Toutes actions ou omissions déloyales d’un professionnel à destination d’un consommateur qui visent à altérer sa prise de décision commerciale constituent une pratique commerciale déloyale. Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. L’interdiction de ces...
Abus de dépendance économique : définition et régime juridique
Avr 23, 2022 | Articles droit commercial, Articles droit de la concurrence, Exprime Avocat
L’abus de dépendance économique est prévu au titre des pratiques anticoncurrentielles de l’article L. 420-2 du Code de commerce qui prévoit que : « Est prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence,...
Dénigrement : définition et actions judiciaires
Avr 22, 2022 | Articles droit commercial, Articles droit de la concurrence, Exprime Avocat
Le dénigrement est le fait de jeter publiquement le discrédit sur une personne, un produit ou un service identifié afin de bénéficier d'un avantage concurrentiel sur son concurrent ou sur les produits de ce dernier. Il constitue un comportement déloyale prohibé au...
Appellation d’origine (AOP-AOC) : définition et notion juridique
Avr 9, 2022 | Articles droit commercial, Articles droit de la concurrence
L’appellation d’origine vise à identifier des produits ayant une qualité particulière due à sa provenance géographique. Les produits bénéficiant de cette appellation ont une qualité de fabrication fondée sur une tradition et un terroir. En raison des qualités et de la...
Le nantissement de fonds de commerce : définition et régime juridique
Avr 9, 2022 | Articles droit bancaire, Articles droit commercial, Exprime Avocat
Le nantissement de fonds de commerce est une sûreté réelle qui confère à son titulaire une garantie sur ses créances. Cette garantie permet au créancier de faire valoir un droit de préférence et un droit de suite sur le fonds grevé. En pratique, il s’agit d’un contrat...
Les charges du bail commercial : Principes essentiels
Avr 9, 2022 | Articles droit commercial
Les charges locatives du bail commercial correspondent à l’ensemble des dépenses nécessaires (charges, taxes, redevances et travaux) dont le locataire d’un local commercial doit s'acquitter pour les besoins de son exploitation. Par principe, la répartition des charges...
Location-gérance : définition et régime juridique
Mar 27, 2022 | Articles droit commercial, Exprime Avocat
La location-gérance est un contrat par lequel un propriétaire ou exploitant d'un fonds de commerce ou artisanal, en concède la location à une tierce personne qui assume tous les risques liés à cette exploitation. La personne à laquelle le propriétaire confie...
Le bail dérogatoire : définition et application
Mar 8, 2022 | Articles droit commercial, Exprime Avocat
Par principe, le contrat de location conclu en vue de l’exploitation d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, relève du statut des baux commerciaux. Toutefois, les parties, peuvent d’un commun accord, décider de déroger à ce statut rigoureux et...
L’agent commercial : définition et principes généraux
Mar 8, 2022 | Articles droit commercial, Exprime Avocat
L’article L.134-1 du Code de commerce définit l'agent commercial comme « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des...
Le droit de préemption commercial de la commune
Mar 4, 2022 | Articles droit commercial, Exprime Avocat
Pour permettre aux communes de maintenir les petits commerces de proximité en centre-ville, le législateur a, par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 crée à leur profit, un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et sur celles des...
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