Le contrat a distance est défini comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par...
Toute entité économique connaîtra au cours de sa vie des difficultés. Baisse d’activité, mauvaise gestion, résultat négatif, difficultés fiscales et sociales, ces situations peuvent parfois conduire à une cessation des paiements de la société. Dans ce cas, la loi...
Définition de la clause pénale La clause pénale est une stipulation contractuelle par laquelle une partie au contrat s'engage à payer à son cocontractant une certaine somme prévue de manière forfaitaire en cas d'inexécution de ses obligations. Celle-ci est prévue par...
Définition Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur les vices cachés de la chose vendue. C'est à dire les défauts qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que...
Toutes actions ou omissions déloyales d’un professionnel à destination d’un consommateur qui visent à altérer sa prise de décision commerciale constituent une pratique commerciale déloyale. Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. L’interdiction de ces...
L’abus de dépendance économique est prévu au titre des pratiques anticoncurrentielles de l’article L. 420-2 du Code de commerce qui prévoit que : « Est prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence,...
Le dénigrement est le fait de jeter publiquement le discrédit sur une personne, un produit ou un service identifié afin de bénéficier d'un avantage concurrentiel sur son concurrent ou sur les produits de ce dernier. Il constitue un comportement déloyale prohibé au...
L’appellation d’origine vise à identifier des produits ayant une qualité particulière due à sa provenance géographique. Les produits bénéficiant de cette appellation ont une qualité de fabrication fondée sur une tradition et un terroir. En raison des qualités et de la...
Le nantissement de fonds de commerce est une sûreté réelle qui confère à son titulaire une garantie sur ses créances. Cette garantie permet au créancier de faire valoir un droit de préférence et un droit de suite sur le fonds grevé. En pratique, il s’agit d’un contrat...
Les charges locatives du bail commercial correspondent à l’ensemble des dépenses nécessaires (charges, taxes, redevances et travaux) dont le locataire d’un local commercial doit s'acquitter pour les besoins de son exploitation. Par principe, la répartition des charges...
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