Carve-out : définition et pratique juridique

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Le carve-out est une opération juridique et financière qui consiste à détacher une partie des activités ou des actifs d’une entreprise pour les gérer séparément ou les céder à un tiers. Cette technique est souvent utilisée dans les restructurations d’entreprise, les...

Sceau juridique : définition et évolution

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Le sceau est un instrument juridique ancien dont l’utilisation remonte aux civilisations antiques. D’abord utilisé comme un moyen d’authentification des documents et des actes officiels, il a progressivement évolué pour devenir un élément de la validation juridique...

Ascendant : définition et régime juridique

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Juridiquement, la notion d’ascendant revêt une importance essentielle en droit successoral et en droit de la famille. Elle désigne les individus dont une personne descend en ligne directe, c’est-à-dire les parents, grands-parents, arrière-grands-parents et ainsi de...

Succursale : définition et régime juridique

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La notion de succursale se retrouve essentiellement en droit des affaires et en droit commercial. Elle constitue une modalité d’implantation d’une entreprise sur un territoire donné sans pour autant lui conférer une personnalité juridique distincte. Contrairement à la...

Clause de Earn-Out : définition et pratique juridique

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Dans le cadre des acquisitions d'entreprises, la clause de earn-out constitue un mécanisme contractuel permettant d'ajuster le prix de cession en fonction des performances futures de la société cédée. Ce dispositif vise à réduire les incertitudes économiques et à...

Progiciel : définition et cadre juridique

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Le terme progiciel (contraction de "produit" et "logiciel") désigne un logiciel standard conçu pour répondre à des besoins génériques et distribué à de multiples utilisateurs. En raison de son importance croissante dans le fonctionnement des entreprises, la notion de...

Sapiteur : définition, rôle et cadre juridique

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Le sapiteur est une figure souvent méconnue et se retrouve principalement dans le cadre des expertises judiciaires. Sa mission est d’éclairer l’expert judiciaire sur une question technique ou spécialisée dépassant les compétences de ce dernier. La notion de sapiteur...

Acte juridique : définition, typologie et conséquences

Acte juridique : définition, typologie et conséquences

L’acte juridique est une notion fondamentale du droit qui régit les relations entre les individus et les entités juridiques. Il repose sur une manifestation de volonté ayant pour but de produire des effets de droit. Que ce soit dans le cadre contractuel, patrimonial...

Ratification : définition et régime juridique

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La ratification est une notion juridique que l'on retrouve essentiellement en droit civil, administratif et international. Elle désigne un acte juridique par lequel une personne ou une autorité approuve ou confirme un engagement pris en son nom ou pour son compte,...

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