RGPD – Règlement général sur la protection des données

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Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est issu du règlement n°2016/679 UE du 27 avril 2016, et remplace la directive 95/46/CE. Il vise à renforcer la protection des données à caractère personnel des citoyens de l'UE et à harmoniser les législations...

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Enregistrer un nom de domaine : droits et limites

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Le nom de domaine constitue un signe distinctif avec une valeur patrimoniale qui peut être très importante. Il peut faire l’objet d’un contrat de licence, de cession, de distribution ou encore d’un apport en société. En matière commerciale, il constitue un élément...

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Déréférencement : Action judiciaire

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Les moteurs de recherche tels que Google ou Yahoo sont des outils devenus indispensables à l’information. Ils permettent d’accéder rapidement à une multitude de données en affichant plusieurs sites internet associés aux termes d’une recherche. Ils permettent ainsi une...

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Diffamation : définition et action judiciaire

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La diffamation est un abus à la liberté d’expression. Elle constitue une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 et également par le code pénal. La diffamation se définie comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la...

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Droit au déréférencement : Critères d’application

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Depuis la loi du 6 janvier 1978 au récent RGPD 2016/679, la protection des données personnelles fait l’objet d’un encadrement strict concernant le traitement de ces informations. Dans un important arrêt du 13 mai 2014, la CJUE a consacré un véritable droit au...

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Défense et conseil de vos intérêts, avocat en droit du crédit, en droit des moyens de paiement ou en réglementation bancaire. 

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