Pacte d’actionnaires : durée et résiliation unilatérale

Pacte d’actionnaires : durée et résiliation unilatérale

Convention extrastatutaire entre actionnaires, un pacte d´actionnaires peut-il être conclu pour toute la vie de la société ? Un des actionnaires peut-il y mettre fin de manière unilatérale ? Ces questions ont été tranchées par la Cour de cassation dans un arrêt du 25...

Transaction et homologation par le juge : quelles conséquences ?

Transaction et homologation par le juge : quelles conséquences ?

La transaction est un mode de règlement des conflits qui prend la forme d’un contrat. Cet accord permet de mettre fin au litige et évite ainsi les aléas d’une décision judiciaire. Les parties peuvent décider de faire homologuer cet accord par le juge. La question qui...

Le contrat à distance et ses conditions cumulatives

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Les contrats à distance font partie de notre vie quotidienne. Leur essor a suivi celui des nouvelles technologies par internet, courriels et applications interposés. Méconnu… L´adjectif relève désormais du passé puisque la Cour de cassation a pour la première fois...

La mise en demeure suffit-elle à interrompre la prescription ?

La mise en demeure suffit-elle à interrompre la prescription ?

La prescription civile entraîne pour le créancier le risque de se voir opposer une fin de non-recevoir (art.122 du CPC). Cela signifie que l’action en demande de paiement d’une créance prescrite sera irrecevable. Dès lors, tout créancier doit veiller à interrompre ou...

Promesse de cession d’actions : prix déterminable et durée ?

Promesse de cession d’actions : prix déterminable et durée ?

Parmi les actes qui jalonnent la vie d´une société,  il y a en a qui revêt une importance particulière : la cession des droits sociaux. Il s´agit d´une opération financière importante puisqu’elle qu’elle donne accès au capital. Une promesse de cession de parts...

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