Transaction et homologation par le juge : quelles conséquences ?

Transaction et homologation par le juge : quelles conséquences ?

La transaction est un mode de règlement des conflits qui prend la forme d’un contrat. Cet accord permet de mettre fin au litige et évite ainsi les aléas d’une décision judiciaire. Les parties peuvent décider de faire homologuer cet accord par le juge. La question qui...

Le contrat à distance et ses conditions cumulatives

Le contrat à distance et ses conditions cumulatives

Les contrats à distance font partie de notre vie quotidienne. Leur essor a suivi celui des nouvelles technologies par internet, courriels et applications interposés. Méconnu… L´adjectif relève désormais du passé puisque la Cour de cassation a pour la première fois...

La mise en demeure suffit-elle à interrompre la prescription ?

La mise en demeure suffit-elle à interrompre la prescription ?

La prescription civile entraîne pour le créancier le risque de se voir opposer une fin de non-recevoir (art.122 du CPC). Cela signifie que l’action en demande de paiement d’une créance prescrite sera irrecevable. Dès lors, tout créancier doit veiller à interrompre ou...

Promesse de cession d’actions : prix déterminable et durée ?

Promesse de cession d’actions : prix déterminable et durée ?

Parmi les actes qui jalonnent la vie d´une société,  il y a en a qui revêt une importance particulière : la cession des droits sociaux. Il s´agit d´une opération financière importante puisqu’elle qu’elle donne accès au capital. Une promesse de cession de parts...

Droit au compte bancaire : cela devient plus simple

Droit au compte bancaire : cela devient plus simple

  L´ouverture d´un compte bancaire est parfois compliqué pour les personnes souffrant de difficultés financières. Que ce soit pour percevoir un salaire, régler des achats ou encore payer ses factures, le compte bancaire est aujourd'hui un outil indispensable. Lorsque...

Avocat droit bancaire

Défense et conseil de vos intérêts, avocat en droit du crédit, en droit des moyens de paiement ou en réglementation bancaire. 

avocat droit des sociétés

Avocat en défense et conseil sur les litiges entre associés, sur la responsabilité des dirigeants, litiges R.C.S ou la gestion juridique des sociétés

Avocat droit commercial

Défense et conseil de vos intérêts sur les fonds de commerce et sur les baux commerciaux, ainsi que sur l’ensemble des relations et contrats commerciaux

avocat recouvrement de créances

Recouvrement de créances , par l’injonction de payer, le référé ou la procédure au fond.

Découvrez nos packs recouvrement de factures impayées.

Entrer en contact

Avoir une estimation gratuite ou prendre rendez-vous

Secret professionnel

Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.

Sécurité

L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.

Fidélité

L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats. 

Compétence

L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.