Le droit de la consommation, dans sa quête de protection des consommateurs, établit des distinctions entre les acteurs en fonction de leur qualité. L'un des éléments centraux de cette distinction se manifeste dans la notion de "créancier professionnel", laquelle...
La déclaration d’appel doit respecter certaines mentions obligatoires prévues par le code de procédure civile pour être recevable. Celle-ci doit notamment mentionner les chefs de jugement critiqués et l’objet de l’appel. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de...
Lors de l'exécution d'un contrat, si des tensions apparaissent entre les parties, la question de la poursuite de la relation contractuelle se pose. Le droit prévoit des mécanismes pour encadrer ces situations, notamment la résolution unilatérale du contrat par le...
Les factures commerciales jouent un rôle important dans les échanges commerciaux, et ce pour garantir une transparence sur le prix et l’objet du contrat entre les parties. Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la Cour de cassation met en avant l'importance de la date...
La dématérialisation croissante des transactions financières et la montée en puissance des paiements électroniques ont engendré de nouvelles problématiques juridiques, particulièrement en matière de sécurité et d’authentification. En réponse à ces défis, l'Union...
La numérisation croissante des transactions financières et l'essor du commerce électronique ont transformé la manière dont nous effectuons nos paiements. Face à cette révolution, le législateur européen, suivi par le législateur national, a établi des mesures...
La Cour de cassation s'est prononcée le 21 juin 2023 sur un litige opposant M. Y à la société Financière Wagram. Au cœur du débat se trouvait la question de l'application et de l'interprétation de l'article L. 227-15 du code de commerce, en lien avec les clauses...
La garantie offerte par le mécanisme de cautionnement est l'un des moyens privilégiés par les créanciers pour sécuriser leurs créances, particulièrement dans le domaine commercial. Toutefois, le jeu des procédures collectives, telles que la sauvegarde, vient souvent...
L'octroi d'un crédit immobilier par une institution financière implique une analyse minutieuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette démarche vise à protéger non seulement l'établissement prêteur des risques de non-remboursement, mais aussi l'emprunteur d'un...
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