Le droit au bail doit être inclus dans l’indemnité d’éviction

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L'indemnité d'éviction doit-elle prendre en compte la valeur du droit au bail du locataire évincé ?  13 octobre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 20-19.340 En cas d'éviction du locataire par le bailleur, l'indémnité d'éviction qui répare le préjudice résultant du...

Réforme procédure de l’injonction de payer

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Le formalise du contrat de cautionnement des époux

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