Droit au compte bancaire : cela devient plus simple

Droit au compte bancaire : cela devient plus simple

  L´ouverture d´un compte bancaire est parfois compliqué pour les personnes souffrant de difficultés financières. Que ce soit pour percevoir un salaire, régler des achats ou encore payer ses factures, le compte bancaire est aujourd'hui un outil indispensable. Lorsque...

La réforme des contrats spéciaux est en marche

La réforme des contrats spéciaux est en marche

Afin d'avancer dans la réforme des contrats spéciaux, le gouvernement vient de lancer une consultation destinée à recevoir l´avis des juristes, des acteurs économiques et des universitaires.  De quoi s'agit-il et en quoi cela influe-t-il sur la vie des entreprises et...

Le bail commercial et les loyers face à la Covid-19

Le bail commercial et les loyers face à la Covid-19

Dans le conflit du paiement des loyers pendant l'épidémie de la Covid-19 : la Cour de cassation a tranché en faveur des bailleurs ! Il est inutile de rappeler la vague de fermeture de commerces pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19. Beaucoup de locataires...

Renforcement du contrôle des règles de construction

Renforcement du contrôle des règles de construction

C´est au cœur d´un été placé sous le signe de vagues de chaleur répétées qu´a été publiée une ordonnance fondée sur la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Nous voulons...

Annulation d’une vente en raison d’un avantage fiscal inexistant

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La théorie générale des contrats est régulièrement au cœur des débats judiciaires. La notion de l’erreur comme vice du consentement a toujours fait l’objet d’un contentieux important et reste en constante évolution au grès des solutions jurisprudentielles. Nous avons...

La convention de compte courant est-elle une convention réglementée ?

La convention de compte courant est-elle une convention réglementée ?

Nous profitons d'un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass.com 21 avril 2022, n° 20-11.850 F-D) pour répondre à une question intéressante : la convention de compte-courant d’associé est-elle une convention réglementée soumise à la procédure d’approbation requise...

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