Les inventions sont le fruit d’un travail de recherche et d’innovation et constituent un atout majeur pour les entreprises et les individus. Afin de protéger ces inventions et d’assurer la juste rétribution de leur créateur, plusieurs modalités juridiques existent.
Cet article présente un aperçu des différentes options disponibles pour protéger une invention : le brevet, le certificat d’utilité et les secrets industriels, en abordant les conditions, les avantages et les inconvénients de chaque méthode.
Le brevet
Généralités
Le brevet est un titre de propriété industrielle délivré par l’État qui accorde à son titulaire un monopole d’exploitation de l’invention pour une durée déterminée, généralement 20 ans. Ce droit exclusif permet au titulaire du brevet de jouir de la possibilité d’interdire à des tiers l’exploitation de son invention sans son autorisation.
Conditions d’octroi
Une invention doit remplir trois critères pour être brevetable :
- La nouveauté : L’invention ne doit pas être divulguée dans l’état de la technique avant la date de dépôt de la demande de brevet.
- L’activité inventive : L’invention ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour un homme du métier.
- L’application industrielle : L’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un secteur industriel.
(Voir article : Brevet, définition et loi).
Procédure de dépôt
Le dépôt d’une demande de brevet doit être effectué auprès de l’office national de propriété industrielle du pays concerné. Il est également possible de déposer une demande de brevet européen auprès de l’Office européen des brevets (OEB) ou une demande de brevet international dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
(Voir article : Comment déposer un brevet)
Le certificat d’utilité
Généralités
Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle similaire au brevet, mais offrant une protection de durée plus courte, 10 ans. Il est destiné aux inventions dont la durée de vie commerciale est limitée ou pour lesquelles le processus d’obtention d’un brevet est trop coûteux ou complexe.
Conditions d’octroi
Les conditions d’octroi d’un certificat d’utilité sont similaires à celles du brevet, à savoir : La nouveauté, l’activité inventive, l‘application industrielle.
Procédure de dépôt
Le dépôt d’une demande de certificat d’utilité doit être effectué auprès de l’office national de propriété industrielle du pays concerné. La procédure est généralement plus simple et moins coûteuse que celle du dépôt d’un brevet.
Les secrets industriels
Généralités
Un secret industriel est une information non divulguée qui confère un avantage concurrentiel à son détenteur. Contrairement aux brevets et aux certificats d’utilité, les secrets industriels ne sont pas soumis à une procédure d’enregistrement et n’ont pas de durée de protection limitée.
Conditions de protection
Pour bénéficier de la protection en tant que secret industriel, l’information doit répondre à trois critères :
- La confidentialité : L’information doit être secrète et non accessible à des personnes familières avec ce type d’information.
- La valeur économique : L’information doit conférer un avantage concurrentiel à son détenteur.
- Les mesures de protection : Le détenteur doit mettre en place des mesures raisonnables pour protéger la confidentialité de l’information.
Risques et limites
La protection des secrets industriels présente des risques et des limites, notamment en cas de divulgation involontaire, d’espionnage industriel ou de découverte indépendante par un concurrent. Il est donc important de bien évaluer les avantages et les inconvénients de cette option par rapport aux autres modalités de protection.
Conclusion
Le brevet, le certificat d’utilité et les secrets industriels présentent des avantages et des inconvénients en termes de coût, de durée, de procédure et de portée de protection. Il est essentiel pour les inventeurs et les entreprises de choisir la modalité de protection la plus adaptée à leur situation, en tenant compte des caractéristiques de l’invention et des objectifs commerciaux.
Une combinaison de plusieurs méthodes de protection peut également être envisagée pour assurer une protection optimale de l’invention et de ses éléments constitutifs.
Il est recommandé de consulter un Avocat en propriété intellectuelle pour vous accompagner et vous aider à protéger au mieux votre invention.
Notre cabinet vous assiste dans la procédure de dépôt d’un brevet et vous défend en cas de contentieux.
