La Cour de cassation a rendu le 20 avril 2022 (Civ. 1re, 20 avr. 2022, n° 20-19.043) une décision que nous trouvons à la fois étonnante et intéressante. La question est de savoir si une personne physique qui contracte un prêt personnel pour financer l’acquisition de...
L´ouverture d´un compte bancaire est parfois compliqué pour les personnes souffrant de difficultés financières. Que ce soit pour percevoir un salaire, régler des achats ou encore payer ses factures, le compte bancaire est aujourd'hui un outil indispensable. Lorsque...
Nous nous intéressons ici à une situation classique : une société s'étant portée caution pour un prêt se voit réclamer le paiement par la banque car le débiteur principal ne paie pas. Si nous nous intéressons à cette affaire, c'est que l'issue juridique consacrée par...
Le droit pénal s’invite quelque fois dans le monde des affaires. C´est notamment le cas lorsque l´administration fiscale découvre des recettes non comptabilisées. Un dirigeant de société peut-il être condamné en même temps pour souscription d'une déclaration fiscale...
Afin d'avancer dans la réforme des contrats spéciaux, le gouvernement vient de lancer une consultation destinée à recevoir l´avis des juristes, des acteurs économiques et des universitaires. De quoi s'agit-il et en quoi cela influe-t-il sur la vie des entreprises et...
Dans le conflit du paiement des loyers pendant l'épidémie de la Covid-19 : la Cour de cassation a tranché en faveur des bailleurs ! Il est inutile de rappeler la vague de fermeture de commerces pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19. Beaucoup de locataires...
C´est au cœur d´un été placé sous le signe de vagues de chaleur répétées qu´a été publiée une ordonnance fondée sur la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Nous voulons...
La théorie générale des contrats est régulièrement au cœur des débats judiciaires. La notion de l’erreur comme vice du consentement a toujours fait l’objet d’un contentieux important et reste en constante évolution au grès des solutions jurisprudentielles. Nous avons...
Nous profitons d'un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass.com 21 avril 2022, n° 20-11.850 F-D) pour répondre à une question intéressante : la convention de compte-courant d’associé est-elle une convention réglementée soumise à la procédure d’approbation requise...
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