Définition : commerçant

Le commerçant est défini par le Code de commerce à l’article L.121-1 comme étant « celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ». Cette définition implique deux éléments essentiels :

• L’accomplissement d’actes de commerce,
• Un exercice habituel, c’est-à-dire répété et dans un but lucratif.

La qualité de commerçant s’apprécie indépendamment de la forme juridique de l’entreprise. Ainsi, une personne physique ou une personne morale peut être commerçante dès lors qu’elle satisfait ces critères.

Actes de commerce

Les actes de commerce sont énumérés par les articles L.110-1 et L.110-2 du Code de commerce. Ces actes sont de trois types :

1. Actes de commerce par nature (ex. : achat pour revente, opérations de banque, activités de transport, activités industrielles, etc.) ;
2. Actes de commerce par la forme (ex. : lettres de change, sociétés commerciales par la forme) ;
3. Actes de commerce par accessoire (actes effectués par un commerçant dans le cadre de son activité).

Conditions pour avoir la qualité de commerçant

Capacité juridique

Pour être commerçant, il faut avoir la capacité d’exercer une activité commerciale. En droit français, seules les personnes majeures non interdites d’exercice commerçant peuvent effectuer valablement des actes de commerce.

Les incapables majeurs (tutelle ou curatelle) ainsi que les mineurs (sauf exception sous certaines conditions) ne peuvent exercer une activité commerciale.

Inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

En application de l’article L123-1 du Code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit s’immatriculer au RCS. Cette formalité permet de donner une portée juridique, fiscale et administrative à cette qualité.

Ce devoir d’immatriculation permet :

• de rendre publique la situation juridique du professionnel ;
• d’assurer la transparence commerciale ;
• de bénéficier d’effets juridiques, notamment en matière de preuve.

Effets de la qualité de commerçant

Soumission au droit commercial

Le commerçant est soumis à un régime dérogatoire du droit civil : il relève du droit commercial, marqué par sa souplesse et ses exigences accrues en termes de preuve et de responsabilité.

Par exemple, le commerçant :

• peut prouver par tout moyen les actes de commerce entre commerçants ;
• est soumis au régime des tribunaux de commerce pour les litiges commerciaux ;
• doit respecter les obligations comptables spécifiques du commerce.

Responsabilité professionnelle

Le commerçant engage sa responsabilité à plusieurs titres :

• Responsabilité personnelle (dans le cas de l’entreprise individuelle) : les dettes commerciales peuvent être recouvrées sur le patrimoine personnel, sauf dans les cas où un patrimoine professionnel est constitué.
• Responsabilité sociale (pour les sociétés commerciales) : les règles varient selon la forme juridique (SARL, SAS, etc.), mais il demeure des obligations légales communes liées à la gestion.

Distinction entre commerçant et non-commerçant

Professions civiles

Les professions libérales, les agriculteurs, ou encore les artisans ne sont pas considérés comme commerçants, bien qu’ils exercent à titre professionnel et dans un but lucratif. Ils relèvent respectivement du droit civil, du droit rural et du droit artisanal.

Sociétés commerciales et sociétés civiles

Il convient également de distinguer les sociétés commerciales par la forme (SARL, SAS, SA, etc.) des sociétés civiles (SCI, SCP, etc.). Même si une société exerce une activité civile (ex. immeuble), si elle est constituée sous forme commerciale, elle sera qualifiée de commerçante.

Obligations comptables et fiscales du commerçant

Tenue de la comptabilité

Le commerçant est juridiquement tenu de respecter des obligations comptables strictes, notamment depuis le Code de commerce (articles L123-12 à L123-28) :

• Tenue d’un livre-journal et d’un grand livre ;
• Établissement des comptes annuels ;
• Archivage et conservation des pièces comptables.

Fiscalité spécifique

Le commerçant est soumis à l’imposition sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), contrairement aux non-commerçants soumis aux bénéfices non commerciaux (BNC).

La fiscalité peut varier selon le régime choisi (micro, simplifié ou réel) et selon la structure juridique utilisée.