Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) déterminent les règles et les obligations auxquelles les utilisateurs doivent se conformer pour accéder à un service ou une plateforme. Elles imposent à l’usager de respecter le fonctionnement d’un site internet et de ses...
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Droit à l’image : définition, analyse juridique et recours
par brunop | Avr 15, 2023
Le droit à l'image est une notion juridique qui vise à protéger les individus contre l'utilisation non consentie de leur image, tout en tenant compte de la liberté d'expression et du droit à l'information. Ce droit est encadré par diverses dispositions législatives et...
RGPD – Règlement général sur la protection des données
par brunop | Avr 14, 2023
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est issu du règlement n°2016/679 UE du 27 avril 2016, et remplace la directive 95/46/CE. Il vise à renforcer la protection des données à caractère personnel des citoyens de l'UE et à harmoniser les législations...
Enregistrer un nom de domaine : droits et limites
par brunop | Nov 3, 2022
Le nom de domaine constitue un signe distinctif avec une valeur patrimoniale qui peut être très importante. Il peut faire l’objet d’un contrat de licence, de cession, de distribution ou encore d’un apport en société. En matière commerciale, il constitue un élément...
Responsabilité des hébergeurs internet : retrait d’un contenu illicite
par brunop | Oct 30, 2022
La responsabilité des hébergeurs internet est prévue par la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 transposant la directive du 8 juin 2000 relative au commerce électronique. En principe, « la communication au public par voie électronique...
Déréférencement : Action judiciaire
par brunop | Mai 20, 2021
Les moteurs de recherche tels que Google ou Yahoo sont des outils devenus indispensables à l’information. Ils permettent d’accéder rapidement à une multitude de données en affichant plusieurs sites internet associés aux termes d’une recherche. Ils permettent ainsi une...
Diffamation : définition et action judiciaire
par brunop | Mai 20, 2021
La diffamation est un abus à la liberté d’expression. Elle constitue une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 et également par le code pénal. La diffamation se définie comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la...
Droit au déréférencement : Critères d’application
par brunop | Mai 11, 2021
Depuis la loi du 6 janvier 1978 au récent RGPD 2016/679, la protection des données personnelles fait l’objet d’un encadrement strict concernant le traitement de ces informations. Dans un important arrêt du 13 mai 2014, la CJUE a consacré un véritable droit au...
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