L'indemnité d'éviction doit-elle prendre en compte la valeur du droit au bail du locataire évincé ? 13 octobre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 20-19.340 En cas d'éviction du locataire par le bailleur, l'indémnité d'éviction qui répare le préjudice résultant du...
L'extension de la terrasse peut-elle entrainer un déplafonnement du loyer du bail commercial ? 13 octobre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 20-12.901 L’extension de la terrasse de plein air, installée sur le domaine public et exploitée en vertu d'une autorisation...
La résiliation du bail commercial [ La résiliation du bail commercial peut être prononcée judiciairement par le juge ou intervenir par l'application de la clause résolutoire. Ce dernier cas, plus rapide, s'effectue par l'acquisition de la clause résolutoire. En...
La valeur du fonds de commerce La valeur du fonds de commerce dépend de ses éléments (corporels et incorporels) mais aussi de sa capacité à générer du chiffre d'affaires et du bénéfice. Autrement dit, le fonds de commerce est constitué d’éléments qui permettent de...
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La modification de l’activité du bail commercial La modification de l’activité du bail commercial appelée déspécialisation, consiste soit à ajouter une activité au bail commercial (déspécialisation partielle), soit à changer complétement l’activité du bail...
La cession du bail commercial en cas de cession du fonds de commerce L’interdiction d’empêcher la cession du bail commercial de manières générales et absolues à l'acquéreur du fonds de commerce. Par principe, le vendeur de fonds de commerce ne peut pas être empêché...
Qu'est ce qu'un contrat de bail commercial ? Un contrat de bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire loue un local destiné à l'activité d'un commerçant ou d'un artisan en contrepartie d'un loyer. Comment conclure un bail commercial Il faudra tout...
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