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 Injonction de payer

Requête et procédure 

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Avocat – procédure de requête en injonction de payer

L’injonction de payer

La requête en injonction de payer est une procédure qui permet de recouvrer rapidement une facture. En effet, l’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire contre un débiteur sans qu’il ne soit invité à comparaitre. Celui-ci ne pourra donc pas faire valoir ses arguments devant le juge avant la délivrance de l’ordonnance portant injonction de payer. 

La procédure présente des avantages mais aussi des inconvénients. Il sera souvent nécessaire de se faire assister par un avocat lors du dépôt de la requête mais aussi en cas d’opposition du débiteur.  

 

Comment saisir le tribunal d’une demande en injonction de payer ? 

Le tribunal territorialement compétent est celui du ressort du lieu de résidence du débiteur ou du siège social pour une personne morale. Le tribunal matériellement compétent dépend du montant et de la nature civile ou commerciale de la créance.

La demande se fait par une requête écrite, datée et signée par le créancier. Il existe des modèles Cerfa imprimé n° 12946*01 pour le tribunal de commerce et Cerfa Imprimé n° 14896*01 pour le tribunal judiciaire, qui permettent de simplifier la rédaction de la requête en injonction de payer.  

La requête doit contenir des mentions obligatoires et notamment, l’objet de la demande, le montant de la créance impayée et son fondement. D’autres frais peuvent également être mentionnés, frais de greffe ; timbre fiscal ; huissier et frais d’avocat. 

Si le juge estime la requête régulière et entièrement fondée, il rend une décision judiciaire qui prend la forme d’une ordonnance d’injonction de payer, c’est-à-dire ordonnant au débiteur de régler sa dette.

À l’inverse, le juge peut rendre une ordonnance de rejet total ou partiel de la requête, notamment lorsque les justificatifs ne permettent pas d’établir la preuve de la créance. Aucun recours n’est possible, dans ce cas, il faudra agir par une autre procédure, en référé ou au fond.

La signification de l’ordonnance d’injonction de payer

Le créancier doit faire procéder à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, au débiteur par huissier, dans les six mois de la date de l’ordonnance. À défaut, l’ordonnance devient non avenue.

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 a profondément modifier la procédure d’injonction de payer. Ces nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er mars 2022 permettent d’accélérer la procédure par une signification unique de l’ordonnance.

Autrefois, après avoir signifié l’ordonnance d’injonction de payer, le créancier devait demander au greffe du tribunal ayant rendu l’ordonnance, l’apposition de la « formule exécutoire ». Puis, faire signifier à nouveau cette ordonnance.

Depuis la réforme de l’injonction de payer, l’ordonnance est immédiatement revêtue de la formule exécutoire. Cela signifie que l’ordonnance d’injonction de payer n’a plus à être renvoyée au greffe pour obtenir la formule exécutoire. Celle-ci est immédiatement exécutoire, sous réserve d’opposition.

En effet, elle ne pourra être exécutée qu’à l’issu du délai d’opposition d’un mois par le débiteur. À l’issue du délai d’opposition, le créancier pourra faire exécuter l’ordonnance.

L’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, lui confère, outre la force exécutoire, « l’autorité de la chose jugée », autrement dit les effets d’un jugement devenu définitif, non susceptible d’appel. Le pourvoi en cassation devient alors l’unique recours contre l’ordonnance et il n’est possible que pour défaut de régularité de la formule exécutoire.

Le créancier peut enfin s’adresser à un huissier pour faire signifier au débiteur l’ordonnance devenue exécutoire et s’il y a lieu, faire procéder à des mesures d’exécution forcée pour obtenir le paiement des sommes dues, par exemple en demandant la saisie-attribution des comptes bancaires du débiteur.

 

Faut il un avocat pour demander une injonction de payer ? 

Il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat, sauf en cas d’opposition et si la demande est supérieure à 10 000 euros. Toutefois il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat car il sera le mieux à même de préparer la requête et obtenir l’ordonnance d’injonction. De plus, en cas d’opposition par le débiteur, l’avocat pourra gérer le dossier et la procédure.

En effet, il est à préciser qu’en cas d’opposition par le débiteur l’affaire fera l’objet d’une procédure au fond devant le tribunal judiciaire ou de commerce. Dès lors, à compter de l’opposition par le débiteur, le créancier sera engagé dans une procédure judiciaire complexe et aura besoin de l’assistance d’un avocat.

Pour rappel, la procédure devant le tribunal de commerce est orale et nécessite une mise en état spécifique qui impose de connaître les usages. Concernant, le tribunal judiciaire, la procédure est écrite. L’une ou l’autre de ces procédures peut subir des « incidents » et retarder la mise en état du dossier ou mettre fin à l’instance.

La partie adverse pourra en effet faire valoir un défaut de compétence du tribunal, une fin de non-recevoir, une demande en intervention forcée ou encore une expertise. Ces demandes feront l’objet d’un débat contradictoire et seront tranchées lors d’une « audience incident ».

De plus, il se peut que la partie adverse ne soit pas présente à la procédure malgré le fait de son opposition. Dans ce cas, le juge ne condamnera pas en paiement le débiteur si le créancier ne suit pas la procédure et que les demandes ne sont pas correctement formulées. En outre, le montant sera limité à celui de l’ordonnance.

C’est pourquoi, il est recommandé que l’avocat agisse dès la requête pour demander paiement des frais d’avocat, et assurer le suivi de l’affaire en cas d’opposition.

Enfin, l’avocat pourra également conseiller sur l’opportunité de l’injonction de payer plutôt qu’une autre procédure.

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Attention depuis la réforme de l’injonction de payer du 11 octobre 2021, la requête doit être accompagnée d’un bordereau de pièces et impose également de prendre des précautions lors de la signification de l’ordonnance.  

→ Recouvrement créances rapide (Lettre de mise en demeure du cabinet d’avocat)

Lire l’article sur : Comprendre la procédure d’injonction de payer en image

Vidéo : L'injonction de payer

Vidéo explicative par Maître Bruno Planelles, avocat spécialisé en droit commercial et recouvrement de créances. En pratique : l’injonction de payer est une procédure rapide, cette vidéo vous guide sur la procédure.

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Les avantages de l'injonction de payer

 L’injonction de payer a l’avantage de ne pas être contradictoire, c’est à dire qu’elle est demandé à l’insu du débiteur qui ne pourra donc pas contester l’existence de la créance au moment de la décision de rendre l’ordonnance.

L’injonction de payer a également l’avantage d’être obtenue très rapidement, à peu près dans les 5 à 10 jours du dépôt de la demande (ce délai dépend des juridictions). A défaut, d’opposition du débiteur dans le délai d’un mois, la requête devient exécutoire et le créancier peut agir en exécution de la mesure très rapidement.

 

Les inconvénients de l'injonction de payer

L’injonction de payer ne peut pas contenir de demande en dommages et intérêts. Celle-ci doit être circonscrit au montant de la créance, assortie des intérêts et des frais.

En cas d’opposition du débiteur dans le délai, d’un mois, l’affaire sera soumise au débat contradictoire et à la procédure au fond. Dès lors, il y aura un procès qui peut être plus ou moins long selon la durée des échanges entre les parties. 

 

 

MODÈLE DE REQUÊTE À FIN D’INJONCTION DE PAYER

REQUÊTE À FIN D’INJONCTION DE PAYER

DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE [VILLE]

(article 1405 à 1425 du code de procédure civile)

À LA REQUÊTE DE :

[DÉNOMINATION SOCIALE DU CRÉANCIER],
[Société / forme juridique],
immatriculée au [RCS / registre équivalent] de [VILLE/PAYS] sous le n° [●],
dont le siège social est situé [ADRESSE COMPLÈTE],

Ayant pour avocat :
Maître [NOM DE L’AVOCAT],
Avocat inscrit au barreau de [VILLE],
[Adresse professionnelle]
[Téléphone] – [Email]
[Toque le cas échéant]

CONTRE :

[DÉNOMINATION SOCIALE DU DÉBITEUR],
[Société / forme juridique],
immatriculée au RCS de [VILLE] sous le n° [●],
dont le siège social est situé [ADRESSE COMPLÈTE].

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

La société [CRÉANCIER] est une société exerçant une activité de [description de l’activité], sous le code APE [●].

Pièce n°1 : Document d’identification de la société requérante

Elle était en relation commerciale avec la société [DÉBITEUR], auprès de laquelle elle a réalisé plusieurs prestations / livré des produits, notamment : [Description des prestations ou livraisons : dates, nature, lieux].

Pièce n°2 : Document d’identification de la société défenderesse

Pièce n°3 : Contrat / bon de commande / devis accepté en date du [DATE]

Les prestations ont été parfaitement exécutées, comme en attestent les éléments suivants :

Pièce n°4 : Justificatifs d’exécution (émargements, bons de livraison, rapports, etc.)

À ce jour, la société [DÉBITEUR] reste redevable de la somme suivante :

  • Facture impayée n° [●], émise le [DATE],
    pour un montant de [MONTANT] euros [HT / TTC].

Pièce n°5 : Facture impayée

Suite à l’envoi de cette facture, la société défenderesse n’a formulé aucune contestation quant aux prestations réalisées, mais refuse néanmoins d’en assurer le paiement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du [DATE], le conseil de la société requérante a mis en demeure la société défenderesse de régler la somme due, sans qu’aucune suite n’y soit donnée.

Pièce n°6 : Lettre de mise en demeure RAR

SUR LE MONTANT DE LA CRÉANCE

La créance est certaine, liquide et exigible, depuis la date d’échéance figurant sur la facture, soit le [DATE].

La société [CRÉANCIER] demeure ainsi créancière des sommes suivantes :

  • [MONTANT] euros à titre principal,
  • 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce),
  • Une pénalité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Préalablement à la présente saisine, la société requérante a tenté d’obtenir un règlement amiable de sa créance, en vain, la société défenderesse étant demeurée silencieuse malgré les relances et la mise en demeure.

EN CONSÉQUENCE

Il est demandé au Président du Tribunal de commerce de céans d’enjoindre à la société [DÉBITEUR] de régler à la société [CRÉANCIER] les sommes dues.

*** 

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile,
Vu la requête qui précède et les pièces produites à son soutien,

Il est demandé au Président du Tribunal de commerce de [VILLE] de :

  1. ENJOINDRE à la société [DÉBITEUR] de payer à la société [CRÉANCIER] la somme de [MONTANT] euros à titre principal,
  2. Y AJOUTER l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros,
  3. ORDONNER l’application d’une pénalité de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date de mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,
  4. CONDAMNER la société défenderesse à payer la somme de [MONTANT] euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
  5. CONDAMNER la société défenderesse aux entiers dépens.

Fait à [VILLE], le [DATE]

Maître [NOM DE L’AVOCAT]
Avocat au barreau de [VILLE]

BORDEREAU RÉCAPITULATIF DES PIÈCES

  1. Document d’identification de la société requérante
  2. Document d’identification de la société défenderesse
  3. Contrat / devis / bon de commande
  4. Justificatifs d’exécution
  5. Facture impayée
  6. Mise en demeure RAR

Tarif injonction de payer 300 H.T

– Conseil
– Lettre de mise en demeure RAR
– Rédaction requête
– Frais de greffe inclus 35 euros

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Le référé

Le référé est une procédure qui permet d’obtenir le recouvrement de créances rapide, sans débat au fond. La créance doit être certaine, exigible et incontestable.

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Recouvrement de créances amiable

Le procédure amiable est un préalable nécessaire dans la stratégie de recouvrement de l’avocat.  

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L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats. 

Compétence

L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.