litige et évite ainsi les aléas d’une décision judiciaire. Les parties peuvent décider de faire homologuer cet accord par le juge. La question qui...
Les contrats à distance font partie de notre vie quotidienne. Leur essor a suivi celui des nouvelles technologies par internet, courriels et applications interposés. Méconnu… L´adjectif relève désormais du passé puisque la Cour de cassation a pour la première fois...
La prescription civile entraîne pour le créancier le risque de se voir opposer une fin de non-recevoir (art.122 du CPC). Cela signifie que l’action en demande de paiement d’une créance prescrite sera irrecevable. Dès lors, tout créancier doit veiller à interrompre ou...
Parmi les actes qui jalonnent la vie d´une société, il y a en a qui revêt une importance particulière : la cession des droits sociaux. Il s´agit d´une opération financière importante puisqu’elle qu’elle donne accès au capital. Une promesse de cession de parts...
Lorsqu'une maison se construit sur une parcelle d'un lotissement, il faut se rappeler que l'heureux propriétaire est tenu de respecter les règles du lotissement comprises dans trois documents : les statuts du lotissement, le cahier des charges, et le règlement. En...
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