Délai de forclusion en matière de créance contestée

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Arrêt Cass. com., 23 octobre 2024 - Pourvoi n° 23-17.962 Faits et procédure En septembre 2018, la société Gazengel a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de [Adresse 2] a déclaré...

Procédure douanière et communication de la dette

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Cass. com., 6 novembre 2024 - Pourvoi n° 23-12.486 Faits et procédure La société BM Energie, devenue la société Eurocomposant, exerçant une activité de commerce de gros de composants électroniques, a importé entre 2012 et 2015 des convertisseurs statiques en...

Spoofing : Absence de négligence et responsabilité des banques

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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 586 FS-B L’arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 était particulièrement attendu car il vient clarifier la responsabilité des banques en cas de fraude par spoofing. Cet arrêt...

Responsabilité pour insuffisance d’actif et simple négligence

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L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2024 (n°23-15.995) aborde des questions relatives à la responsabilité des dirigeants d'entreprise en matière d'insuffisance d'actif, dans le cadre des procédures collectives. En clarifiant l'application de la loi du...

Protection des sous-acquéreurs : Garantie des vices cachés

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L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 octobre 2024 aborde la question des conditions d'exercice de l'action en garantie des vices cachés par un sous-acquéreur. La société Bardage façade industriel (BFI) conteste le rejet de ses demandes en garantie des vices...

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