Définition L’appel de marge (ou margin call en anglais) est une demande de fonds supplémentaires formulée par une partie à un contrat (généralement une banque, un courtier ou une chambre de compensation) afin de couvrir le risque de perte lié à une position sur...
Définition L’aide à la création d’entreprise regroupe l’ensemble des dispositifs légaux, contractuels et financiers destinés à favoriser la naissance de nouvelles entreprises. Cette notion trouve son fondement dans des considérations d’ordre économique (soutien à...
La notion de "vacant" en droit recouvre plusieurs réalités juridiques. Elle peut s’appliquer aux biens, aux fonctions et aux successions, désignant dans chaque cas une situation de vacance, c'est-à-dire d'absence de titulaire. Cette vacance entraîne des conséquences...
Le Conseil de surveillance est un organe de gouvernance des sociétés anonymes à structure dualiste. Il exerce un rôle de contrôle et de supervision sur la gestion de la société, laquelle est assurée par un Directoire. Ce modèle diffère du conseil d’administration dans...
L’expression « ès qualités », issue du latin, signifie « en sa qualité de » et est employée en droit pour désigner une personne qui agit non pas en son nom personnel, mais en tant que représentant d’une entité juridique ou d’un groupe. Cette notion est essentielle...
En procédure judiciaire, le défendeur est la partie contre laquelle une action en justice est intentée. Il se distingue du demandeur, qui introduit la procédure. Que ce soit en matière civile, pénale, administrative ou commerciale, la position de défendeur implique...
La notion de "de cujus", abrégée de l’expression latine "is de cujus successione agitur", signifie "celui dont la succession est en cause". En droit des successions, ce terme désigne la personne décédée dont les biens vont être transmis à ses héritiers. Bien que ce...
La détermination du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) repose sur la différence entre les produits imposables et les charges déductibles. Si le Code général des impôts (CGI), en particulier les articles 38 et 39, encadre précisément le principe de...
L’impôt sur les sociétés (IS), régi notamment par les articles 209 et 38 du Code général des impôts (CGI), repose sur une assiette définie à partir du résultat fiscal, lui-même fondé sur le résultat comptable retraité selon les règles fiscales. Parmi les composantes...
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