par Bruno Planelles | Sep 9, 2025 | Procédure
La cession fonds commerce est une opération fréquente dans la vie d’une entreprise, notamment pour les commerçants qui souhaitent vendre leur activité. Elle consiste à transférer l’ensemble des éléments qui composent le fonds de commerce (clientèle, nom commercial,...
par Bruno Planelles | Sep 9, 2025 | Procédure
La résiliation judiciaire d’un bail commercial est une procédure contentieuse qui peut s’avérer incontournable en cas de manquements contractuels graves. Elle permet de mettre fin au contrat avant son terme, sur décision d’un juge. Dans un contexte économique...
par Bruno Planelles | Sep 9, 2025 | Procédure
Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire bénéficie d’un droit à la jouissance paisible des lieux loués. Lorsque ce droit est perturbé par des événements imputables au bailleur ou à des tiers, il est possible pour le locataire d’agir pour obtenir une...
par Bruno Planelles | Sep 9, 2025 | Procédure
Le renouvellement d’un bail commercial est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise. Il est souvent accompagné d’un réexamen du loyer, fruit de la valeur locative des locaux. Pourtant, cette étape engendre de fréquents contentieux entre bailleurs et preneurs....
par Bruno Planelles | Sep 9, 2025 | Procédure
Dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), la situation du preneur titulaire d’un bail commercial est strictement encadrée par le Code de commerce. Pour le bailleur comme pour le preneur, il est essentiel de...
par Bruno Planelles | Sep 9, 2025 | Procédure
Le litige sur un bail est une problématique fréquente pour les dirigeants de TPE et PME, notamment lorsqu’il soulève la question de la nullité du bail commercial. Ce contentieux peut affecter durablement la stabilité juridique et économique d’une activité...
