La marque constitue un élément essentiel du droit de la propriété intellectuelle. Elle permet à une entreprise ou à un individu d’identifier et de différencier ses produits ou services de ceux de ses concurrents. Cet article présente la notion de marque en droit, en abordant la définition, les conditions de validité, la procédure d’enregistrement, les droits conférés, et la protection contre la contrefaçon.
Définition
Selon l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), une marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Il peut s’agir de marques verbales, marques figuratives, marques de forme, de couleur, ou encore de marques sonores.
Elle peut donc être constituée par des éléments variés, tels que des mots, des lettres, des chiffres, des dessins, des formes tridimensionnelles, ou encore des combinaisons de couleurs.
Qualification de la marque
On distingue 2 grandes catégories de marques :
Marque figurative
La marque est considérée comme figurative lorsqu’elle utilise des caractères, une stylisation ou une présentation particulière, des éléments graphiques ou une couleur. Il s’agit d’un signe figuratif, une illustration prise avec tous ses composants (Règlement (UE) n° 2018/626, 5 mars 2018, article 3, paragraphe 3, point b).
Marque verbale
La marque verbale est composée d’un ou plusieurs mots et peut donc être écrite, lue et prononcée. Ce type de marque est exclusivement constitué de mots, lettres, chiffres, autres caractères typographiques standards ou d’un mélange de ces éléments. Pour la représenter, il faut soumettre une reproduction écrite du signe avec une mise en page standard, sans aucun élément graphique ou coloré (Règlement (UE) n° 2018/626, 5 mars 2018, article 3, paragraphe 3, point a).
Autres types de marques
Il existe d’autres types de marques également très utilisées, telles que la marque sonore, de position, de couleur, de motif ou de mouvement.
Le choix de la qualification de la marque lors du dépôt doit être fait avec prudence sous peine d’irrégularité de l’enregistrement. En effet, l’INPI peut refuser d’enregistrer une marque si celle-ci n’est pas cohérente avec le signe déposé. Par exemple, le dépôt d’un signe représentant un mot (qualifié de verbale) ne peut pas être déposé comme marque de couleur (CJUE, 27 mars 2019, aff. C-578/17).
Classe de la marque
La classe d’une marque fait référence à la classification des produits et services pour lesquels une marque est enregistrée. Il existe un système international appelé Classification de Nice, qui divise les produits et services en 45 classes distinctes (34 classes pour les produits et 11 classes pour les services).
Lorsqu’une entreprise dépose une demande d’enregistrement de marque, elle doit identifier la ou les classes de produits et services auxquels la marque sera associée. Chaque classe couvre un ensemble spécifique de produits ou services, et il est important de choisir les classes appropriées pour protéger correctement la marque. Par exemples Classe 9 (Instruments et appareils scientifiques…), Classe 16 (Papier, carton et produits en ces matières…) ou Classe 25 (Vêtements, chaussures…).
En choisissant les bonnes classes pour la marque, les produits et services sont protégés dans ce ou ces domaines et évite les conflits potentiels avec d’autres marques déposées dans les mêmes classes.
Critère de validité de la marque et procédure d’enregistrement
En France, l’enregistrement d’une marque est effectué auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). La demande doit notamment inclure les éléments suivants :
- Les informations relatives au déposant (nom, adresse, etc.)
- La représentation de la marque
- La liste des produits ou services pour lesquels la marque est déposée, classifiés selon la classification de Nice.
Cette demande se fait directement sur le site internet de l’INPI.
Conditions de validité de la marque
L’INPI procède à un examen de la demande pour vérifier que celle-ci remplit les conditions de forme et que la marque est conforme aux exigences légales.
Pour qu’une marque puisse être enregistrée, elle doit répondre à certaines conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Les principales conditions d’enregistrement d’une marque en France sont les suivantes :
Distinctivité
La marque doit être distinctive et permettre d’identifier les produits ou services d’une entreprise par rapport à ceux d’autres entreprises. Elle ne doit pas être générique, descriptive ou usuelle pour les produits ou services concernés (CPI, art. L. 711-2, 2º, 3º et 4º).
L’obligation de distinctivité est sans conteste le critère essentiel de validité d’une marque. Un signe d’une banalité parfaite (mots très courants, images très banales) peut constituer une marque valable tant qu’il est associé à un produit ou service n’ayant aucun lien avec ce signe. Par exemple, la marque “Le Chat” pour désigner un savon n’a rien d’original au sens strict, mais constitue néanmoins une marque valable. De même, l’image d’une vache « qui rit ».
Licéité
La marque ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Elle ne doit pas, par exemple, inclure des symboles ou des termes offensants, discriminatoires ou trompeurs. Il en sera des mêmes des marques verbales faisant références à de la drogue, pratique sexuelle ou encore profession réglementée.
En outre, il ne sera pas non plus possible de déposer une marque relative aux armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’État des pays de l’Union ou signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux (article L. 711-2, 6º, du code de la propriété intellectuelle).
Enfin, la marque ne doit pas tromper le public, sur la qualité des produits ou services, ses origines ou nature (interdiction des marques dites déceptives).
Disponibilité
La marque doit être disponible, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure déjà enregistrée ou notoire pour des produits ou services identiques ou similaires, pouvant entraîner un risque de confusion dans l’esprit du consommateur.
Certains de ces droits sont généralement appelés antériorités relatives. Cela inclut : les marques antérieures ; dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine, indications géographiques (CPI, art. L. 711-2, 3º ; CPI, art. L. 711-3, 1 et 4 L. 711-3, 2 et 5).
D’autres droits sont d’une nature différente, il s’agit d’antériorités absolues. Cela concerne les droits les droits de la personnalité, notamment le nom (CPI, art. L. 711-3, 8º), droit d’auteur (CPI, art. L. 711-3, 6), droits d’une collectivité territoriale (CPI, art. L. 711-3, 9 et 10) et dessin ou modèle protégé (CPI, art. L. 711-3, 7).
Publication de la demande
Si la demande est jugée conforme, elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Cette publication permet aux tiers de prendre connaissance de la demande et d’éventuellement y faire opposition dans un délai de deux mois.
Enregistrement et délivrance du certificat
Si aucune opposition n’est formulée ou si les oppositions sont rejetées, la marque est enregistrée, et un certificat d’enregistrement est délivré au déposant.
Opposition et rejet de la demande
En cas de rejet de la demande de dépôt d’une marque
En principe, la décision de rejet est prévue selon les modalités de l’article R. 712-11 du code de la propriété intellectuelle. Le rejet doit être motivée (CPI, art. L. 411-5).
L’article R.712-11 distingue les irrégularités formelles des irrégularités de fond. Dans tous les cas, un délai est imparti au déposant pour régulariser le dépôt ou contester les objections de l’institut. A défaut de régularisation ou d’observation permettant de lever l’objection, la demande est rejetée.
La décision de l’INPI est susceptible d’un recours devant la cour d’appel compétente.
Opposition au dépôt d’une marque
Il est possible de s’opposer au dépôt d’une marque dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la demande de marque. La publication des demandes de marques est effectuée dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Il faudra payer une redevance pour l’opposition. Le montant est fixé par l’INPI et peut être consulté sur leur site web.
Une fois l’opposition déposée, l’INPI examinera les arguments et les éléments de preuve présentés par les deux parties. Si l’opposition est jugée fondée, l’INPI peut rejeter la demande de marque ou limiter son enregistrement à certains produits ou services. Si l’opposition est rejetée, la marque pourra être enregistrée.
Si l’INPI considère que l’opposition n’est pas fondée, il est possible de contester cette décision devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
Droits conférés par l’enregistrement de la marque
L’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un monopole d’exploitation pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Ce monopole lui octroie notamment le droit exclusif d’utiliser la marque pour les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée et d’interdire à des tiers de l’utiliser sans son autorisation.
Le droit des marques se trouvent limité par la territorialité et la spécialité. Cela signifie que le signe est protégé à titre de marque sur l’ensemble du territoire français et pour les produits et services pour lesquels elle a été enregistrée (Cass. com., 6 mai 1991, n°89-16.244).
Protection contre la contrefaçon
Le titulaire d’une marque enregistrée peut agir en contrefaçon pour protéger ses droits. Les actions en contrefaçon peuvent être intentées devant les tribunaux civils, et les sanctions prévues par le CPI incluent des dommages et intérêts, la confiscation des produits contrefaisants, et la publication de la décision judiciaire.
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